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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Agent
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Délégué
Fondé de pouvoir
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Fondé de pouvoir pour fin de signification
Fondé de pouvoir suppléant
Fondée de pouvoir pour fin de signification
Mandataire
Mandataire aux fins de signification
Procureur pour fin de signification
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification

Traduction de «Fondé de pouvoir aux fins de signification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fondé de pouvoir aux fins de signification

attorney for service


fondé de pouvoir pour fin de signification [ fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification ]

attorney for service


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


fondé de pouvoir suppléant | fondé de pouvoir suppléant, fondée de pouvoir suppléante

alternate proxyholder


représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


agent | délégué | fondé de pouvoir | mandataire

attorney in fact | private attorney | proxy | proxy holder | proxyholder


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que d'autres programmes des Fonds structurels apportent également une contribution significative aux besoins des zones urbaines, URBAN se distingue par des caractéristiques telles que son ciblage sur des territoires restreints, son approche intégrée et la force du partenariat local.

Although other Structural Funds programmes also make a significant contribution to the needs of urban areas, URBAN is distinguished by features such as tight targeting on small areas, the integrated approach and the strength of local partnership.


Les lecteurs de la déclaration environnementale voudront peut-être comparer les résultats obtenus par une organisation en matière de performances environnementales dans une perspective diachronique, afin de pouvoir déceler des tendances significatives.

Readers of the environmental statement may want to compare the results of an organisation's environmental performance over time in order to identify significant trends.


En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers lorsque les contributions ex ante et ex post ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne couvrent pas les frais liés au recours au Fonds dans le cadre des mesures de résolution.

Moreover, the Fund should be able to contract borrowings or other forms of support from institutions, financial institutions or other third parties in the event that the ex-ante and ex-post contributions are not immediately accessible or do not cover the expenses incurred by the use of the Fund in relation to resolution actions.


4. Les documents concernant le Fonds et tous engagements pris en son nom sont signés par le directeur général ou par un fondé de pouvoir dûment habilité par le directeur général.

4. Documents concerning the Fund and all commitments entered into on its behalf shall be signed by the Chief Executive or by a representative duly authorised by the Chief Executive.


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4. Les documents concernant le Fonds et tous engagements pris en son nom sont signés par le directeur général ou par un fondé de pouvoir dûment habilité par le directeur général.

4. Documents concerning the Fund and all commitments entered into on its behalf shall be signed by the Chief Executive or by a representative duly authorised by the Chief Executive.


L'adresse du défendeur doit être connue avec certitude afin de pouvoir procéder à la signification ou notification de l'injonction de payer européenne.

A defendant’s address must be known with certainty for a European order for payment to be served.


Pour pouvoir poursuivre ces campagnes de mesure, il est nécessaire de disposer de fonds pour pouvoir transporter les systèmes mobiles de détection des gaz rares vers de nouveaux sites ainsi que pour assurer le fonctionnement des deux systèmes pendant une période qui serait de préférence de douze mois sur chaque site, y compris leur entretien périodique.

To continue these measurement campaigns, funds are required for the shipment of the mobile Noble Gas systems to new locations, and for the operation of both systems for a period of preferably at least 12 months in each location, including periodic maintenance.


Pour pouvoir poursuivre ces campagnes de mesure, il est nécessaire de disposer de fonds pour pouvoir transporter les systèmes mobiles de détection des gaz rares vers de nouveaux sites ainsi que pour assurer le fonctionnement des deux systèmes pendant une période qui serait de préférence de douze mois sur chaque site, y compris leur entretien périodique.

To continue these measurement campaigns, funds are required for the shipment of the mobile Noble Gas systems to new locations, and for the operation of both systems for a period of preferably at least 12 months in each location, including periodic maintenance.


L'adresse du défendeur doit être connue avec certitude afin de pouvoir procéder à la signification ou notification de l'injonction de payer européenne.

A defendant’s address must be known with certainty for a European order for payment to be served.


Les lecteurs de la déclaration environnementale voudront peut-être comparer les résultats obtenus par une organisation en matière de performances environnementales dans une perspective diachronique, afin de pouvoir déceler des tendances significatives.

Readers of the environmental statement may want to compare the results of an organisation's environmental performance over time in order to identify significant trends.


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