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Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Calcul du bénéfice ou du revenu imposable
Droit d'imposer des droits de succession
Déductible de la matière imposable
Déductible du revenu imposable
Imposer des droits sur le revenu
Imposer le revenu
Procédure compensatrice
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Recours en droits compensateurs
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu globalisé
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal

Traduction de «Imposer des droits sur le revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposer des droits sur le revenu | imposer le revenu

tax income/to


imposer le revenu [ imposer des droits sur le revenu ]

tax income


droit d'imposer des droits de succession

death tax jurisdiction


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits


revenu globalisé | revenu imposable

assessable income | taxable income


revenu imposable | bénéfice imposable | résultat fiscal

taxable income


déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable

tax deductible


calcul du bénéfice ou du revenu imposable

calculation of taxable profits or income


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).


La Commission européenne impose des droits antidumping sur les produits en acier chinois // Bruxelles, le 7 octobre 2016

European Commission imposes anti-dumping duties on Chinese steel products // Brussels, 7 October 2016


Le règlement imposant le droit précise le droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur concerné.

The Regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier, or, if that is impracticable, the supplying country concerned.


1. Toute personne qui gère les activités d'une plate-forme de négociation dispose de règles visant à empêcher toute passation abusive d'ordres conformément à l'article 51, paragraphe 5 bis, de la [nouvelle] directive [MiFID], telles que des règles imposant des droits plus élevés aux participants au marché qui passent un ordre qui est ensuite annulé et des droits moins élevés pour un ordre qui est exécuté, ou des règles imp ...[+++]

1. Any person who operates the business of trading venue shall have in place rules to avoid abusive order entry in line with Article 51(5a) of Directive ./. [new MiFID], such as imposing a higher fee for market participants placing an order that is subsequently cancelled and lower fees for an order which is executed, or imposing a higher fee on market participants placing a high ratio of ca ...[+++]


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62. demande le respect des droits en matière de travail des personnes travaillant dans le secteur des soins, y compris le droit à un revenu décent et à des conditions de travail décentes, ainsi que celui d'adhérer à un syndicat ou d'en créer un jouissant de droits de négociation collective;

62. Calls for the employment rights of those working in the care sector to be respected, including the right to a decent income and decent conditions and the right to join and form trade unions with collective bargaining rights;


Les États membres exigent notamment d'un marché réglementé qu'il impose des obligations de tenue de marché dans le cadre des actions individuelles ou d'un panier adapté d'actions en échange du rabais octroyé, quel qu'il soit, qu'il impose des droits plus élevés pour passer un ordre qui est ensuite annulé par rapport à un ordre qui est exécuté et qu'il impose des droits plus élevés aux participants qui passent une proportion élevée ...[+++]

In particular, Member States shall require a regulated market to impose market making obligations in the individual shares or a suitable basket of shares in exchange for any rebates that are granted, to impose a higher fee for placing an order that is subsequently cancelled than an order which is executed and to impose a higher fee on participants placing a high ratio of cancelled orders to executed orders and on those operating a high frequency trading strategy in order to reflect the additional burden on system capacity.


Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable et, en règle générale, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 7, point a), le nom du pays fournisseur concerné.

The Regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier or, if that is impracticable, and in general where Article 2(7)(a) applies, the supplying country concerned.


Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur concerné.

The regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier, or, if that is impracticable, the supplying country concerned.


La Charte consacrerait des droits civiques directement rattachés à la citoyenneté européenne, comme le droit de vote, le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur ; des droits de la personne, c’est-à-dire l’ensemble des droits protégés par les diverses organisations internationales et les droits nouveaux (bioéthique, protection des données personnelles), les droits sociaux : droit à un revenu minimum, droit de grève, droit à des allocations de chômage.

The Charter would enshrine the civil rights directly related to European citizenship, such as the right to vote, the right of petition, the right to appeal to the ombudsman; the rights of the individual, i.e. all the rights protected by the various international organisations and the new rights (bioethics, protection of personal data); and the social rights, i.e. the right to a minimum wage, the right to strike, the right to unemployment benefit.


La Charte consacrerait des droits civiques directement rattachés à la citoyenneté européenne, comme le droit de vote, le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur ; des droits de la personne , c’est-à-dire l’ensemble des droits protégés par les diverses organisations internationales et les droits nouveaux (bioéthique, protection des données personnelles), les droits sociaux : droit à un revenu minimum, droit de grève, droit à des allocations de chômage.

The Charter would enshrine the civil rights directly related to European citizenship, such as the right to vote, the right of petition, the right to appeal to the ombudsman; the rights of the individual , i.e. all the rights protected by the various international organisations and the new rights (bioethics, protection of personal data); and the social rights , i.e. the right to a minimum wage, the right to strike, the right to unemployment benefit.




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Imposer des droits sur le revenu ->

Date index: 2023-07-24
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