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4.7
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Convoyeur conducteur de fonds
Convoyeur de fonds
Convoyeuse conductrice de fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Entreprise de transport de fonds
Fond de tarte à la génoise
Fonds ESI
Fonds SIE
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurels et d'investissement européens
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Instruments financiers des FSIE
Mineur de fond
Mineuse
Mineuse de fond
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Traduction de «Fonds SIE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]

European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort




bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse

coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds

armoured car driver | armoured truck driver
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités de gestion disposées à participer au dispositif de garantie (via le FEI, mais aux risques de la contribution des Fonds SIE) peuvent garantir/investir jusqu'à 50 % de la tranche de rang inférieur.

Managing Authorities who are willing to participate in the guarantee scheme (via the EIF, but at the risk of the ESI Funds contribution) guarantee/invest up to 50 % of the Junior tranche.


Dispositions d'application du règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les fonds SIE

Provisions implementing Regulation (EU) No 1303/2013 with regard to the ESI Funds


Afin de promouvoir le développement harmonieux, équilibré et durable de l'Union et d'optimiser la contribution des Fonds SIE à une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que celle des missions spécifiques des différents Fonds SIE, y compris en termes de cohésion économique, sociale et territoriale, il est nécessaire de garantir que les engagements politiques pris dans le cadre de la stratégie Europe 2020 sont soutenus par des investissements provenant des Fonds SIE et d'autres instruments de l'Union.

In order to promote the harmonious, balanced and sustainable development of the Union and to maximise the contribution of the European Structural and Investment Funds to smart, sustainable and inclusive growth as well as the Fund-specific missions of the European Structural Investment Funds, including economic, social and territorial cohesion, it is necessary to ensure that policy commitments made in the context of the Europe 2020 strategy are underpinned by investment through the European Structural and Investment Funds and other Union instruments.


3 ter. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds SIE entrent en vigueur plus de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le programme ou les programmes soutenus par le Fonds SIE accusant le retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds sont présentés au plus tard trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds qui a accusé le retard.

3b. Where one or more of the Fund specific Regulations for the ESI Funds enters into force more than six months following the entry into force of this Regulation, the programme or programmes supported by the ESI Fund affected by the delay in the entry into force of the Fund-specific Regulation shall be submitted at the latest three months following the date of entry into force of the Fund-specific Regulation that was subject to the delay.


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8. Une opération peut bénéficier du soutien d'un ou de plusieurs Fonds SIE ou d'un ou de plusieurs programmes et d'autres instruments de l'Union, à condition que le poste de dépense mentionné dans une demande de paiement en vue de l'obtention d'un remboursement par l'un des Fonds SIE ne bénéficie pas du soutien d'un autre fonds ou instrument de l'Union, ni du soutien du même fonds au titre d'un autre programme.

8. An operation may receive support from one or more European Structural and Investment Funds or from one or more programmes and from other Union instruments, provided that the expenditure item included in a request for payment for reimbursement by one of the European Structural and Investment Funds does not receive support from another Fund or Union instrument, or support from the same Fund under another programme.


(20 bis) Dans un souci de cohérence entre les programmes faisant l'objet d'un soutien au titre de différents Fonds SIE, en particulier dans le but d'apporter une contribution à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, il est nécessaire de définir des exigences minimales communes en ce qui concerne le contenu des programmes, qui peuvent être complétées par les règles spécifiques des Fonds pour tenir compte de la nature particulière de chaque Fonds SIE.

(20a) With a view to ensuring consistency between programmes supported under different European Structural and Investment Funds, particularly in the context of ensuring a contribution to the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, it is necessary to set out common minimum requirements as regards the content of the programmes, which may be complemented by Fund specific-rules to take into account the specific nature of each European Structural and Investment Fund.


1 bis. Les principes directeurs stratégiques fournis dans le CSC sont fixés aux fins et dans les limites de l'aide accordée par chaque Fonds SIE, ainsi que des règles régissant le fonctionnement de chacun des Fonds SIE, conformément au présent règlement et aux règles applicables à chaque Fonds.

1a. The strategic guiding principles as set out in the Common Strategic Framework shall be established within the purpose and the scope of the assistance provided by each European Structural and Investment Fund, as well as the rules governing the operation of each European Structural and Investment Fund, as defined in this Regulation and the Fund-specific rules.


Le SIE sera préparé afin de pouvoir déterminer qui est admissible, quelle est la nature de cette admissibilité et comment les fonds seront dépensés, tout comme cela se passe de façon onéreuse pour le système de rapports que AADNC met actuellement en place.

The EIS will be developed so that determination can be made of who is eligible, what the nature of that eligibility is and how the funds are being spent, just the same way as the onerous nature of the reporting system that INAC currently has in place.




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Fonds SIE ->

Date index: 2021-05-12
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