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Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre de bénéficiaire
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Fondé en droit
Justifié en droit
Titre en common law
Titre juridique
Titre valable
Titre valable de circulation
Titre valable en droit
Titre valable et marchand
Valable en droit

Traduction de «titre valable en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titre en common law | titre juridique | titre valable en droit

legal title legal title






fondé en droit [ justifié en droit | valable en droit ]

sound in law [ legally justified | founded in law | well founded in law | well founded at law ]








droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre

beneficial ownership


droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire

beneficial interest


agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier

Patient advocacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) le détenteur dont le titre est défectueux qui négocie la lettre à un détenteur régulier confère à celui-ci un titre valable et parfait sur la lettre;

(c) where his title is defective, if he negotiates the bill to a holder in due course, that holder obtains a good and complete title to the bill; and


Nouvel article ( 31.1 ) Avec consentement unanime, Sarmite Bulte propose, Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit : « 31.1 Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Objectifs des réserves (2) Sont également créées, aux fins énoncées au paragraphe (1), des réserves à vocation de parc lorsqu'un peuple autochtone revendique des droits ancestraux sur tout ou partie du territoire d'un projet de parc et que le gouvernement fédéral a accepté d'engager des négociations à cet égard. 31.2 Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décision judiciai ...[+++]

On new Clause (31.1) By unanimous consent, Sarmite Bulte moved, That Bill C-10 be amended by adding after line 23 on page 18 the following: 31.1 Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following: Purpose of reserves (2) Park reserves are established in accordance with this Act for the purpose referred to in subsection (1) where an area or a portion of an area proposed for a park is subject to a claim in respect of aboriginal rights that has been accepted for negotiation by the Government of Canada. 31. 2 Subsection 5(2) of the Act is replaced by the following: Judicial finding as to title ...[+++]


(53)«titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété.

(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership.


«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété.

(61)‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership.


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3. Les États membres s’assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d’actions, d’autres titres de propriété, d’actifs, de droits ou d’engagements visé au paragraphe 1 n’ont pas le droit d’empêcher, de contester ou d’annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l’État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.

3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership, rights or liabilities.


Le gouvernement a planifié et financé un événement qui a entraîné des violations inouïes des droits les plus élémentaires et fondamentaux des Canadiens: la liberté de réunion, la liberté de la presse, le droit de retenir les services d'un avocat et le droit de ne pas être arrêté sans motif valable, le droit à la sécurité de la personne et à la propriété et le droit à la protection contre les fouilles et les saisies injustifiées.

The government planned and funded an event that resulted in unprecedented violations of Canadians' most basic and fundamental rights: freedom of assembly, freedom of the press, the right to retain counsel and the right not to be arrested without proper cause, the right to security of person and property and freedom from unwarranted search and seizure.


Néanmoins, les États membres devraient pouvoir prévoir que l'obligation de faire une offre à tous les détenteurs de titres ne vise pas seulement les titres auxquels sont attachés des droits de vote, mais également les titres assortis de droits de vote uniquement dans des situations particulières ou non assortis de droits de vote.

Member States should, however, be able to provide that the obligation to make a bid to all the holders of securities relates not only to securities carrying voting rights but also to securities which carry voting rights only in specific circumstances or which do not carry voting rights.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionn ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


Ce mécanisme de « neutralisation » s'appliqueraient aux restrictions aux droits de transfert de titres et aux droits de vote, et ne lèse personne de ses droits acquis, de manière à ne pas soulever des problèmes juridiques, et même constitutionnels, inextricables pour la plupart des Etats Membres.

This rule would apply to restrictions on the transfer of securities and voting rights but would not encroach on anyone's acquired rights, so as not to raise legal or even constitutional problems that would be intractable in most Member States.


Les droits, privilèges, restrictions et conditions associés aux diverses catégories ou séries de titres de créance doivent être indiqués sur le certificat ou, selon le cas, celui‑ci doit préciser que la catégorie ou série de titres comporte des droits, privilèges, restrictions et conditions.

The rights, privileges, restrictions and conditions attached to any class or series of debt obligations must be stated on the certificate, or alternatively, the certificate must state that the class or series of debt obligations has certain rights, privileges, restrictions or conditions associated with it.




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Date index: 2022-03-23
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