3 (1) Les lois terre-neuviennes qui sont relatives à l’établissement, au maintien en vigueur et à la réalisation d’une sûreté mobilière à l’égard d’un bien meuble sis sur le fond de la mer ou dans le sous-sol des zones sous-marines de la zone extracôtière, ou qui y est fixé ou est autrement en contact avec le fond ou le sous-sol, et qui s’appliquent à la zone extracôtière en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia s’interprètent comme si le bien meuble n’était pas fixé à demeure.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

3 (1) For the purpose of creating, continuing and enforcing, under the laws of Newfoundland that apply in the offshore area by virtue of subsection 8(1) of the Hibernia Development Project Act, a security interest in any personal property that is affixed to, rests on or is otherwise in contact with the seabed or subsoil of the submarine areas of the offshore area, those laws shall be read as if that personal property were not a fixture of that seabed or subsoil.

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(ii) aliéner les accessoires fixés à demeure sur ces immeubles.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

(ii) dispose of fixtures on federal real property.

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Suivant ces principes, les pouvoirs de l'administration portuaire comprennent notamment la liberté commerciale d'établir les prix de ses services, la capacité d'une personne physique d'exploiter un port, le pouvoir de contracter des emprunts sur des marchés ouverts, mais, pour ce qui est des immeubles fédéraux, l'administration portuaire ne pourra donner en gage de ses emprunts qu'une somme égale au revenu qu'elle en retire ainsi que des accessoires non fixés à demeure, mais pas les terrains fédéraux.

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In line with these principles, the powers of the port authority include commercial freedom to price its services, the powers of a natural person for the purpose of operating a port, authority to borrow on open markets but, with regard to federal real property, the port authority may only secure loans by pledging revenue streams and movable fixtures and not federal land.

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(4) L'administration portuaire peut, si ses lettres patentes le permettent, grever d'une sûreté les accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux, au même titre que Sa Majesté, et, à cette fin, peut établir et délivrer, au lieu de Sa Majesté, les documents requis.

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(4) A port authority may, if authorized in the letters patent, create a security interest in fixtures on federal real property to the same extent as Her Majesty could create such an interest and may, instead of Her Majesty, execute and deliver the documents required for that purpose.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

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Toutefois, en ce qui a trait aux immeubles fédéraux, l'administration portuaire ne peut engager que ses revenus et ses accessoires non fixés à demeure pour garantir ses emprunts, et non pas les immeubles fédéraux.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

With regard to federal property, the port authority may only secure loans by pledging revenue streams and moveable fixtures, not federal land.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

—les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les conteneurs du même type que le conteneur concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes dont sont équipés les conteneurs à usages spéciaux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

—the tanks permanently fixed by the manufacturer to all containers of the same type as the container in question and whose permanent fitting enables fuel to be used directly for the operation, during transport, of the refrigeration systems and other systems with which special containers are equipped.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-10-26]

les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les conteneurs du même type que le conteneur concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes dont sont équipés les conteneurs à usages spéciaux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

the tanks permanently fixed by the manufacturer to all containers of the same type as the container in question and whose permanent fitting enables fuel to be used directly for the operation, during transport, of the refrigeration systems and other systems with which special containers are equipped.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-10-26]

—les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules à moteur du même type que le véhicule concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant tant pour la propulsion des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

—the tanks permanently fixed by the manufacturer to all motor vehicles of the same type as the vehicle in question and whose permanent fitting enables fuel to be used directly, both the purpose of propulsion and, where appropriate, for the operation, during transport, of refrigeration systems and other systems.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-10-26]

les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules à moteur du même type que le véhicule concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant tant pour la propulsion des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

the tanks permanently fixed by the manufacturer to all motor vehicles of the same type as the vehicle in question and whose permanent fitting enables fuel to be used directly, both the purpose of propulsion and, where appropriate, for the operation, during transport, of refrigeration systems and other systems.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-10-26]

Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociatio ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1977-05-17]

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transaction ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1977-05-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1977-05-17]

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