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Attestation du refus de paiement
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
Directive sur les comptes de paiement
Défaut de paiement
Emploi du courtage sur les titres gérés
Frais de chèque refusé
Frais de courtage affectés au paiement de services
Frais de paiement en retard
Frais de paiement refusé
Frais de paiement tardif
Frais de retard
Frais de retard de paiement
Frais pour chèque refusé
Frais pour paiement refusé
Montant des frais de paiement de la transaction
Non-paiement
Paiements indirects au moyen des courtages
Pénalité de retard
Rabais de courtage sur titres gérés
Refus de paiement
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions

Traduction de «Frais pour paiement refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais pour paiement refusé [ frais de paiement refusé ]

dishonoured payment fee [ dishonored payment fee ]


frais de retard de paiement [ frais de paiement en retard | frais de retard | frais de paiement tardif | pénalité de retard ]

late payment fee [ late payment charge ]


frais pour chèque refusé [ frais de chèque refusé ]

dishonoured cheque fee [ dishonored cheque fee | dishonoured cheque charge | dishonoured check fee | dishonored check charge | dishonored check fee ]


défaut de paiement | refus de paiement | non-paiement

dishonour | dishonor


montant des frais de paiement de la transaction

amount of transaction processing fee | transaction processing fee amount


directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive


refus de paiement | défaut de paiement | non-paiement

dishonour


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, par exemple lorsque la personne concernée présente de façon répétée et déraisonnable des demandes d'information ou fait une utilisation abusive de son droit de recevoir des informations, par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses lorsqu'elle présente sa demande, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.

Moreover, if requests are manifestly unfounded or excessive, such as where the data subject unreasonably and repetitiously requests information or where the data subject abuses his or her right to receive information, for example, by providing false or misleading information when making the request, the controller should be able to charge a reasonable fee or refuse to act on the request.


Lorsque le contrat-cadre prévoit que le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour le refus, ceux-ci devraient être objectivement justifiés et aussi peu élevés que possible.

Where the framework contract provides that the payment service provider may charge a fee for refusal, such a fee should be objectively justified and should be kept as low as possible.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d’exécuter un ordre de paiement ou d’initier une opération de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiés à l’utilisateur de services de paiement, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national law.


Lorsque le contrat ‑cadre prévoit que le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour le refus, ceux ‑ci devraient être objectivement justifiés et aussi peu élevés que possible.

Where the framework contract provides that the payment service provider may charge a fee for refusal, such a fee should be objectively justified and should be kept as low as possible.


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Lorsque le contrat-cadre prévoit que le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour le refus, ceux-ci devraient être objectivement justifiés et aussi peu élevés que possible.

Where the framework contract provides that the payment service provider may charge a fee for refusal, such a fee should be objectively justified and should be kept as low as possible.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement , le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction , the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national law.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national law.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation de l'Union ou nationale pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national legislation.


Dans son rapport du 11 février 2008 sur l’application du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, la Commission a confirmé que l’application dudit règlement avait effectivement permis de ramener les frais des paiements transfrontaliers en euros au niveau des frais nationaux et que le règlement avait encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une ...[+++]

The report of the Commission of 11 February 2008 on the application of Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, confirmed that the application of that Regulation has effectively brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and that the Regulation has encouraged the European payments industry to make the necessary efforts to build a Community-wide infrastructure for payments.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Community or national legislation.


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