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Avis de demande
Avis de demande en justice
Avoir droit de demander en justice
Demande
Demande en justice
Demande reconventionnelle
Demander subsidiairement
Déposer une demande reconventionnelle
Faire une demande reconventionnelle
Former une demande
Former une demande en justice
Former une demande reconventionnelle
Invoquer un privilège
Opposer une demande
Plainte
Revendiquer un droit

Traduction de «Former une demande en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle

counterclaim


demander subsidiairement | former une demande | invoquer un privilège | opposer une demande | revendiquer un droit

assert


former une demande | opposer une demande

to assert a claim




avis de demande [ avis de demande en justice ]

notice of claim


avoir droit de demander en justice

be entitled to maintain an action


demande, action en justice | plainte (droit pénal)

claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le recours collectif est un mécanisme procédural qui permet, pour des raisons d’économie de procédure et/ou d’efficacité du contrôle du respect du droit, le regroupement de nombreuses demandes en justice similaires dans une action en justice unique.

Collective redress is a procedural mechanism that allows, for reasons of procedural economy and/or efficiency of enforcement, many similar legal claims to be bundled into a single court action.


En même temps, partout en Europe, la demande de justice augmente, accroissant la charge de travail des systèmes judiciaires et rendant nécessaire une adaptation permanente des méthodes de travail dans des contextes budgétaires souvent difficiles.

At the same time, demands for justice are increasing throughout Europe, adding to the workload of judicial systems and making it necessary to continuously adapt working methods in what are often difficult budgetary contexts.


54. souligne que les femmes du Soudan du Sud sont confrontées à de multiples formes de discrimination et de violations de leurs droits fondamentaux, notamment les mariages précoces et forcés fréquents, l'absence de droit familial, la participation politique limitée des femmes à tous les niveaux de l'administration et la violence sexuelle et domestique très répandue; demande au gouvernement du Soudan du Sud d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes et d'établir un plan d'action national pour mettre un terme aux mariages d'enfants notamment en promouvant l'accès à l'éducation pour les ...[+++]

54. Underlines that women in South Sudan face multiple forms of discrimination as well as violations of their fundamental rights, including widespread early and forced marriage, the absence of family law, limited political participation by women’s at all levels of government, and sexual and domestic violence; calls on the South Sudanese Government to eliminate all kinds of discrimination against women, to fight illiteracy by improving access to education for women, thereby improving their role in society and in the building of the new state; calls on the South Sudanese Government to set out a national action plan t ...[+++]


54. souligne que les femmes du Soudan du Sud sont confrontées à de multiples formes de discrimination et de violations de leurs droits fondamentaux, notamment les mariages précoces et forcés fréquents, l'absence de droit familial, la participation politique limitée des femmes à tous les niveaux de l'administration et la violence sexuelle et domestique très répandue; demande au gouvernement du Soudan du Sud d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes et d'établir un plan d'action national pour mettre un terme aux mariages d'enfants notamment en promouvant l'accès à l'éducation pour les ...[+++]

54. Underlines that women in South Sudan face multiple forms of discrimination as well as violations of their fundamental rights, including widespread early and forced marriage, the absence of family law, limited political participation by women’s at all levels of government, and sexual and domestic violence; calls on the South Sudanese Government to eliminate all kinds of discrimination against women, to fight illiteracy by improving access to education for women, thereby improving their role in society and in the building of the new state; calls on the South Sudanese Government to set out a national action plan t ...[+++]


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2. L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’article 55 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

2. The person entitled may claim interest on compensation, calculated at five per cent per annum, from the day of the claim provided for in Article 55 or, if no such claim has been made, from the day on which legal proceedings were instituted.


2. Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.

2. A carrier exercising his right of recourse must present his claim in one and the same proceedings against all the carriers with whom he has not reached a settlement, failing which he shall lose his right of recourse in the case of those against whom he has not taken proceedings.


6. demande au gouvernement guatémaltèque d'adopter des mesures visant à protéger les représentants de la justice, les victimes de crimes contre l'humanité demandant que justice soit faite, les défenseurs des droits de l'homme et les témoins susceptibles de contribuer à l'avancement des procès;

6. Calls on the Guatemalan Government to adopt measures to protect the judicial agents, the victims of crimes against humanity who are seeking justice, the human rights activists, and the witnesses who can help the trials progress;


6. demande au gouvernement guatémaltèque d'adopter des mesures visant à protéger les représentants de la justice, les victimes de crimes contre l'humanité demandant que justice soit faite, les défenseurs des droits de l'homme et les témoins susceptibles de contribuer à l'avancement des procès;

6. Calls on the Guatemalan Government to adopt measures to protect the judicial agents, the victims of crimes against humanity who are seeking justice, the human rights activists, and the witnesses who can help the trials progress;


E. considérant que les instances dirigeantes du Sinn Féin ont certes demandé que justice soit faite mais n'ont pas demandé aux responsables ou à tout témoin du meurtre de coopérer pleinement et directement avec les services de police d'Irlande du Nord,

E. whereas the leadership of Sinn Féin has called for justice, but has not called on those responsible for the murder or any of those who witnessed the murder to cooperate fully and directly with the Police Service of Northern Ireland,


2. Si, avant l'inscription au registre de l'introduction de la demande en justice prévue à l'article 15, paragraphe 1, le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ou un licencié a exploité le dessin ou modèle dans la Communauté ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, il peut poursuivre cette exploitation à condition de demander, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, une licence non exclusive au nouveau titulaire inscrit au registre.

2. If, before the institution of the legal proceedings under Article 15(1) has been registered, the holder of the registered Community design or a licensee has exploited the design within the Community or made serious and effective preparations to do so, he may continue such exploitation provided that he requests within the period prescribed by the implementing regulation a non-exclusive licence from the new holder whose name is en ...[+++]




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Former une demande en justice ->

Date index: 2021-03-20
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