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Avis de sinistre
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Demande de règlement
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Dépenses de sinistres et frais de règlement
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Faire une proposition de règlement de sinistre
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Règlement de sinistre
Règlement de sinistres
Règlement des pertes
Règlement des sinistres
Service de liquidation des sinistres
Service de règlement des sinistres

Traduction de «Frais de règlement de sinistre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes

claim settlement | claims settlement | claims adjustment | loss settlement


service de liquidation des sinistres | service de règlement des sinistres

claim settlement service


instruction du sinistre | règlement de sinistre

claim settlement | settlement of claim


dépenses de sinistres et frais de règlement

claims and adjustment expenses


négocier des règlements de sinistre

mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements


faire une proposition de règlement de sinistre

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements


déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss


déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement

claim | insurance claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit, à propos de tels sinistres, toutes les informations nécessaires en relation avec le règlement des sinistres et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres.

4. The claims representative shall, in relation to such claims, collect all information necessary in connection with the settlement of the claims and shall take the measures necessary to negotiate a settlement of claims.


Il convient de prévoir que l’État membre dans lequel l’entreprise d’assurance est agréée exige de celle-ci qu’elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d’accident et prendront les mesures qui s’imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l’entreprise d’assurance, y compris le paiement de l’indemnisation.

It should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require that undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation.


6. La désignation d’un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l’ouverture d’une succursale au sens de l’article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE, et le représentant chargé du règlement des sinistres n’est pas considéré comme un établissement au sens de l’article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens du règlement (CE) no 44/2001.

6. The appointment of a claims representative shall not in itself constitute the opening of a branch within the meaning of Article 1(b) of Directive 92/49/EEC and the claims representative shall not be regarded as an establishment within the meaning of Article 2(c) of Directive 88/357/EEC or an establishment within the meaning of Regulation (EC) No 44/2001.


La Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne sur deux questions d’assurance automobile: l'efficacité du système des représentants chargés du règlement des sinistres et la couverture des frais juridiques.

The European Commission has launched a public online consultation on two issues related to motor insurance – the effectiveness of claims representatives in settling claims, and insurance cover for legal expenses.


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mettre en place un organisme d'indemnisation ayant pour rôle de régler les sinistres lorsqu'aucun représentant chargé du règlement des sinistres n'a été désigné ou lorsque l'assureur traite le dossier avec une lenteur excessive.

establish a compensation body to settle claims in cases where there is no claims representative or where the insurer is too slow to settle.


Il ne comprend donc pas deux autres catégories d'accords entre entreprises d'assurances, que la Commission peut inclure dans son règlement d'exemption par catégorie comme elle est habilitée à le faire par le Conseil en vertu du règlement d'habilitation ; il s'agit des accords sur le règlement des sinistres et des accords sur les registres et l'information sur les risques aggravés.

It thus does not not include two further categories of agreements between insurance undertakings, which the Commission is entitled to include in its block exemption Regulation, under the authorisation given by the Council through the so-called enabling Regulation , namely agreements on claims settlement, and on registers of aggravated risks.


4. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit, à propos de tels sinistres, toutes les informations nécessaires en relation avec le règlement des sinistres et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres.

4. The claims representative shall, in relation to such claims, collect all information necessary in connection with the settlement of the claims and shall take the measures necessary to negotiate a settlement of claims.


(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisat ...[+++]

(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such acc ...[+++]


Les nouvelles règles, contenues dans la "quatrième directive sur l'assurance automobile", améliorent l'information des victimes et accélèrent les procédures ainsi que le règlement des sinistres (des amendes seront appliquées en cas de règlement tardif).

The new rules, known as the Fourth Motor Insurance Directive, provide for improved information, easier procedures and quicker settlement of claims (fines will be charged on late payments).


Les coûts dans le domaine des assurances tiennent principalement au règlement des sinistres.

Most of the cost of insurance is in the claim payment, that's what you buy.




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Frais de règlement de sinistre ->

Date index: 2023-06-11
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