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Acompte provisionnel
Acompte sur impôt dû
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité exécutive
Exécution provisionnelle
Exécution provisoire
Pour le compte de
Premier acompte provisionnel de base
Première base des acomptes provisionnels
Prononce mesure provisionnelle
SRAP
Système INN
Système d'avis d'acomptes provisionnels
Système de rappel d'acomptes provisionnels
Séquestre provisionnel
TP
Tiers provisionnel
Versement anticipatif d'impôt
Versement périodique

Traduction de «exécution provisionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution provisionnelle | exécution provisoire

provisional enforcement




acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]

advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax


première base des acomptes provisionnels [ premier acompte provisionnel de base ]

first instalment base


Système d'avis d'acomptes provisionnels [ Système INN | Système de rappel d'acomptes provisionnels ]

Instalment Notice System [ INN System | Instalment Reminder System ]


Système de rappel d'acomptes provisionnels [ SRAP | Système d'avis d'acomptes provisionnels ]

Instalment Notice System [ INNS,INN System | Instalment Notification System ]


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique

tax installment | tax provisional installment | provisional installment


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et, au moyen d'actes d'exécution, fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné.

consider the requests presented by Member States pro rata and within the limit of the available budget, and shall, adopt implementing acts, setting provisionally the amount of the payments for the month concerned.


(7) Si le ministre met une personne en demeure de payer ou de verser dans un délai précis la totalité de la taxe, de la taxe nette, des acomptes provisionnels, des montants visés à l’article 264, des pénalités et des intérêts dont elle est redevable en vertu de la présente partie à la date de la mise en demeure, et que la personne s’exécute, il peut renoncer aux intérêts pour la période commençant le lendemain de la date de la mise en demeure et se terminant le jour du paiement.

(7) If the Minister has served a demand that a person pay or remit on or before a specified date all tax, net tax, instalments, amounts under section 264, penalties and interest payable by the person under this Part on the date of the demand, and the person pays the total on or before the specified date, the Minister may waive interest for the period beginning on the first day following the date of the demand and ending on the day of payment.


15. Il est entendu que, dès que l’ancien combattant aura versé ponctuellement toutes les sommes qu’il a consenti à payer en vertu de la présente convention, et sous réserve de l’exécution de la totalité et de chacune des stipulations, conditions et conventions susdites, il aura droit à une cession dudit bien-fonds, franc et quitte de toutes charges autres que celles qui peuvent résulter de l’acte ou de la négligence de l’ancien combattant mais sous réserve néanmoins de toutes les restrictions, limitations, clauses provisionnelles et conditions, cont ...[+++]

15. It is agreed that upon punctual payment by the Veteran of all moneys herein by him agreed to be paid and subject to performance of all and singular the aforesaid provisions, conditions and agreements he shall be entitled to a conveyance of the said land free from all encumbrances other than such as may have resulted through the act or neglect of the Veteran, but subject nevertheless to all reservations, limitations, provisos and conditions contained or expressed in the title held by the Director.


14. Il est entendu que, dès que l’ancien combattant aura versé ponctuellement toutes les sommes qu’il a consenti à payer en vertu de la présente convention et sous réserve de l’exécution de la totalité et de chacune des stipulations, conditions et conventions susdites, il aura droit à une cession dudit bien-fonds, franc et quitte de toutes charges que celles qui peuvent résulter de l’acte ou de la négligence de l’ancien combattant mais sous réserve néanmoins de toutes les restrictions, limitations, clauses provisionnelles et conditions conte ...[+++]

14. It is agreed that upon punctual payment by the Veteran of all moneys herein by him agreed to be paid and subject to performance of all and singular the aforesaid provisions, conditions and agreements he shall be entitled to a conveyance of the said land free from all encumbrances other than such as may have resulted through the act or neglect of the Veteran, but subject nevertheless to all reservations, limitations, provisos and conditions contained or expressed in the title held by the Director.


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(a) prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et, au moyen d'actes d'exécution, fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné;

(a) consider the requests presented by Member States pro rata and within the limit of the available budget, and shall, by means of implementing acts, set provisionally the amount of the payments for the month concerned;


prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et, au moyen d'actes d'exécution, fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné;

consider the requests presented by Member States pro rata and within the limit of the available budget, and shall, by means of implementing acts, set provisionally the amount of the payments for the month concerned;


2. En cas de sérieuses difficultés d’exécution, la Commission peut proposer, en cours d'exercice, un virement de crédits vers le titre "crédits provisionnels".

2. In the event of serious implementation difficulties, the Commission may propose, in the course of a financial year, that appropriations be transferred to the "provisions" title.


12. note que le nouveau traité reprend la disposition prévoyant l'application du système des douzièmes provisionnels lorsque le budget ne peut être adopté à titre définitif avant le début de l'exercice; souligne que cela signifie que le budget sera exécuté sur une base mensuelle et que, pour l'essentiel, le budget précédent sera utilisé comme plafond de dépenses.

12. Notes that the new Treaty retains the provision whereby the provisional twelfths system is applied where the budget cannot be definitively adopted before the beginning of the financial year; points out that this means that the budget will be executed on a monthly basis using, in essence, the previous budget as a spending ceiling.


2. En cas de sérieuses difficultés d'exécution, la Commission peut proposer, en cours d'exercice, un virement de crédits vers le titre "crédits provisionnels".

2. In the event of serious implementation difficulties, the Commission may propose, in the course of a financial year, that appropriations be transferred to the "provisions" title.


2. En cas de sérieuses difficultés d’exécution, la Commission peut proposer, en cours d’exercice, un virement de crédits vers le titre “crédits provisionnels”.

2. In the event of serious implementation difficulties, the Commission may propose, in the course of a financial year, that appropriations be transferred to the "provisions" title.


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