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Common law
Common law anglaise
Common law britannique
Common law d'Angleterre
Devoir de common law
Devoir imposé par la common law
Dommages-intérêts recouvrables en common law
Droit anglais
Droit commun de tradition anglaise
Droit coutumier anglais
Droit d'Angleterre
Droit de l'Angleterre
Droit reconnu en common law
Détenteur du titre de propriété
Fiduciaire
Obligation de common law
Obligation en common law
Propriétaire en common law
Régime de common law
Système de common law
Système de droit anglo-saxon
Titre de propriété en Common Law
Titre en common law
Titre juridique
Titre valable en droit
Violation d'obligation de common law

Traduction de «titre en common law » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titre en common law | titre juridique | titre valable en droit

legal title legal title




devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common law duty common law duty


common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]

common law [ [http ...]


obligation en common law [ devoir imposé par la common law | devoir de common law ]

common law duty


violation d'obligation de common law

breach of common law duty


common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]

common law of England [ English common law | British common law ]


fiduciaire | propriétaire en common law | détenteur du titre de propriété

legal owner | nominal owner


dommages-intérêts recouvrables en common law

damages recoverable at common law


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces accords de fiducie sont, pour l'essentiel, des contrats qui permettent la séparation de l'usage et du titre du permis: l'intérêt bénéficiaire est cédé au transformateur, ou à tout autre investisseur, mais le pêcheur conserve le titre en common law.

These trust agreements are essentially contracts that allow the use and the title of the licence to be separated. The beneficial interest transfers to the processor, or any other investor, but legal title remains with the fish harvester.


La personne au nom de qui le permis est délivré possède le titre en common law sur le privilège de détenir le permis, bien qu'elle n'en soit pas propriétaire. La personne a également le droit d'utiliser ce permis.

The person in whose name the licence is issued has legal title to the privilege of holding the licence, even though the person does not own it.


Ces contrats dissocient le «titre en common law» de ce qu'on appelle l'«usage bénéficiaire» du permis.

This is done by contracts that separate the ``legal title'' from what is known as the ``beneficial use of a licence'.


exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se dire préoccupé par le fait que le cadre interinstitutionnel est devenu, en même temps, plus réservé sur la ...[+++]

to express satisfaction that Malaysian lawyers have shown courage and autonomy in defending core values of the rule of law and the independence of the judiciary, and are able to advocate for and defend civil and political rights, albeit with limited impact; to express particular appreciation for the work done by the Malaysian Bar Council; to note that tensions have emerged between the judiciary and legal professionals and to raise concerns that the institutional framework has at the same time become more reserved as regards full respect for the independence of legal processes and the exclusivity of courts’ judicial powers; to suggest ...[+++]


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(18 quater) Lorsque la notion de "nationalité" est utilisée pour déterminer la loi applicable, il doit être tenu compte du fait que certains États, dont le système juridique est fondé sur le common law, utilisent la notion de "domicile" et non celle de "nationalité" comme critère de rattachement.

(18c) If nationality is used to determine the applicable law, account must be taken of the fact that some States with a legal system based on common law use domicile and not nationality as a connecting factor.


(18 quater) Lorsque le concept de "nationalité" est utilisé pour déterminer la loi applicable, il doit être tenu compte du fait que certains États, dont le système juridique est fondé sur le common law, utilisent le concept de "domicile" et non celui de "nationalité" comme critère de rattachement.

(18c) If nationality is used to determine the applicable law, account must be taken of the fact that some States with a legal system based on common law use domicile and not nationality as a connecting factor.


A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire , le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert ...[+++]

A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay , Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ’Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which Europea ...[+++]


A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire, le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la "common law" (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme "droit anglo-normand"; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au ...[+++]

A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay, Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ‘Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European ...[+++]


Il y a des gens, des transformateurs en particulier, qui financent les entreprises et qui sont tombés sur l'idée suivante, qui leur a été soufflée par un avocat ou par quelqu'un d'autre: il est possible de séparer l'usage bénéficiaire du titre en common law.

People, particularly processors who are financing enterprises, have hit upon the idea, discovered by some lawyer or someone who found a loophole, that you can separate the beneficial use from the legal title.


Tout arrangement permettant la propriété de quota individuel donne lieu à toutes sortes de bénéficiaires du titre en common law.

When you get into an individual quota owner type of arrangement there are all kinds of those legal title beneficiaries.


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