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Avance contre nantissement
Avance garantie
Avance garantie par une police
Avance non garantie
Avance sur cautionnement
Avance sur nantissement
Avance sur titres
Avance sur valeurs mobilières
Avances non garanties
Avances pour dépôt de garantie pour un logement
Caution de restitution d'acompte
Comptabilisation au prorata des travaux
Comptabilisation à l'avancement
Comptabilisation à l'avancement des travaux
Concours du FEOGA Garantie
Constatation au prorata des travaux
Constatation à l'avancement des travaux
Crédit documentaire
Crédit gagé par des titres
Crédit garanti par des titres
Crédit sur titres
FEOGA-Garantie
Garantie d'avance
Garantie des avances et acomptes
Méthode de l'avancement
Méthode de l'avancement des travaux
Méthode de la comptabilisation au prorata des travaux
Méthode à l'avancement
Prêt sur titres
Prêt sur valeurs mobilières

Traduction de «Garantie d'avance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avance garantie | avance sur cautionnement | avance sur nantissement

advance against collateral | secured advance




avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security




avance garantie par une police

advance on the security of a policy


caution de restitution d'acompte [ garantie des avances et acomptes ]

advance payment bond


Avances pour dépôt de garantie pour un logement

Accommodation Security Deposit Advance




comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement

proportional performance method


FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant de l’avance ne peut dépasser 20 % de l’aide publique à l’investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d’une garantie bancaire ou d’une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé.

The amount of the advances shall not exceed 20 % of the public aid related to the investment, and its payment shall be subject to the establishment of a bank guarantee or an equivalent guarantee corresponding to 110 % of the amount of the advance.


le type (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet/à l'activité.

type (grant, loan, guarantee, repayable advance or other) and amount of public funding needed for the project/activity.


le type d'aide (subvention, prêt, garantie, avance récupérable, apport de fonds propres ou autre) et le montant du financement public nécessaire pour le projet;

type of aid (grant, loan, guarantee, repayable advance, equity injection or other) and amount of public funding needed for the project;


pour les garanties liées à des avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur tel que défini pour le montant de l’avance, lorsque ce fait générateur a eu lieu au moment où la garantie est payée.

for securities relating to advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event as defined for the amount of the advance, where that event has occurred by the time the security is paid.


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1. Le paiement d'avances est subordonné à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 100 % du montant de l'avance.

1. Payment of advances shall be subject to the establishment of a bank guarantee or an equivalent guarantee corresponding to 100 % of the amount of the advance.


1. Le paiement d'avances est subordonné à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 100 % du montant de l'avance.

1. Payment of advances shall be subject to the establishment of a bank guarantee or an equivalent guarantee corresponding to 100 % of the amount of the advance.


pour les garanties liées à des avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur tel que défini pour le montant de l'avance, lorsque cet événement s'est produit au moment où la garantie est payée.

for securities relating to advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event as defined for the amount of the advance, where that event has occurred by the time the security is paid.


pour les garanties liées à des avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur tel que défini pour le montant de l'avance, lorsque cet événement s'est produit au moment où la garantie est payée;

for securities relating to advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event as defined for the amount of the advance, where that event has occurred by the time the security is paid;


considérant que le règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission (3), a instauré, entre autres, les modalités relatives à l'octroi des avances et, en particulier à l'article 4 paragraphe 3, l'obligation de constituer une garantie lors du dépôt de la demande d'avance; que le montant de cette garantie est fonction du niveau des avances fixées pour une année donnée, lesquelles dépendent du montant définitif de l'aide compensatoire octroyée pour la commercialisation des bananes au cours de l'année précédente;

Whereas Commission Regulation (EEC) No 1858/93 (3) introduces detailed rules relating to the grant of advances and, in Article 4 (3), the obligation to lodge a security together with the application for the advance; whereas the amount of the security is dependent on the level of advances set for a given year; whereas the advances depend on the definitive amount of compensatory aid granted for the marketing of bananas during the preceding year;


considérant que le règlement financier (4) doit refléter la transformation du mécanisme des « avances » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », en un système « d'avances sur prise en compte », pour tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3183/87 (6),

Whereas the Financial Regulation (4) must reflect the change in the 'advances' mechanism for the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section, to a system of 'advances against amounts booked to the account' in line with the amendments made to Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy (5), as last amended by Regulation (EEC) No 3183/87 (6);


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