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Dispositif de prélèvement d'échantillons
Impôt de plus-value
Impôt perçu
Impôt perçu sur
Impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée
Impôt prélevé
Impôt prélevé par l'inflation
Impôt prélevé sur
Impôt prélevé sur la production
Impôt sur la fortune
Impôt sur le capital
Impôt sur les plus-values
Kit de prélèvement d' échantillons
OPE
Ordonnance sur le prélèvement d'échantillons
Plus-value fiscale de l'inflation
Prélèvement d'impôt
Prélèvement inflationniste
Prélèvement sur le capital
Prélèvements sur les plus-values
Taxe d'inflation
Taxe imposée
Taxe sur l'inflation

Traduction de «Impôt prélevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


impôt prélevé par l'inflation | prélèvement inflationniste

inflation tax | seigniorage


prélèvement d'impôt [ impôt prélevé | impôt perçu | taxe imposée ]

tax levy


impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)

self-assessed tax


taxe d'inflation [ impôt prélevé par l'inflation | prélèvement inflationniste | plus-value fiscale de l'inflation | taxe sur l'inflation ]

inflation tax


impôt perçu sur [ impôt prélevé sur ]

tax levied on


impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax


impôt de plus-value | impôt sur les plus-values | prélèvements sur les plus-values

betterment levy | capital levy | contribution | inclusion fee


Ordonnance du 4 juin 1984 sur le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et d'objets usuels | Ordonnance sur le prélèvement d'échantillons [ OPE ]

Ordinance of 4 June 1984 on the Sampling of Foodstuffs and Utility Articles | Sampling Ordinance


dispositif de prélèvement d'échantillons | kit de prélèvement d' échantillons

sampling kit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre des États membres pour résoudre les litiges fiscaux transfrontières.

Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes.


Le présent règlement ne devrait pas affecter le droit des États membres d’intégrer les émissions dans le mode de calcul des impôts prélevés sur les véhicules.

This Regulation should not affect the right of Member States to include emissions in the method for calculating taxes levied on vehicles.


Dans la pratique, à l'intérieur de la plupart des Etats membres de l'Union européenne, les impôts sont surtout prélevés centralement et les recettes tirées des impôts régionaux et locaux ne représentent qu'une faible fraction de la totalité des fonds collectés pour financer la dépense publique.

In practice, in most EU Member States, taxes are predominantly levied centrally and revenue from regional and local taxes represents only a small proportion of the total finance raised to fund public expenditure.


J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam ...[+++]

J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks h ...[+++]


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Le présent règlement n'affecte pas le droit des États membres d'inclure les émissions dans l'assiette du calcul des impôts prélevés sur les véhicules.

This Regulation should not affect the Member States’ right to include emissions in the basis for calculating taxes levied on vehicles.


38. souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'Union en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses ...[+++]

38. Stresses, however, that it will be vital in a second phase to examine the creation of a new system of own resources based on a tax already levied in the Member States, the idea being that this tax, partly or in full, would be fed directly into the EU budget as a genuine own resource, thus establishing a direct link between the Union and European taxpayers; points out that this would also serve to approximate national tax laws; underlines that this kind of solution would only mark a return to the principle laid down by the Treaty of Rome, whereby European expenditure has to be financed by European own resources;


38. souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'Union en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses ...[+++]

38. Stresses, however, that it will be vital in a second phase to examine the creation of a new system of own resources based on a tax already levied in the Member States, the idea being that this tax, partly or in full, would be fed directly into the EU budget as a genuine own resource, thus establishing a direct link between the Union and European taxpayers; points out that this would also serve to approximate national tax laws; underlines that this kind of solution would only mark a return to the principle laid down by the Treaty of Rome, whereby European expenditure has to be financed by European own resources;


38. souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'UE en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses eur ...[+++]

38. Stresses, however, that it will be vital in a second phase to examine the creation of a new system of own resources based on a tax already levied in the Member States, the idea being that this tax, partly or in full, would be fed directly into the EU budget as a genuine own resource, thus establishing a direct link between the Union and European taxpayers; points out that this would also serve to approximate national tax laws; underlines that this kind of solution would only mark a return to the principle laid down by the Treaty of Rome, whereby European expenditure has to be financed by European own resources;


Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.

Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.


Troisièmement, en admettant que la réduction des impôts prélevés par l'État irlandais est excessive, il aurait fallu soulever le problème quand, pendant des années, ce pays a pratiqué un dumping fiscal en abaissant l'impôt sur les entreprises, attirant ainsi à lui des entreprises du continent.

The third reason is that although tax reductions by the Irish Government are, admittedly, too high, this issue should have been tackled at the time when, for years, Ireland carried out fiscal dumping by lowering company taxes, thus attracting companies from the continent.


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