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Sujet du procès

Traduction de «Frais de procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

procedural costs




procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

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charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau

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partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«décision», toute décision rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision sur la fixation par le greffier du montant des frais du procès;

‘judgment’ means any judgment given by a court of a Member State , whatever the judgment may be called, including a decision on the determination of costs or expenses by an officer of the court;


(d) "décision" : toute décision rendue en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré par une juridiction d’ un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes arrêt, jugement, ordonnance, ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

(d) 'decision': any decision given in a matter of the property consequences of a registered partnership by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including the terms 'decree', 'judgment', 'order' or 'writ of execution', and the determination of costs or expenses by an officer of the court;


(d) "décision": toute décision en matière de régime matrimonial rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès; (Correspond en partie à l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n° 650/2012).

(d) 'decision': any decision given in a matter of a matrimonial property regime by a court of a Member State, whatever the decision may be called, and the determination of costs or expenses by an officer of the court; (Corresponds to Article 3(1), point (g), of Regulation (EU) No 650/2012).


(d) "décision": toute décision en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré rendue par une juridiction d' un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès; (Correspond à l'article 31, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 37 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

(d) ‘decision’: any decision given in a matter of the property consequences of a registered partnership by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including a decision on the determination of costs or expenses by an officer of the court; (Corresponds to Article 31(1), point (g), of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 37 of the report in 2011/0059(CNS)).


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(d) "décision": toute décision rendue en matière de régime matrimonial par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement", "ordonnance" ou "mandat d'exécution" , ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

(d) 'decision': any decision given in a matter of a matrimonial property regime by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including the terms 'decree', 'judgment', 'order' or 'writ of execution', and the determination of costs or expenses by an officer of the court;


1". décision": toute décision rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.

1". judgment": any judgment given by a court or tribunal of a Member State, whatever the judgment may be called, including a decree, order, decision or writ of execution, as well as the determination of costs or expenses by an officer of the court.


«décision»: toute décision rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.

‘judgment’: any judgment given by a court or tribunal of a Member State, whatever the judgment may be called, including a decree, order, decision or writ of execution, as well as the determination of costs or expenses by an officer of the court.


Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles prévues à la section 4, sont aussi d'application pour la fixation du montant des frais du procès au titre des procédures engagées en vertu du présent règlement et pour l'exécution de tout jugement concernant de tels frais.

The provisions of this Chapter, with the exception of Section 4, shall also apply to the determination of the amount of costs and expenses of proceedings under this Regulation and to the enforcement of any order concerning such costs and expenses.


On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.

For the purposes of this Regulation, "judgment" means any judgment given by a court or tribunal of a Member State, whatever the judgment may be called, including a decree, order, decision or writ of execution, as well as the determination of costs or expenses by an officer of the court.


2. Les dispositions du présent chapitre sont aussi d'application pour la fixation du montant des frais du procès au titre des procédures engagées en vertu du présent règlement et pour l'exécution de tout jugement concernant de tels frais.

2. The provisions of this chapter shall also apply to the determination of the amount of costs and expenses of proceedings under this Regulation and to the enforcement of any order concerning such costs and expenses.


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