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Traduction de «Fondement du titre juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




titre en common law | titre juridique | titre valable en droit

legal title legal title


cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]

legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]


question de fondement du titre

matter going to the root of title




base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
60. Au titre des décisions-cadres adoptées sur le fondement du Titre VI TUE, un rapport de la Commission au moins est systématiquement prévu.

60. Framework Decisions adopted on the basis of Title VI of the EU Treaty routinely provide for at least one Commission report.


Elle contient les fondements factuels et juridiques de l’enquête, ainsi qu’une évaluation préliminaire par la Commission.

It contains the factual and legal bases for the investigation, including the Commission’s preliminary assessment.


souligne que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d'un accès permanent à la terre ou occupent des terres que, en l'absence de tout titre juridique, elles ne peuvent revendiquer officiellement, qu'aucun relevé ne permet de délimiter et qui, en l'absence des moyens juridiques et financiers requis, elles ne peuvent convertir en capital.

Highlights that 1,2 billion people still live either without permanent access to land or else occupying property for which they have no formal claim, with no legal titles, no surveys delineating their lands and no legal or financial means of turning property into capital.


J'ai constaté, à titre de médiateur en matière de revendications, surtout en Ontario au cours des 16 dernières années, que les Canadiens ordinaires, les voisins des Premières nations ayant des revendications, sont conscients de cette question de justice une fois qu'ils ont compris le fondement historique et juridique des revendications.

' I have found, working as a mediator in claims, particularly in Ontario over the last 16 years, that ordinary Canadians, the neighbours of First Nations with claims, do appreciate the issue of justice that is involved, once they understand the historical and legal basis of the claim.


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Mon distingué confrère pourrait-il m'expliquer quel est l'avenir d'une loi, probablement adoptée prochainement par le diktat de la majorité, qui a dans son essence même tellement de fondements de contestations juridiques?

Can my distinguished colleague tell me what fate awaits such a bill, which will probably soon be passed thanks to the government's majority, a bill that offers so many grounds for legal challenge?


3. Les États membres examinent si, dans leur système juridique, les exigences limitant l’accès à une profession ou l’exercice de celle-ci aux titulaires d’un titre de formation particulier, y compris le port de titres professionnels et les activités professionnelles autorisées sur le fondement de ce titre, désignées dans le présent article sous le terme de “exigences”, sont compatibles avec les principes suivants:

3. Member States shall examine whether requirements under their legal system restricting the access to a profession or its pursuit to the holders of a specific professional qualification, including the use of professional titles and the professional activities allowed under such title, referred to in this Article as ‘requirements’ are compatible with the following principles:


Les rapporteurs adjoints, choisis parmi des personnes offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les titres juridiques nécessaires, sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité simple.

The Assistant Rapporteurs shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the necessary legal qualifications; they shall be appointed by the Council, acting by a simple majority.


Toutefois, en regard de la demande du CPLT, on ne retrouve plus dans ce document la question des méfaits de la loi et, du coup, ce qui est en réalité érigé en politique publique n’est pas la réduction des méfaits sur un fondement de libéralisme juridique, mais une «médecine de guerre» fondée sur le moralisme et le paternalisme juridique.

However, in contrast to the CPLT’s recommendations, this document does not discuss the harmful effects of the law, with the result that the actual public policy does not represent a harm reduction approach based on legal liberalism, but " wartime medicine" based on moralism and legal paternalism.


Il arrive trop souvent au cours du débat sur l'avenir du Canada que les fondements constitutionnels et juridiques de notre pays soient qualifiés d'inappropriés, d'inefficaces ou de périmés.

Too often in the debate about the future of Canada, the constitutional and legal foundations of our country are characterized as irrelevant, ineffective or to be discarded.


La Communauté considère que, dans ces conditions, des droits imposés par les Etats-Unis en vue de compenser des subventions prétendument accordées à des producteurs d'acier communautaires il y a 15 ans engendrent des droits compensatoires sans fondement économique ou juridique.

The Community considers that in these circumstances duties which are imposed by the U.S. in order to compensate for alleged subsidization of EC steel producers 15 years ago, results in countervailing duties without any economic or legal justification.




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Fondement du titre juridique ->

Date index: 2021-03-13
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