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Capitaux obtenus aux conditions du marché
Capitaux procurés aux conditions du marché
Créance commerciale
Crédit commercial
Dette aux conditions du marché
Dette bancaire
Dette envers les banques
Financement par le marché
Financements obtenus aux conditions du marché
Financements procurés aux conditions du marché
Fonds fournis aux conditions du marché
Fonds obtenus sur le marché
Prêt aux conditions du marché
Prêt bancaire
Prêt à conditions rigoureuses

Traduction de «Fonds fournis aux conditions du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lignes directrices (du CAD) pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché (OCDE)

(DAC) Guiding Principles for the Use of Aid in Association with Export Credits and other Market Funds (OECD)


fonds fournis aux conditions du marché [ fonds obtenus sur le marché | financement par le marché ]

market funds


Lignes directrices pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché

Guiding Principles on the Use of Aid in Association with Export Credits and Other Market Funds


concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des conditions voisines

funds at or near market rates | funds at or near market terms


capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]

commercial finance


prêt aux conditions du marché | prêt à conditions rigoureuses

hard loan


dette envers les banques | dette aux conditions du marché | dette bancaire

commercial debt | bank debt


prêt bancaire | créance commerciale | prêt aux conditions du marché | crédit commercial

commercial lending | commercial loan | commercial credit | nonconcessional loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a également estimé que les conditions révisées de la facilité de financement du fonds de roulement, et notamment l'augmentation du taux d'intérêt payé par Post Office Ltd pour bénéficier de cette facilité de trésorerie permettront de faire en sorte que cette dernière soit fournie aux conditions du marché.

The Commission also considered that the revised terms of the working capital facility and in particular the increased interest rate paid by the Post Office Ltd to benefit from this liquidity facility will ensure that it is provided on market conditions.


La Commission a conclu que cette facilité de trésorerie était fournie aux conditions du marché et ne constituait dès lors pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.

The Commission concluded that this liquidity facility is provided on market terms and therefore does not constitute state aid within the meaning of EU rules.


lorsque le groupe utilise des garanties intragroupes, la mesure dans laquelle ces garanties sont fournies aux conditions du marché et le degré de solidité des systèmes de gestion des risques afférents à ces garanties;

where the group uses intra-group guarantees, the extent to which those guarantees are provided at market conditions and the risk management systems concerning those guarantees are robust;


(54) Lorsque le groupe utilise des garanties intragroupes, la mesure dans laquelle ces garanties sont fournies aux conditions du marché et le degré de solidité des systèmes de gestion des risques afférents à ces garanties.

Where the group uses intra-group guarantees, the extent to which those guarantees are provided at market conditions and the risk management systems concerning those guarantees are robust.


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La Commission doute que le nouveau crédit renouvelable ait été fourni aux conditions du marché, car les actionnaires publics, d’une part, et les banques et la fondation KAW, d’autre part, ne se trouvaient pas dans une situation comparable.

The Commission doubts that the new RCF was carried out on market conditions, as the public shareholders on the one hand and the banks and KAW on the other hand were not in a comparable situation.


25. se félicite de l'adoption du règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme; estime que les fonds européens d'investissement à long terme pourraient reproduire les progrès effectués à l'aide des OPCVM, en favorisant une plus grande allocation de capitaux à des projets à long terme nécessitant un financement, comme dans les secteurs de l'infrastructure et de l'énergie, notamment au niveau transfrontalier; invite la Commission à examiner de quelle manière, à long terme, des programmes d'investissement extraordinaires comme le Fonds européen pour les i ...[+++]

25. Welcomes the adoption of the European Long-Term Investment Funds (ELTIF) Regulation; considers that ELTIFs could replicate the progress made with UCITS, by encouraging greater allocation of capital to long-term projects in need of funding such as in the infrastructure and energy sectors, in particular at cross-border level; calls on the Commission to investigate how, in the long-term, extraordinary investment programmes such as the European Fund for Strategic Investments (EFSI) could be effectively connected with regular EU funds; considers that institutional investors should be invited to contribute funds ...[+++]


25. se félicite de l'adoption du règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme; estime que les fonds européens d'investissement à long terme pourraient reproduire les progrès effectués à l'aide des OPCVM, en favorisant une plus grande allocation de capitaux à des projets à long terme nécessitant un financement, comme dans les secteurs de l'infrastructure et de l'énergie, notamment au niveau transfrontalier; invite la Commission à examiner de quelle manière, à long terme, des programmes d'investissement extraordinaires comme le Fonds européen pour les i ...[+++]

25. Welcomes the adoption of the European Long-Term Investment Funds (ELTIF) Regulation; considers that ELTIFs could replicate the progress made with UCITS, by encouraging greater allocation of capital to long-term projects in need of funding such as in the infrastructure and energy sectors, in particular at cross-border level; calls on the Commission to investigate how, in the long-term, extraordinary investment programmes such as the European Fund for Strategic Investments (EFSI) could be effectively connected with regular EU funds; considers that institutional investors should be invited to contribute funds ...[+++]


Bruxelles, le 8 mai 2012 – La Commission européenne a estimé que le financement public d’un montant de 265 millions d’euros accordé par les autorités de la communauté autonome de Valence au studio cinématographique de la Ciudad de la Luz n’avait pas été fourni aux conditions du marché et devait être remboursé par le bénéficiaire.

Brussels, 8 May 2012 - The European Commission has concluded that €265 million public funding granted by the Valencia Regional Government to the Ciudad de la Luz film studio complex was not provided on market conditions and needs to be paid back by the beneficiary.


certaines mesures prises par les États membres de l’UE en matière d’infrastructures, pour lesquelles Airbus verse un loyer fondé sur les conditions du marché, constituent des subventions.

certain infrastructure measures taken by EU Member States for which Airbus pays market-based rent constitute subsidies.


Il conviendrait également de permettre que la couverture de la responsabilité civile en cas d'accident soit assurée par des garanties fournies par des banques ou d'autres entreprises, à condition que cette couverture soit offerte aux conditions du marché, ne se traduise pas par une aide d'État et ne contienne pas d'éléments de discrimination à l'encontre d'autres entreprises ferroviaires.

Coverage of its liability in the event of accidents through guarantees provided by banks or other undertakings should also be allowed, provided that such coverage is offered under market conditions, does not result in State aid and does not contain elements of discrimination against other railway undertakings.




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Fonds fournis aux conditions du marché ->

Date index: 2022-03-26
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