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Braquette d'imposition
CDI
Conseil de coopération en matière d'imposition directe
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention relative aux doubles impositions
Convention visant à éviter la double imposition
Détermination directe de la base d'imposition
Fiscalité directe
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Imposition directe
OIS
Ordonnance sur l'imposition à la source
Palier d'imposition
Prélèvement par voie d'imposition directe
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Traduction de «Imposition directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fiscalité directe | imposition directe

direct taxation


prélèvement par voie d'imposition directe

levying by direct assessment


Conseil de coopération en matière d'imposition directe

Direct Tax Co-operation Council


détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition

direct determination of the tax base


Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celles-ci ne résolvent toutefois pas tous les problèmes de double imposition qui résultent de l’interaction des systèmes d’imposition directe des États membres.

However, these bilateral conventions do not resolve all double taxation problems caused by the interaction of the Member States’ direct tax systems.


Il existe une jurisprudence de plus en plus abondante de la Cour concernant l’application des libertés inscrites dans le traité à l’imposition directe, notamment l’article 45 TFUE.

There is a growing body of CJ case-law on the application of the Treaty freedoms to direct taxes, including Article 45 TFEU.


Il existe aussi des mesures plus immédiates, complémentaires et à court terme qui devraient être envisagées pour protéger les bases d'imposition directe et indirecte des États membres.

There are also more immediate, supplementary and short-term measures that should be considered to protect the direct and indirect tax bases of Member States.


Celles-ci ne résolvent toutefois pas tous les problèmes de double imposition qui résultent de l’interaction des systèmes d’imposition directe des États membres.

However, these bilateral conventions do not resolve all double taxation problems caused by the interaction of the Member States’ direct tax systems.


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2. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de ces sanctions peut faire l’objet d’un recours devant une telle juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.

2. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court, following such an appeal.


3. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.

3. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court following such an appeal.


L’imposition directe a aussi une incidence sur le fonctionnement du marché commun.

Direct taxes also have an impact on the functioning of the common market.


La réforme de l'imposition directe, annoncée mais pas encore clairement définie, entraînerait une diminution des recettes fiscales d'un demi point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, tandis que le ratio des dépenses au PIB resterait pratiquement inchangé.

While, an announced, but not spelled out, direct tax reform would lower tax receipts by 0,5 % of GDP over the programme period, expenditures should remain broadly unchanged.


Tout en reconnaissant les efforts accomplis et les initiatives prises par Chypre pour continuer à aligner sa législation fiscale sur l'acquis, par exemple sous la forme de la réforme fiscale prévue, une inquiétude subsiste en ce qui concerne l'harmonisation du niveau de la fiscalité indirecte et le régime spécial d'imposition directe des sociétés offshore.

While recognising the efforts made and the initiatives taken to further align the tax legislation with the acquis by way of e.g. the scheduled tax reform, concerns remain on the harmonisation of the level of indirect taxation and the special regime of direct taxation for off-shore companies.


Le mode de calcul utilisé ne semble pas non plus prendre en compte les mesures fiscales importantes en matière d'imposition directe.

As in the case of France, the method of calculation used does not appear to take account of major direct tax measures.


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