140. prend acte de l'avis émis par la CJUE sur l'accord sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); s'interroge sur les avantages de l'adhésion de l'Union à la CEDH, compte tenu de la complexité et de l'incertitude accrues qui résultera de l'existence de deux juridictions concurrentes partagées entre les droits reconnus par la convention et ceux inscrits dans la charte; reste d'avis que l'adhésion ne devrait pas être une priorité pour l'Union, qu'il conviendrait plutôt que la réforme de la CEDH soit sollicitée par ses parties contractantes comme une priorité dans le domaine des droits de l'homme, et que les droits fondamentaux sont de toute façon bien protégés par les instances qui appliquent nos con ...[+++]

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140. Notes the Opinion delivered by the CJEU regarding the agreement on accession of the EU to the European Convention on Human Rights (ECHR); questions the value of proceeding with the accession of the EU to the ECHR and the added complexity and uncertainty that will emerge from having two competing jurisdictions in the area of convention rights and charter rights; continues to believe that accession should not be a priority for the EU, that reform of the ECHR should be sought by its contracting parties in order to improve its decision making instead, as a priority in the area of human rights, and that fundamental rights are in any case well protect ...[+++]

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La Charte des droits fondamentaux est donc devenue une source de droit primaire de l’UE.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The Charter of Fundamental Rights has therefore become a source of primary law of the EU.

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Cette hiérarchie plus détaillée complète et remplace au besoin la hiérarchie prévue par le droit national de l'insolvabilité de chaque état membre.

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This more detailed hierarchy will complement and where necessary supersede the one established in each national insolvency law.

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Comme expliqué au point 4.4.8, les articles 43 et 44 établissent une hiérarchie détaillée qui complète et remplace au besoin la hiérarchie prévue par le droit national de l'insolvabilité de chaque état membre.

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As explained in 4.4.8, Articles 43 and 44 establish a detailed hierarchy that complements and were necessary supersedes the one established in each national insolvency law.

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iii) Bien que de nombreuses conventions fiscales entre les membres de l'OCDE et les pays en développement tiennent compte des conséquences du principe de domiciliation fiscale sur la répartition des impôts, en donnant à l'État de la source le droit de procéder à un prélèvement à la source à hauteur d'un montant déterminé (ce système permet de garantir que l'État de la source perçoive également une partie des recettes fiscales), les conventions fiscales entre les paradis fiscaux et les pays en développement ne prévoient pas une telle retenue à la source.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-06]

iii) While many tax treaties between OECD members and developing countries have taken account of the effect of the domiciliary principle on the distribution of taxes by giving the source country the right to impose a withholding tax up to a specified amount (this system ensures therefore that the source country also receives a share of the tax revenues), tax treaties established between tax havens and other developing countries make no provision for such a withholding tax.

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Le droit primaire (source primaire ou droit originaire) est le droit suprême de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire qu’il prime sur toute autre source de droit.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-30]

Primary law (primary or original source of law) is the supreme source of law of the European Union (EU), that is it prevails over all other sources of law.

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On devrait, cependant, garder à l'esprit qu'une partie de la population de la Pologne partage ces peurs relatives au niveau supérieur du droit de l'UE dans la hiérarchie des règles du droit civil, et particulièrement du droit de la famille et droit à la propriété.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-19]

It should, however, be borne in mind that a section of the Polish population shares some of the fears linked to the superior standing of EU law in the hierarchy of regulations of civil law, and especially of family and property law.

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Les sources du droit de l’UE sont au nombre de trois: droit primairedroit dérivé et droit subsidiaire

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

There are three sources of EU law: primary lawsecondary law and supplementary law

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Dix enfin, il faut intégrer l’OMC au système des Nations unies et instaurer une hiérarchie des normes de droit international donnant la primauté aux droits fondamentaux et particulièrement aux conventions internationales sur les règles du commerce international.

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Finally, ten, the WTO must be incorporated into the United Nations system with a hierarchy of international law standards giving primacy to fundamental rights and in particular to international conventions on the rules of international trade.

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- (NL) Monsieur le Président, ce rapport du Conseil mérite notre considération et il y a tout lieu de féliciter la présidence finlandaise de son dynamisme, bien que je doive ajouter que je regrette que la délégation de la présidence finlandaise vienne de quitter la salle.Trois raisons m'incitent à réagir de façon positive à la publication de ce rapport. Premièrement, le rapport est basé sur une vision cohérente, une vision qui refuse la hiérarchie des types de droits de l'homme mais souligne au contraire leur interdépendance.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-11-30]

Firstly, it is based on a coherent vision, a vision which rejects a hierarchy of types of human rights, but which emphasises their very interdependence.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-11-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-11-30]

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