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Commission de compte
Commission de tenue de compte
Compte dûment tenu de
Compte tenu de
Frais d'arrêté de compte bancaire
Frais d'état de compte bancaire
Frais d'état de compte en banque
Frais de relevé bancaire
Frais de relevé de compte bancaire
Frais de relevé de compte de banque
Frais de relevé de compte en banque
Frais de tenue de compte
Mission de tenue de comptabilité
Mission de tenue des comptes
Service de tenue de comptabilité
Service de tenue de comptes
Service de tenue de livres
TC
Tenue de compte-conservation
Tenue des comptes

Traduction de «Frais de tenue de compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais de tenue de compte [ commission de tenue de compte ]

account maintenance fee [ account maintenance charge | maintenance charge | maintenance fee ]


frais de tenue de compte

account administration charges | fees for account management


frais de tenue de compte | commission de compte

account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee




frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]

bank statement fee


service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité

bookkeeping service | bookkeeping engagement


compte dûment tenu de [ compte tenu de ]

having due regard to [ having regard to ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Il est interdit à toute institution d’imposer au détenteur d’un produit de paiement prépayé des frais de tenue de compte relativement au produit au cours des douze mois suivant la date à laquelle il a été activé, sauf dans les circonstances suivantes :

10. An institution must not impose a maintenance fee on a prepaid payment product holder for a period of 12 months after the day on which the product is activated unless it is


La mesure annoncée aujourd'hui vient s'ajouter au bilan déjà impressionnant du gouvernement en matière de protection des consommateurs. Elle prévoit trois choses: obliger la divulgation claire des frais exigés pour l'utilisation des cartes de crédit prépayées, interdire les frais de tenue de compte pendant au moins un an et mettre fin à l'expiration des fonds.

Building on our government's already strong record of consumer protection, today's announcement will do three things: require prepaid credit cards to clearly display their fees upfront, prohibit maintenance fees being charged on the card for at least a year and ensure that consumers' prepaid funds never expire.


Selon l'article, aucune estimation n'a été faite pour évaluer soit l'augmentation soit la réduction des coûts qu'entraînera pour le gouvernement fédéral la conversion de Revenu Canada en agence; en outre, on n'a tenu aucun compte des frais imputés par l'agence aux provinces pour la perception d'impôts qui ne seraient pas harmonisés de manière suffisante à l'impôt fédéral correspondant pour permettre d'être perçus sans frais.

This article also notes that no estimate was made of any increase or decrease in costs to the federal government from conversion of Revenue Canada to an agency, nor was any account taken of charges that might be made by the agency to one or more provinces for collecting taxes that were not sufficiently harmonized with the corresponding federal tax to qualify for collection without charge.


Les établissements de crédit devraient mettre activement à la disposition des consommateurs des informations accessibles et une assistance appropriée portant sur les spécificités des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, sur les frais associés à ces comptes et sur les conditions d’utilisation, ainsi que sur la marche à suivre par les consommateurs pour exercer leur droit à l’ouverture d’un tel compte.

Credit institutions should actively make available to consumers accessible information and adequate assistance about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and their conditions of use, and also the steps consumers should take to exercise their right to open a payment account with basic features.


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2. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit mettent gratuitement à la disposition des consommateurs des informations accessibles et une aide sur les caractéristiques spécifiques des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, sur les frais associés à ces comptes et sur les conditions d’utilisation.

2. Member States shall ensure that credit institutions make available to consumers, free of charge, accessible information and assistance about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and the conditions of use.


Plusieurs banques ont tenu compte des préoccupations que nous avons exprimées et ont élargi l'accès aux guichets automatiques dans les collèges et les universités ou à proximité de ceux-ci afin d'aider les étudiants à éviter les frais, ont proposé des comptes à frais réduits pour les aînés et les étudiants et ont amélioré l'accès pour les personnes handicapées.

Several banks acknowledged our concerns and responded by expanding ATM access in or near colleges and universities to help students avoid fees, unveiling low-fee accounts for seniors and students and improving access for the disabled.


Il revient à chaque État membre de déterminer ce que sont des frais raisonnables, en prenant en considération des critères tels que le niveau du revenu national, les frais moyens pour les comptes de paiement ou le coût total de la fourniture d’un compte de paiement de base.

Each Member State should determine what constitutes a reasonable charge, taking into consideration criteria such as the national income level, the average charges for payment accounts or the total costs of the provision of the basic payment account.


Les frais de tenue d'un compte sur lequel sont portés tant les opérations de paiement que les prélèvements, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations de paiement et des prélèvements ainsi que d'autres frais relatifs aux opérations de paiement sont inclus dans le coût total du crédit pour le consommateur, sauf si l'ouverture du compte est facultative et que les frais liés au compte ont été indiqués de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout autre contrat conclu ...[+++]

The costs of maintaining an account recording both payment transactions and drawdowns, the costs of using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, and other costs relating to payment transactions shall be included in the total cost of credit to the consumer unless the opening of the account is optional and the costs of the account have been clearly and separately shown in the credit agreement or in any other agreement concluded with the consumer.


le cas échéant, les frais de tenue d'un ou de plusieurs comptes destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements, à moins que l'ouverture du compte ne soit facultative, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que tous autres frais découlant du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés.

where applicable, the charges for maintaining one or several accounts recording both payment transactions and drawdowns, unless the opening of an account is optional, together with the charges for using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, any other charges deriving from the credit agreement and the conditions under which those charges may be changed.


le cas échéant, les frais de tenue d'un ou de plusieurs comptes destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvement, à moins que l'ouverture d'un compte ne soit facultative, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que tous autres frais découlant du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés.

where applicable, the charges for maintaining one or several accounts recording both payment transactions and drawdowns, unless the opening of an account is optional, together with the charges for using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, and any other charges deriving from the credit agreement and the conditions under which those charges may be changed.


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