Traduction de «Habile à rendre témoignage » (Français → Anglais) :

24. À la demande de toute personne intéressée, le gardien de port devra, sur paiement des honoraires fixés, fournir à cette personne des extraits des registres de son bureau, certifiés comme extraits conformes et scellés du sceau du dit bureau, au sujet de toutes matières consignées dans ses registres, et aussi des copies certifiées de tout document original déposé dans son bureau, lesquelles copies certifiées feront foi, primâ facie, du contenu et de l’exécution des originaux; et tous les extraits ainsi certifiés sous la signature du gardien de port ou de son adjoint, et sous le sceau de son bureau, et censés contenir des copies des éc ...[+++]ritures consignées dans ses registres, seront reçues comme preuve primâ facie de l’existence et du contenu de ces écritures, devant toute cour du Canada; et le dit gardien de port ne sera pas obligé, durant la saison de navigation, de s’absenter du port de Montréal pour rendre témoignage devant aucun tribunal, ni pour aucune autre fin quelconque, si ce n’est du consentement du Conseil du Bureau de Commerce; et dans le cas où l’on aurait besoin de son témoignage devant une cour de la cité de Montréal, il aura droit à des honoraires pour chaque vacation à la cour, et il ne sera pas obligé, non plus, de s’absenter de son bureau pendant plus de trois heures dans une même journée.

550 (1) En cas d’ordonnance adressée au prévenu lui enjoignant de subir son procès, le juge de paix qui a tenu l’enquête préliminaire peut exiger que tout témoin dont la déposition est, d’après lui, essentielle, contracte l’engagement de rendre témoignage au procès de ce prévenu et de se conformer aux conditions raisonnables prévues dans celui-ci que le juge estime souhaitables pour garantir la comparution et le témoignage du témoin lors du procès du prévenu.

30. soutient fermement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie et invite les États membres de l'Union européenne à veiller à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat; demande à tous les acteurs concernés de suivre attentivement l'évolution en matière de violations des droits de l'homme et de rassembler tous les types de témoignages pour permettre l'obligation de rendre des comptes et la justice dans la Syrie de l'après‑Assad;

4. La juridiction ne peut obtenir des preuves par expertise ou témoignage oral que s'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base d'autres preuves.

Il a en outre invité la Commission à informer régulièrement le Conseil sur l’évolution du secteur du textile et de l’habillement de l’Union européenne après la suppression des contingents à l’importation à la date du 1er janvier 2005. Il a également invité la Commission à lui rendre compte des résultats des futures discussions au sein du groupe de haut niveau.

Les principales questions abordées sont les suivantes: définition du groupe cible qui bénéficiera du futur instrument communautaire (champ d'application), information, documents, liberté de circulation, conditions matérielles d'accueil (logement, nourriture, habillement, allocation journalière), soins médicaux, scolarisation des mineurs, emploi, limitation ou retrait du bénéfice des conditions d'accueil, personnes ayant des besoins particuliers et mesures visant à rendre plus efficace le système d'accueil.