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Droit d'héritage
Droit de mutation
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Droits de mutation
Droits de succession
Décalage de trame
Impot de mutation
Impôt de mutation
Impôt de succession
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Impôt sur les mutations de biens immeubles
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Mutation
Mutation avec déphasage
Mutation d'un virus
Mutation de changement de phase
Mutation des virus
Mutation déplaçant le cadre de lecture
Mutation déterminant un décalage de lecture
Mutation frame-shift
Mutation interne
Mutation par décalage de code
Mutation par délation nucléotidique
Mutation par déphasage
Mutation par insertion nucléotidique
Mutation à l'intérieur d'une entreprise
Mutation à l'intérieur d'une société
Mutation à trame décalée
Taxe d'héritage
Taxe successorale
Taxe sur les mutations de biens immeubles

Traduction de «Impot de mutation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droits de succession | taxe successorale | impôt de succession | impôt de mutation

inheritance tax | death tax


impôt sur les mutations de biens immeubles | taxe sur les mutations de biens immeubles

real estate transfer tax


impôt sur les acquisitions de terrain | impôt sur les mutations foncières

real estate transfer tax


taxe successorale [ taxe d'héritage | impôt sur les successions | impôt sur les héritages | droit de mutation | droit de mutation par décès | droit de succession | droit successoral | droit d'héritage ]

inheritance tax [ tax on inheritances ]


mutation de changement de phase | mutation par décalage de code | mutation avec déphasage | mutation par déphasage | mutation à trame décalée | mutation par délation nucléotidique | mutation déterminant un décalage de lecture | mutation par insertion nucléotidique | mutation entraînant un changement de phase dans la lecture | mutation déplaçant le cadre de lecture | mutation par décalage du cadre de lecture du code génétique | décalage de trame | mutation frame-shift

frameshift mutation | frame shift mutation | phaseshift mutation | phase-shift mutation | reading-frame mutation | sign mutation | reading frame shift


impôt sur le transfert de biens | droits de mutation

transfer tax




mutation d'un virus [ mutation des virus | mutation ]

virus mutation


mutation interne [ mutation à l'intérieur d'une société | mutation à l'intérieur d'une entreprise ]

intracompany transfer [ intra-company transfer ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) lorsqu’un défunt était un résident de France au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble des biens qui sont imposables selon sa législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d’un montant égal à l’impôt canadien payé sur les gains qui, à l’occasion du décès et selon les dispositions de la Convention, sont imposables au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens à r ...[+++]

(i) where a deceased person was at the time of his death a resident of France, France shall apply the inheritance tax to all of the property taxable in accordance with its domestic legislation and shall allow as a deduction from that tax an amount equal to the Canadian tax paid on the gains which, at the time of death and under the provisions of the Convention, were taxable in Canada; such deduction shall not, however, exceed that share of the French inheritance tax, as computed before the deduction is given, attributable to the property in respect of which the deduction shall be allowed;


(i) lorsqu’un défunt était un résident de France au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble des biens qui sont imposables selon sa législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d’un montant égal à l’impôt canadien payé sur les gains qui, à l’occasion du décès et selon les dispositions de la Convention, sont imposables au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens à r ...[+++]

(i) where a deceased person was at the time of his death a resident of France, France shall apply the inheritance tax to all of the property taxable in accordance with its domestic legislation and shall allow as a deduction from that tax an amount equal to the Canadian tax paid on the gains which, at the time of death and under the provisions of the Convention, were taxable in Canada; such deduction shall not, however, exceed that share of the French inheritance tax, as computed before the deduction is given, attributable to the property in respect of which the deduction shall be allowed;


9 (1) Lorsqu’une province établit des impôts ou droits sur les legs, successions ou mutations par décès ou sur les dons, le Ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte du gouvernement du Canada avec le gouvernement de la province un accord de perception fiscale en application duquel le gouvernement du Canada percevra les impôts ou droits provinciaux pour le compte de la province et fera des versements à cette dernière relativement aux impôts ou droits ainsi perçus, en conformité des modalités qu ...[+++]

9 (1) Where a province imposes duties or taxes on any legacy, succession, inheritance or gift, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into a tax collection agreement with the government of the province pursuant to which the Government of Canada will collect the provincial duties or taxes on behalf of the province and will make payments to the province in respect of the duties or taxes so collected in accordance with such terms and conditions as the agreement prescribes.


