Traduction de «Exécution provisoire » (Français → Anglais) :

(2) Lorsque des travaux de construction sont discontinués ou abandonnés sur un terrain, toutes les constructions provisoires élevées sur ledit terrain doivent être enlevées sans délai par le détenteur du permis de construction et, à défaut d’exécution, le directeur général peut faire enlever toutes les constructions provisoires et en imputer les frais au détenteur du permis de construction.

En effet, c'est ce jour-là que Riel, en sa qualité de président du gouvernement provisoire, fait exécuter Thomas Scott, un orangiste, donc un protestant, pour avoir mené une rébellion contre le gouvernement provisoire de Riel.

Une décision, rendue par une juridiction de l’État d’exécution, attribuant provisoirement la garde au parent qui a enlevé l’enfant et devant être considérée comme exécutoire en vertu du droit de cet État, fait-elle obstacle, en vertu de l’article 47, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis, à l’exécution d’une ordonnance de retour rendue antérieurement dans l’État d’origine en vertu de l’article 11, paragraphe 8, dudit règlement, [Or. 3] même lorsqu’elle n’empêcherait pas l’exécution d’une ordonnance de retour rendue par l’État d’exécution en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements ...[+++]internationaux d’enfants (ci-après la «convention de la Haye»)?

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes ...[+++]remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.

Dans le cas de la bande de Cross Lake, un protocole d'entente a été signé en décembre 1993, suivi de la signature d'un accord d'exécution provisoire en juin 1994.

C'est dans ce contexte, et toujours animé par un dessein de démocratie, que Louis Riel et ses pairs ont formé un gouvernement provisoire qui a dû mater une rébellion et un gouvernement provisoire qui a décidé, devant la rébellion fomentée par des colons anglais à Fort Garry, d'exécuter Thomas Scott.