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Annulation de créances irrécouvrables
Annulation de dette
Annulation de la dette
Annulation des créances
Annulation des créances irrécouvrables
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance douteuse
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance perdue
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Extinction de la dette
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mauvaise créance
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Passer par pertes et profits des dettes irrécouvrables
Radiation des créances irrécouvrables
Remise de créance
Remise de dette
Remise de la dette
Renonciation à une créance

Traduction de «annulation des créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annulation de la dette | annulation des créances | extinction de la dette | remise de la dette

debt cancellation | debt forgiveness


remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette

debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness


radiation des créances irrécouvrables [ annulation des créances irrécouvrables ]

writing off of bad debts


passer par pertes et profits des dettes irrécouvrables [ annulation de créances irrécouvrables ]

write-off of bad debts


remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur

release (to - a debt)


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
CFR Marfa est l'opérateur historique de ce marché en Roumanie et a bénéficié d'annulations de créances publiques et du non-recouvrement de créances qu'elle était censée rembourser à des créanciers publics.

CFR Marfa is the incumbent in this market in Romania and has benefitted from the cancellation of public debts and the failure of public creditors to collect debts owed by it.


La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.


2. Chaque institution fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir d’annuler une créance constatée.

2. Each institution shall lay down in its internal rules the conditions and procedure for delegating the power to cancel an established amount receivable.


2. Chaque institution fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir d’annuler une créance constatée.

2. Each institution shall lay down in its internal rules the conditions and procedure for delegating the power to cancel an established amount receivable.


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En pareil cas, après avoir réparti les pertes entre les actionnaires et avoir réduit ou annulé la plupart des créances des actionnaires, les autorités de résolution pourraient convertir en capital les créances subordonnées et, si nécessaire, les créances de rang supérieur.

In this case, the resolution authorities could, after having allocated the losses to the shareholders and reduced or cancelled most of the shareholders’ claims, convert into capital subordinated and, if necessary, senior liabilities.


Toute proposition législative concernant des mécanismes d'annulation de créances qui pourrait résulter de la présente consultation ne s'appliquerait qu'à certains types de créances émises par les banques (et la consultation vise à réunir les points de vue des parties concernées au sujet des types des créances bancaires visées). Elle ne s'appliquerait pas aux dettes publiques.

Any legislative proposal for a debt-write down mechanism that might be made in the wake of this Consultation would only apply in relation to relevant classes of debt issued by banks (and the Consultation seeks stakeholders' views on what classes of bank debt should be covered). It would not apply to debt issued by governments.


L'enquête menée par la Commission dans le cadre du ROC durant une période de cinq mois a révélé que la Corée a octroyé d'importantes subventions, principalement par le biais de régimes d'aide à l'exportation, accordées par la Banque publique coréenne Korean Export-Import Bank et d'une annulation de créances et une conversion de créances en capital consenties par des institutions financières détenues ou contrôlées par les pouvoirs publics.

The Commission's TBR investigation carried out over a five-month period, has revealed that Korea has granted substantial amounts of subsidies, mainly through export schemes by the state owned Korean Export-Import Bank and debt forgiveness and debt-to-equity swaps by government owned or government controlled financial institutions.


L'enquête menée par la Commission dans le cadre du ROC depuis le 2 décembre 2000, et qui s'est poursuivie jusqu'à ce jour, a permis d'établir que la Corée a octroyé d'importantes subventions, principalement par le biais de régimes à l'exportation, accordées par la Banque publique coréenne Korean Export-Import Bank ainsi que d'une annulation de créances et une conversion de créances en capital consenties par des institutions financières détenues ou contrôlées par les pouvoi ...[+++]

The Commission's TBR investigation carried out starting with 02 December 2000 and lasting until today showed that Korea has granted substantial amounts of subsidies, mainly through export schemes by the state owned Korean Export-Import Bank and debt forgiveness and debt -to-equity swaps by government owned or government controlled financial institutions.


Si la dette n'est pas remboursée, le créancier a le droit de liquider la garantie, ce qui a pour effet d'annuler sa créance;

If the debt is not repaid, the creditor has the right to liquidate the collateral and thereby redeem the debt.


Une éventuelle annulation des créances contractées dans le passé aurait un impact économique très limité et créerait des problèmes considérables.

The cancellation of outstanding debts would have minimal economic impact and create considerable problems.


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