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Bénéfique pour la concurrence
Conditions faussant le jeu de la concurrence
Conditions équitables
De pleine concurrence
Discrimination dans le jeu de la concurrence
Discrimination dans les conditions de concurrence
En concurrence
En faveur de la concurrence
Favorisant le jeu de la concurrence
Gains d'efficacité favorisant le jeu de la concurrence
Gains d'efficience en faveur de la concurrence
Non favorisé
Non privilégié
Restriction de la concurrence
Règles du jeu équitables
Sans lien de dépendance
Situation équitable
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence

Traduction de «Favorisant le jeu de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéfique pour la concurrence [ favorisant le jeu de la concurrence | en faveur de la concurrence ]

procompetitive


gains d'efficacité favorisant le jeu de la concurrence [ gains d'efficience en faveur de la concurrence ]

procompetitive efficiencies


discrimination dans le jeu de la concurrence [ discrimination dans les conditions de concurrence | conditions faussant le jeu de la concurrence ]

discriminatory competitive conditions


entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence | restriction de la concurrence

restraint of trade


empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

to prevent, restrict or distort competition


sans lien de dépendance | de pleine concurrence | en concurrence | non privilégié | non favorisé

arm's length


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins des présentes lignes directrices, l’expression «restreindre le jeu de la concurrence» englobe les notions d’empêcher et de fausser le jeu de la concurrence.

For the purposes of these guidelines, ‘restriction of competition’ includes the prevention and distortion of competition.


Si un accord a pour objet de restreindre le jeu de la concurrence, c’est-à-dire s’il est susceptible, par sa nature même, de restreindre le jeu de la concurrence en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il n’est alors pas nécessaire d’examiner les effets réels ou potentiels de l’accord.

If an agreement has the object to restrict competition, that is to say that by its very nature it has the potential to restrict competition under Article 101(1) TFEU, then it is not necessary to examine the actual or potential effects of the agreement.


Le pouvoir de marché se définit comme la capacité de maintenir avantageusement les prix à des niveaux supérieurs au niveau qui résulterait du jeu de la concurrence ou de maintenir avantageusement la production en termes de quantités, de qualité et de diversité des produits ou en termes d’innovation, à un niveau inférieur à celui qui résulterait du jeu de la concurrence, et ce pendant un certain laps de temps.

Market power is the ability to profitably maintain prices above competitive levels for a period of time or to profitably maintain output in terms of product quantities, product quality and variety or innovation below competitive levels for a period of time.


S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.


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60. invite instamment la Commission à analyser le secteur de l'aviation, en particulier les accords entre les compagnies aériennes (code-share agreements ) qui, très souvent, ne se traduisent pas par des avantages pour les consommateurs, mais qui contribuent à une plus grande fermeture du marché, entraînant des abus de position dominante et des pratiques concertées entre des entreprises qui, autrement, devraient jouer le jeu de la concurrence;

60. Urges the Commission to analyse the aviation sector, in particular code-share agreements between airlines which in many cases do not produce any benefits for consumers but merely contribute to greater closure of the market, leading to abuses of dominant positions and concerted practices between undertakings which would otherwise have to act competitively;


Votre rapporteur est donc favorable à un examen approprié des plafonds de façon à prendre en compte les frais généraux pertinents et à favoriser le libre jeu de la concurrence sans compromettre les intérêts des consommateurs.

We are thus in favour of adequately reviewing caps to take into consideration the relevant overheads and allow competition while not jeopardising consumer interests.


Si l'application stricte du droit communautaire de la concurrence ne suffit pas à elle seule à remédier aux défaillances des marchés du gaz et de l'électricité, elle n'en joue pas moins un rôle décisif pour renforcer le jeu de la concurrence.

While strict application of Community competition law is not enough in itself to solve the problems in the gas and electricity markets, it nonetheless plays a decisive role in strengthening competition.


Les fournisseurs auraient rapidement connaissance de la compétitivité et des stratégies commerciales de leurs concurrents et, au-delà d'un certain point, ne feraient plus rien pour jouer le jeu de la concurrence. Les distributeurs de véhicules utilitaires sont donc autorisés à se mettre d'accord avec leurs fournisseurs sur des obligations de non-concurrence.

A number of different suppliers would therefore rapidly be apprised of the competitiveness and marketing strategies of their competitors and would make no attempt to be competitive beyond this point. Commercial vehicle distributors should therefore be permitted to agree on non-compete obligations with their suppliers.


9. note que, pour autant que les pouvoirs publics des États membres imposent aux concurrents des obligations en matière de prestations, ils interviennent dans le jeu de la concurrence entre prestataires de services; note que, pour autant que ces pouvoirs publics offrent des compensations en échange des obligations imposées, celles-ci ne constituent pas des privilèges, mais visent seulement à rétablir les conditions d'une concurrence loyale, pour autant que les subsides accordés n'excèdent pas les charges à compenser;

9. Notes that, to the extent that Member State public authorities impose service obligations on competitors, they are intervening in competition between service providers; notes that, to the extent that public authorities provide compensation for obligations imposed, this does not involve privileges, but, rather, simply re-establishes the conditions for fair competition, provided that payments do not go beyond offsetting the burdens concerned;


La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions elle prend pour régler une affaire qui nuit gravement à la firme irlandaise Babycare, a entraîné des pertes financières et est un cas de violation de l’article 81 (traités consolidés) relatif aux règles de concurrence, lequel interdit clairement tous accords et toutes pratiques, contraires à la concurrence, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun ?

Will the Commission indicate what action it is taking in response to my queries to resolve this matter which is seriously damaging to Babycare in Ireland, has led to financial losses and is in breach of Article 81 (Consolidated Treaties) on European Competition law which clearly prohibits anti-competitive agreements or practices which affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market?




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Favorisant le jeu de la concurrence ->

Date index: 2023-04-13
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