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Traduction de «Fonds SNPD » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses | Fonds SNPD

International Hazardous and Noxious Substances Fund | HNS Fund [Abbr.]


Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses [ Convention SNPD ]

International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea [ HNS Convention ]


substance nocive ou potentiellement dangereuse | SNPD

hazardous and noxious substances | HNS


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010


substances nocives et potentiellement dangereuses | SNPD [Abbr.]

hazardous and noxious substances | HNS [Abbr.]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


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fonds de fonds spéculatifs [ fonds de fonds alternatifs | fonds de fonds de couverture ]

fund of hedge funds [ FoHF | hedge fund of funds | hedge fund-of-funds | hedge FoF ]


fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation

small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund


soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les contributions des réceptionnaires canadiens ayant trait aux SNPD autres que des hydrocarbures seront quant à elles payées directement par eux au Fonds SNPD conformément aux articles 18 et 19 de la Convention SNPD.

Levies paid by Canadian receivers that relate to HNS other than oil will be paid directly by them to the HNS Fund under articles 18 and 19 of the HNS Convention.


Les nouvelles dispositions de la LRMM accordent au Fonds SNPD, créé par la Convention SNPD, la personnalité juridique au Canada et désignent l’administrateur de ce fonds comme son représentant au pays (nouvel art. 74.31).

The new provisions of the MLA give the HNS Fund created by the HNS Convention the status of a natural person in Canada and designate the Administrator of the HNS Fund as its representative in Canada (new section 74.31).


Les dommages dépassant la part de responsabilité du propriétaire d’un navire sont indemnisés, jusqu’à une somme totale de 250 millions de droits de tirage spéciaux (approximativement 430 millions de dollars canadiens selon la valeur du dollar canadien par rapport au dollar américain le 27 février 2014), par un fonds international (Fonds SNPD) constitué de contributions des expéditeurs et des réceptionnaires de SNPD.

Damages in excess of the ship owner’s liability are to be paid, up to a total amount of 250 million Special Drawing Rights28 (approximately C$430 million based on the value of the Canadian dollar relative to the U.S. dollar on 27 February 2014), by an international fund (HNS Fund) composed of contributions from HNS shippers and receivers.


Toute procédure judiciaire intentée au Canada contre un propriétaire d’un navire pour sa res¬ponsabilité à l’égard de dommages causés par des SNPD doit être signifiée à l’administrateur du Fonds SNPD, et celui-ci devient de ce fait partie à l’instance (nouvel art. 74.32).

Any legal proceedings commenced in Canada against a ship owner in respect of liability for damage caused by HNS must be served on the Administrator of the HNS Fund, who then becomes a party to the proceeding (new section 74.32).


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Deux entités du même groupe au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont réputées être des « personnes associées » au sens de la Convention SNPD aux fins de la détermination du montant des contributions que celles-ci doivent verser au Fonds SNPD (nouvel art. 74.3).

Two affiliated bodies within the meaning of section 2 of the Canada Business Corporations Act are deemed to be “associated persons” within the meaning of the HNS Convention for the purposes of determining the amount of the contributions they must pay to the HNS Fund (new section 74.3).


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