Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Créance privilégiée du fisc
Demander subsidiairement
Ensemble des précédents invoqués
Former une demande
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Invoquer un privilège
Jurisprudence invoquée
Opposer une demande
Poursuivre sur une base contractuelle
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Revendiquer un droit
Revendiquer un privilège
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Textes invoqués

Traduction de «invoquer un privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
invoquer un privilège | revendiquer un privilège

claim a privilege


invoquer un privilège [ revendiquer un privilège ]

claim a privilege






demander subsidiairement | former une demande | invoquer un privilège | opposer une demande | revendiquer un droit

assert


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une personne se présentant à la frontière extérieure invoque des privilèges, des immunités et des exemptions, le garde-frontière peut exiger qu’elle apporte la preuve de sa qualité par la production de documents appropriés, notamment des attestations délivrées par l’État d’accréditation, ou par production du passeport diplomatique ou par un autre moyen.

If a person presenting himself or herself at the external border invokes privileges, immunities and exemptions, the border guard may require him or her to provide evidence of his or her status by producing the appropriate documents, in particular certificates issued by the accrediting State or a diplomatic passport or other means.


4.2. Si une personne se présentant à la frontière extérieure invoque des privilèges, des immunités et des exemptions, le garde-frontières peut exiger qu'elle apporte la preuve de sa qualité par la production de documents appropriés, notamment des attestations délivrées par l'État d'accréditation, ou par production du passeport diplomatique ou par un autre moyen.

4.2. If a person presenting himself or herself at the external border invokes privileges, immunities and exemptions, the border guard may require him or her to provide evidence of his or her status by producing the appropriate documents, in particular certificates issued by the accrediting State or a diplomatic passport or other means.


(15) L’avocat qui, pour l’application du paragraphe (2), (3) ou (4), invoque, au nom d’un de ses clients nommément désigné, le privilège des communications entre client et avocat relativement à un renseignement ou un document, doit en même temps indiquer la dernière adresse connue de ce client au ministre ou à une personne régulièrement autorisée à agir au nom de celui-ci, afin que le ministre puisse chercher à informer le client du privilège qui est invoqué en son nom et lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à invoquer ...[+++]

(15) Where, for the purpose of subsection (2), (3) or (4), a lawyer makes a claim that a named client of the lawyer has a solicitor-client privilege in respect of information or a document, the lawyer shall at the same time communicate to the Minister or to a person duly authorized to act for the Minister the address of the client last known to the lawyer so that the Minister may endeavour to advise the client of the claim of privilege that has been made on the client’s behalf and thereby give the client an opportunity, if it is practicable within the time limited by this section, to waive the claim of privilege before the matter is to b ...[+++]


(14) L’avocat qui, pour l’application du paragraphe (2), (3) ou (3.1), invoque, au nom d’un de ses clients nommément désigné, le privilège des communications entre client et avocat en ce qui concerne un renseignement ou un document, doit en même temps indiquer la dernière adresse connue de ce client au ministre ou à quelque personne régulièrement autorisée à agir au nome de celui-ci, afin que le ministre puisse, d’une part, chercher à informer le client du privilège que est invoqué en son nome et, d’autre part, donner au client l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de r ...[+++]

(14) Where a lawyer has, for the purpose of subsection 232(2), 232(3) or 232(3.1), made a claim that a named client of the lawyer has a solicitor-client privilege in respect of information or a document, the lawyer shall at the same time communicate to the Minister or some person duly authorized to act for the Minister the address of the client last known to the lawyer so that the Minister may endeavour to advise the client of the claim of privilege that has been made on the client’s behalf and may thereby afford the client an opportunity, if it is practicable within the time limited by this section, of waiving the claim of privilege bef ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lors de la séance plénière du 9 septembre 2013, le Président a fait savoir que, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, il avait reçu une demande de Lara Comi concernant la défense de son immunité parlementaire et invoquant l'article 8 du protocole sur les privilèges et les immunités de l'Union européenne.

At the plenary sitting of 9 September 2013, the President announced, pursuant to Rule 6(3) of the Rules of Procedure of the European Parliament, that he had received a request from Lara Comi concerning the defence of her parliamentary immunity with reference to Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.


On laisse la possibilité aux responsables de ces assassinats de disparaître du pays, comme dans le cas des meurtriers d’Anna Politkovskaya, ou d’invoquer leur privilège parlementaire, comme dans le cas des assassins d’Alexander Litvinenko.

The people responsible for these killings are allowed to disappear from the country, as in the case of Anna Politkovskaya’s killers, or are allowed to hide behind their parliamentary privilege, as in the case of Alexander Litvinyenko’s murderers.


4.2. Si une personne se présentant à la frontière extérieure invoque des privilèges, des immunités et des exemptions, le garde-frontière peut exiger qu'elle apporte la preuve de sa qualité par la production de documents appropriés, notamment des attestations délivrées par l'État d'accréditation, ou par production du passeport diplomatique ou par un autre moyen.

4.2. If a person presenting himself or herself at the external border invokes privileges, immunities and exemptions, the border guard may require him or her to provide evidence of his or her status by producing the appropriate documents, in particular certificates issued by the accrediting State or a diplomatic passport or other means.


Si une personne se présentant à la frontière extérieure invoque des privilèges, des immunités et des exemptions, le garde-frontière peut exiger qu'elle apporte la preuve de sa qualité par la production de documents appropriés, notamment des attestations délivrées par l'État d'accréditation, ou par production du passeport diplomatique ou par un autre moyen.

If a person presenting himself or herself at the external border invokes privileges, immunities and exemptions, the border guard may require him or her to provide evidence of his or her status by producing the appropriate documents, in particular certificates issued by the accrediting State or a diplomatic passport or other means.


4.2. Si une personne se présentant à la frontière extérieure invoque des privilèges, immunités et exemptions, le garde-frontière peut exiger qu'elle apporte la preuve de sa qualité par la production de documents appropriés, notamment des attestations délivrées par l'État accréditeur ou du passeport diplomatique ou par un autre moyen.

4.2. If a person presenting himself at the external border invokes privileges, immunities and exemptions, the border guard may require him to provide evidence of his status by producing the appropriate documents, in particular certificates issued by the accrediting State or a diplomatic passport or other means.


4.2. Si une personne se présentant à la frontière extérieure invoque des privilèges, immunités et exemptions, le garde-frontière peut exiger qu'elle apporte la preuve de sa qualité par la production de documents appropriés, notamment des attestations délivrées par l'État accréditeur ou du passeport diplomatique ou par un autre moyen.

4.2. If a person presenting himself at the external border invokes privileges, immunities and exemptions, the border guard may require him to provide evidence of his status by producing the appropriate documents, in particular certificates issued by the accrediting State or a diplomatic passport or other means.


w