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Faire défaut de déclarer un accident
Formulaire de déclaration
Formulaire de rapport
Formule de déclaration
Formule de déclaration d'accident
Formule de déclaration des accidents
Formule de déclaration des maladies professionnelles
Formule de déclaration douanière
Formule de déclaration en blanc
Formule de déclaration en douane
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Ne pas déclarer un accident
OEATP

Traduction de «Formule de déclaration d'accident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formule de déclaration d'accident

accident report form


formule de déclaration des accidents

accident notification form


formulaire de déclaration | formulaire de rapport | formule de déclaration

report form


formule de déclaration en douane [ formule de déclaration douanière ]

customs entry form


formule de déclaration | formule de déclaration en douane

customs entry form


formule de déclaration des maladies professionnelles

disease notification form






faire défaut de déclarer un accident | ne pas déclarer un accident

fail to report an accident


Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus de 90 pays ont formulé des déclarations d'intention affichant un degré variable d'ambition.

More than 90 countries have now adopted pledges with varying degrees of ambition.


Si le Canada voulait s'assurer de l'interprétation de l'article 4.1 avant d'adhérer à la Convention, ce serait l'un des meilleurs moyens de le faire, car si la Cour formule une interprétation que le Canada ne veut pas accepter, il sait qu'il doit émettre des réserves ou formuler une déclaration interprétative conditionnelle.

If Canada wanted to be sure, before signing on, what the interpretation of article 4.1 is, that is one of the best ways to do it, because if the court then interprets it in a way that Canada does not want to accept, they know that they then need to either put in a reservation or a conditional interpretation declaration.


M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Nous avons déjà abordé une fois ou deux la question de savoir comment intégrer cela à la formule de recensement national ou à la formule de déclaration d'impôt sur le revenu.

Mr. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Ref.): We have come back at this a time or two before, and that's the whole issue of how you get this into a national census form, or an income tax filing thing, this type of scenario.


Plus il y a de gens mêlés à l'exploitation d'un quota, plus les revenus générés par ce quota doivent être partagés, ce qui incite à la formulation de déclarations erronées, à la sous- déclaration et au ciblage d'autres espèces.

The more people who become involved in the ownership of a quota, and the more the revenues from that quota have to go around, the more reason for misreporting, under-reporting and targeting other species.


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5. Si un témoin ou un expert déclare qu’il ne peut s’exprimer convenablement dans la langue de procédure, la chambre de recours peut l’autoriser à formuler ses déclarations dans une autre langue officielle de la Communauté.

5. Where a witness or expert states that he is unable to express himself adequately in the language of the case, the Board of Appeal may authorise him to use another official language of the Community.


[Traduction] Mme Susan Gardner-Barclay: Oui, chacun des membres du comité est prié de remplir une formule de déclaration avant son rendez-vous, mais il y a un processus d'examen de ces formules.

[English] Mrs. Susan Gardner-Barclay: Yes, each of the panel members is asked to complete a declaration form in advance of their appointment, but there is a process by which those forms are scrutinized.


Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.


9. Chaque partie prend des mesures pour mettre en place progressivement, compte tenu, le cas échéant, des processus internationaux, un système cohérent de portée nationale consistant à inventorier ou enregistrer les données relatives à la pollution dans une base de données informatisée structurée et accessible au public, ces données étant recueillies au moyen de formules de déclaration normalisées.

9. Each Party shall take steps to establish progressively, taking into account international processes where appropriate, a coherent, nationwide system of pollution inventories or registers on a structured, computerised and publicly accessible database compiled through standardised reporting.


La Chambre se rappellera que j'ai dit à une étape antérieure du débat, que l'électeur devrait avoir indiqué clairement, en l'occurrence en cochant une case sur la formule de déclaration de revenus, qu'il est disposé à ce que certains renseignements pris à même sa déclaration soient communiqués à Élections Canada.

The House will recall that I said at an earlier stage of debate that there would have to be a positive indication, that is a marking in a box on the income tax form, by electors that they are willing to have certain information from their income tax files shared with Elections Canada.


7. Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées à l’article 36, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue.

7. Where a witness or expert states that he is unable adequately to express himself in one of the languages referred to in Article 36, the Court may authorise him to give his evidence in another language.




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Formule de déclaration d'accident ->

Date index: 2021-04-09
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