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Aide financière provenant de crédits budgétaires
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Crédit de fonctionnement
Crédit de fonds de roulement
Crédit photo
Crédit photographique
Flux de fonds provenant des activités de financement
Fonds de participation des employés aux bénéfices
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds empruntés
Fonds emprutés
Fonds illicites
Fonds noirs
Fonds provenant d'un crédit
Fonds provenant de sources extérieures
Mention de provenance
Mention de source
Profits illégaux
Provenance et utilisation des fonds
Revenus tirés du crime organisé
Tableau de financement
Tableau des emplois et des ressources
état de la provenance et de l'utilisation des fonds

Traduction de «Fonds provenant d'un crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds empruntés | fonds provenant d'un crédit

borrowed funds | loan funds


fonds empruntés | fonds provenant d'un crédit

borrowed funds | loan funds


état de la provenance et de l'utilisation des fonds [ provenance et utilisation des fonds | tableau de financement | tableau des emplois et des ressources ]

statement of source and application of funds [ funds flow statement | funds statement ]


fonds emprutés | fonds provenant de sources extérieures

funds from outside sources


fonds provenant du programme de participation à la performance financière [ fonds de participation des employés aux bénéfices ]

profit-sharing fund [ profit sharing fund ]


crédit de fonds de roulement | crédit de fonctionnement

working capital loan | working capital credit facility


aide financière provenant de crédits budgétaires

financial assistance under budgetary appropriations


flux de fonds provenant des activités de financement

cash flows from financing activities


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


mention de source | mention de provenance | crédit photographique | crédit photo

credit line | credit | photo credit | photography credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17 (1) Aucune dépense relative à l'Administration de la Chambre ne peut être faite à moins que des fonds provenant des crédits votés par le Parlement ne soient disponibles.

17 (1) No expenditure pertaining to the House Administration may be made unless the funds are available under an appropriation by Parliament.


Or, en l'occurrence, on parle de 7 p. 100 du budget qui n'a pas été dépensé, soit plus de 1,4 milliard de dollars, sans compter les sommes reportées et les transferts de certains fonds provenant du crédit 1.

But the 7 per cent non-expenditure, we're talking in the order of $1.4 billion plus, remembering that there's carry-over and there is also some movement of vote 1 money.


Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement de paiement, ainsi que sur d'autres fonds ...[+++]

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.


Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement de paiement, ainsi que sur d'autres fonds ...[+++]

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.


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Question n 121 L'hon. Dan McTeague: En ce qui concerne les projets financés en tout ou en partie à même le crédit 35 du Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses 2009-2010: a) quelles affectations ont été créées ou à quelles affectations a-t-on suppléé avec des fonds provenant du crédit 35; b) comment se nomme chacun des projets ayant reçu un financement au titre du crédit 35; c) quel montant de financement fédéral, notamment provenant de sources autres que le crédit 35, est affecté ...[+++]

Question No. 121 Hon. Dan McTeague: With regard to projects funded in whole or in part by Treasury Board Vote 35 in the Main Estimates 2009-2010: (a) what appropriations have been created or supplemented with funds from Vote 35; (b) what is the name of each project which has received funding from Vote 35; (c) what is the amount of total federal funding, including funds other than money from Vote 35, for each project; (d) how much of the federal funding was provided directly by Vote 35 for e ...[+++]


9. prend acte de la proposition de la Commission visant à réorienter un montant de 82 milliards d'EUR provenant des crédits devant encore être programmés au titre des différents fonds structurels de l'Union (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) afin de financer des mesures en faveur des PME ainsi que la lutte contre le chômage des jeunes; demande à être dûment informé de cette initiative, de sa mise en œuvre et de son impact éventuel sur le budget 2013;

9. Takes note of the Commission's proposal to redirect EUR 82 billion of the money still to be programmed under all EU structural funds (the European Regional Development Fund and the European Social Fund) into helping SMEs and combating youth unemployment; asks to be kept duly informed about this initiative, its implementation and its eventual impact for the 2013 budget;


Au 31 mai, nous avions déjà recensé 1 773 emplois subventionnés dans 458 nouvelles entreprises, en plus de 178 diplômés embauchés au moyen de ces fonds provenant du crédit 35.

As of May 31, we have already identified 1,773 jobs supported in 458 new firms and 178 graduates hired through these vote 35 funds.


27. met en exergue qu'il entend utiliser tous les moyens prévus par l'AII du 17 Mai 2006 afin de mobiliser des fonds pour ces priorités, et souligne que cet effort financier peut nécessiter le transfert de fonds provenant d'autres instruments ou programmes; estime que l'Union européenne pourrait affecter des fonds provenant de programmes mal exploités, ou bénéficiant de crédits relativement importants, à ces priorités; estime que ...[+++]

27. Stresses that it intends to use all the means provided for in the IIA of 17 May 2006 to mobilise funds for these priorities, and underlines that this financial effort may necessitate the shifting of funds from other instruments or programmes; considers that the EU could transfer funds from badly implemented programmes, or those with a comparatively large level of appropriations, to these priorities; believes that the Committee on Budgets should rely on the work undertaken by EP specialised committees in that respect; thereby improving the quality of its spending, which is essential in a context of constrained public finances;


Les montants non utilisés en 2007 provenant des crédits d'engagement des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds de développement rural et du Fonds européen pour la pêche doivent être reportés aux exercices futurs.

The amounts not used in 2007 from the commitment appropriations for the Structural Funds, the Cohesion Fund, the Rural Development Fund and the European Fund for Fisheries should be carried forward for the upcoming years.


[Traduction] Les députés qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation des fonds provenant du crédit pour éventualités disposent de nombreux moyens pour le faire.

[English] Members seeking further information on the use of the contingencies vote funds have ample means at their disposal to obtain it.


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