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Abandon de créance
Annulation de dette
Annulation de la dette
Annulation des créances
Exciper d'une créance maritime
Extinction de la dette
Faire grâce d'une dette
Faire remise d'une créance
Faire remise d'une dette
Faire valoir un droit
Faire valoir une créance
Faire valoir une créance maritime
Poursuite pour faire valoir une créance privilégiée
Poursuites pour faire valoir une créance privilégiée
Remettre une dette
Remise de créance
Remise de dette
Remise de la dette
Renoncer à une créance
Renoncer à une dette
Renonciation à une créance

Traduction de «Faire remise d'une créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]

forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]


remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]


faire valoir un droit | faire valoir une créance

to assert a claim


faire valoir une créance maritime [ exciper d'une créance maritime ]

assert a maritime claim


poursuites pour faire valoir une créance privilégiée

actions to enforce liens


poursuite pour faire valoir une créance privilégiée

actions to enforce liens


remise de dette | renonciation à une créance | abandon de créance

forgiveness of debt | remission of debt | remittal of debt


échange de créances contre des programmes de protection de l'environnement | remise de dettes en échange de programmes de protection de l'environnement

debt for environment swap


remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette

debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier («cédant») transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (le «cessionnaire»).

The assignment of a claim is a legal mechanism whereby a creditor ("assignor") transfers his right to claim a debt to another person ("assignee").


Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.


La cession de créance désigne le fait, pour un créancier, de transmettre à une autre personne le droit de faire valoir une créance.

The assignment of a claim refers to a situation where a creditor transfers the right to claim a debt to another person.


Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de garantie, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution.

Where transferred deposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the institution under resolution.


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Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution devraient être limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de couverture prévu par la directive 94/19/CE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de couverture, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution.

Therefore claims with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution should be limited to the difference between the funds transferred and the coverage level provided for by Directive 94/19/ECWhere transferreddeposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution.


Il conviendrait que les déposants puissent faire valoir leurs créances auprès de tous les systèmes, en particulier si leur protection par un système de garantie mutuelle ne peut être assurée.

Depositors should have a claim against all schemes, in particular if protection by a Mutual Guarantee Scheme cannot be ensured.


une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d'une entreprise d'investissement ou d'un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE , une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d'investissement, ou pour l'entreprise d'investissement de faire valoir ses créances ...[+++]

a judicial authority has made a ruling, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments or monies that do not fall within the scope of Directive 94/19/EC have been deposited by the investment firm, which has the effect of suspending investors' ability to make claims against the firm or the firm's ability to make claims against the third party. [Am. 19]


(b) une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou d’un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers, une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d’investissement, ou pour l’entreprise d’investissement de faire valoir ses créances sur ledit tiers ...[+++]

(b) a judicial authority has made a ruling, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments have been deposited by the investment firm, which has the effect of suspending investors' ability to make claims against the firm or the firm's ability to make claims against the third party.


(b) une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou d’un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers, une décision qui est exécutoire, en vertu de la législation de l'État membre, ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d’investissement, ou pour l’entreprise d’investissement de faire valoir ses créances ...[+++]

(b) a judicial authority has made a ruling which is enforceable, in accordance with the Member State’s legislation, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments have been deposited by the investment firm, which has the effect of suspending investors' ability to make claims against the firm or the firm's ability to make claims against the third party.


Il faut dire cependant - et c’est à cela que je veux porter une attention particulière - que les relations juridiques transfrontalières vont devenir de plus en plus importantes pour les particuliers, qui ont beaucoup de mal à faire respecter des créances transfrontalières, que ces créances soient contestées ou pas.

It has to be said, though – and it is to this that I want to give particular attention – that legal relationships across borders will become increasingly important to private citizens, who find it particularly difficult to enforce claims across borders, whether such claims are contentious or not.


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