Traduction de «Fonds non grevés » (Français → Anglais) :

Q. considérant que l'assemblée de la Choura (chambre haute du Parlement) est en train d'élaborer une loi qui impose des restrictions aux grèves et aux manifestations, et que cette loi se fonde sur la loi 14 de 1923, extrêmement restrictive, qui date de la répression coloniale britannique qui a suivi le soulèvement de 1919 contre l'occupation britannique;

Le droit à réparation à l’origine de l’action dirigée contre les ayants droits de M. Busse est fondé sur des dispositions nationales concernant l’indemnisation des victimes du régime national-socialiste, lesquelles imposent la même obligation d’indemnisation sans distinguer entre la qualité de personne privée ou d’entité étatique du propriétaire du bien grevé.

O. considérant qu'au début de cette année, de violentes manifestations publiques et une grève générale d'une semaine ont contraint le président Goodluck Jonathan à rétablir en partie la subvention sur les carburants; considérant que des institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, font valoir que les subventions faussent le marché et qu'il serait préférable d'utiliser ces fonds pour financer l'éducation, les soins de santé et d'autres services;

O. considérant que, au début de l'année, des manifestations publiques violentes et une semaine de grève générale ont forcé le président Goodluck Jonathan à réinstaurer la subvention aux hydrocarbures; considérant que les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, estiment que les subventions pourraient être mieux utilisées pour financer l'éducation, la santé et d'autres services;

O. considérant que, au début de l'année, des manifestations publiques violentes et une semaine de grève générale ont forcé le président Goodluck Jonathan à réinstaurer la subvention aux hydrocarbures; considérant que les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, estiment que les subventions pourraient être mieux utilisées pour financer l'éducation, la santé et d'autres services;

2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée: constate qu'il est désormais interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Belarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande et qu'il est impossible d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions de toute nature en util ...[+++]isant des fonds de l'étranger;