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Appréciatrice de propriétés bâties
Contribution foncière
Contrôleuse cadastrale
Impôt foncier
Impôt foncier bâti et non bâti
Impôt sur la propriété bâtie
Impôt sur la propriété bâtie et non bâtie
Impôt sur la propriété non bâtie
Taxe sur le sol
évaluateur de propriétés bâties

Traduction de «Impôt sur la propriété bâtie et non bâtie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt sur la propriété bâtie et non bâtie

land and house taxes






contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor


impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties

fixed real property municipal tax


impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties

fixed state property tax


impôt foncier [ taxe sur le sol | contribution foncière | impôt sur la propriété non bâtie ]

land tax


impôt foncier bâti et non bâti

taxes on land and building | real estate tax, land and building
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. La distance horizontale entre le point central d’un bâti de déchargement ou d’un wagon-citerne en position de déchargement et le plus proche point de la ligne de démarcation d’une propriété adjacente bâtie ou à bâtir sera d’au moins 50 pieds.

18. The horizontal distance between the centre point of a chlorine unloading rack or of the tank car, when it is at the unloading position, and the nearest point of the line of any adjoining property which has been or may be built upon shall not be less than 50 feet.


Comme l'a dit la présidente de la chambre de commerce, Carolanne Bayne, « Non seulement avons-nous bâti un édifice, nous avons également bâti un esprit communautaire ».

Everyone contributed in some way to the project, from the very young to the very old. In the words of Chamber of Commerce president, Carolanne Bayne, “We didn't just build a building we have built community spirit”.


Mme Strumillo-Orleanowicz possédait une propriété non bâtie de 100 acres près de Smiths Falls, en Ontario.

Mrs. Strumillo-Orleanowicz owned a 100 acre parcel of undeveloped land near Smiths Falls, Ontario.


Si, par exemple, on nous accordait le pouvoir non seulement d'accorder un reçu pour fins d'impôt, pour la valeur de la propriété lorsqu'elle est donnée, comme c'est le cas actuellement, mais de ne pas percevoir l'impôt sur les gains en capital applicable à la plus-value l'appréciation de l'immeuble au cours de la période de propriété—les médias bondiraient probablement en disant que l'on donne de l'argent à des ...[+++]

If one were, for example, to give us the powers to not only give an income tax receipt for the value of the property upon donation, as we currently can, but also to waive the capital gains tax that would be applied to the appreciated value—the value of that building that might have appreciated during the period of ownership—the media would probably pounce on that as a way of giving money to the already rich financial institutions.


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Le sénateur Meighen : Étant donné que le MDN est propriétaire de propriétés non bâties, de bâtiments et d'autres biens immobiliers, avez-vous un programme d'évaluation de vos besoins — autrement dit, un programme d'aliénation des biens excédentaires?

Senator Meighen: With the vast basket of real estate ownership that DND has of undeveloped land, buildings and everything else, is there an ongoing program of investigation as to surplus needs — in other words, a program to dispose of surplus assets?




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Impôt sur la propriété bâtie et non bâtie ->

Date index: 2022-04-16
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