9 (1) Lorsqu’une province établit des impôts ou droits sur les legs, successions ou mutations par décès ou sur les dons, le Ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte du gouvernement du Canada avec le gouvernement de la province un accord de perception fiscale en application duquel le gouvernement du Canada percevra les impôts ou droits provinciaux pour le compte de la province et fera des versements à cette dernière relativement aux impôts ou droits ainsi perçus, en conformité des modalités qu ...[+++]

9 (1) Where a province imposes duties or taxes on any legacy, succession, inheritance or gift, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into a tax collection agreement with the government of the province pursuant to which the Government of Canada will collect the provincial duties or taxes on behalf of the province and will make payments to the province in respect of the duties or taxes so collected in accordance with such terms and conditions as the agreement prescribes.


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40. souligne l'importance de la recherche, du développement et de l'innovation pour accélérer la mutation vers une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; note qu'une innovation accrue est particulièrement nécessaire dans la prospection et l'extraction de matières premières respectueuses de l'environnement, l'agriculture, l'industrie chimique, le traitement et le recyclage des déchets, la gestion de l'eau, les potentialités de réutilisation, et le remplacement des matériaux, technologies et concepts ayant un impact sur l'environnement ...[+++]

40. Highlights the importance of research, development and innovation for speeding up the transformation to a resource-efficient Europe; notes that greater innovation is particularly needed in environmentally friendly material exploration and extraction, agriculture, chemistry, waste treatment and recycling, water management, reuse potential, and the substitution of environmental impacting material, technologies and design for reducing materials and energy use, renewable energy, and energy efficiency; points out that granting tax cr ...[+++]


40. souligne l'importance de la recherche, du développement et de l'innovation pour accélérer la mutation vers une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; note qu'une innovation accrue est particulièrement nécessaire dans la prospection et l'extraction de matières premières respectueuses de l'environnement, l'agriculture, l'industrie chimique, le traitement et le recyclage des déchets, la gestion de l'eau, les potentialités de réutilisation, et le remplacement des matériaux, technologies et concepts ayant un impact sur l'environnement ...[+++]

40. Highlights the importance of research, development and innovation for speeding up the transformation to a resource-efficient Europe; notes that greater innovation is particularly needed in environmentally friendly material exploration and extraction, agriculture, chemistry, waste treatment and recycling, water management, reuse potential, and the substitution of environmental impacting material, technologies and design for reducing materials and energy use, renewable energy, and energy efficiency; points out that granting tax cr ...[+++]


2. prend note de la tendance à la baisse des taux d'imposition des sociétés dans l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays de la zone OCDE, qui s'explique par l'accroissement de la concurrence mondiale, les mutations structurelles et l'évolution sur les marchés financiers; souligne toutefois que le niveau global de la fiscalité en Europe reste plus élevé que dans d'autres pays de la zone OCDE; attire l'attention sur le fait que les recettes publiques ont globalement augmenté malgré la baisse des taux effectifs d'imposition des ...[+++]

2. Notes the trend in declining corporation tax rates in the European Union as well as in other OECD countries, which reflects increasing global competition, structural change and development in financial markets, notes however that the overall taxation level in Europe remains higher in comparison to that of other OECD countries; also draws attention to the fact that public revenue as a whole has increased despite declining effective rates of corporate tax; notes the need for a coordinated fiscal framework, including corporate tax arrangements, which should be favourable to companies, in particular SMEs, and geared to renewing growth a ...[+++]


Les autres impôts tels que la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’accise, l’impôt sur la fortune, les droits de succession, l’impôt foncier et l’impôt sur les mutations foncières ne devraient pas être couverts par son champ d’application.

Taxes other than corporation taxes should not be included in the scope of the scheme. This concerns in particular value added tax, excise duties; wealth tax, inheritance tax, land tax and land transfer tax.


C’est aux profits, et c’est aux impôts directs, progressifs en fonction des revenus, de financer la mutation du système de transport.

The change to the transport system should be funded from profits and from direct taxes that increase progressively on the basis of income.


La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat ...[+++]

The Commission proposal provides for the following: with respect to cultural workers: a system for spreading such workers' incomes over several tax years in applying income taxes; with respect to cultural foundations: appropriate tax exemption for cultural foundations approved by Member States; with respect to patronage: appropriate tax deductions for gifts and bequests to approved cultural bodies or institutions, and tax deductions applicable to patronage where a cash gift or bequest is made to an approved body or person in a Member State other than that in which the patron is resident; with respect to succession duty: the system whe ...[+++]


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