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Appréciatrice de propriétés bâties
Contribution foncière
Contrôleuse cadastrale
Impôt foncier
Impôt foncier bâti et non bâti
Impôt minimum sur la propriété immobilière
Impôt sur la propriété bâtie
Impôt sur la propriété bâtie et non bâtie
Impôt sur la propriété non bâtie
Taxe sur le sol
évaluateur de propriétés bâties

Traduction de «Impôt sur la propriété bâtie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


impôt sur la propriété bâtie et non bâtie

land and house taxes




contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor


impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties

fixed state property tax


impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties

fixed real property municipal tax


impôt foncier [ taxe sur le sol | contribution foncière | impôt sur la propriété non bâtie ]

land tax


impôt foncier bâti et non bâti

taxes on land and building | real estate tax, land and building


impôt minimum sur la propriété immobilière

property tax; real estate tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,

‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,


Il n'a pas touché aux impôts sur la propriété, au fait, et si l'on supprimait l'impôt sur la propriété, on ferait également une grande faveur aux agriculteurs.

He didn't touch on property tax, by the way, and if you got rid of property tax that would also be a big favour for farmers.


Ces services sont liés aux propriétés et sont payés par un impôt sur les propriétés.

They are services to properties and are paid for by property taxes.


l’expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,

‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,


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Alors même si on pellette de l'un à l'autre, tout ce que cela va faire, c'est, en dernière analyse, de passer du fédéral aux provinces, puis au niveau municipal, puis sur la facture de l'impôt sur la propriété, sur les biens fonds des particuliers et des maisons.

Even if responsibility is shifted from one party to another, in the final analysis the only thing that accomplishes is passing the buck from the federal to the provincial level, then to the municipal level and then to the property tax bill for individual homes and real estate.


4. Les questions soulevées au titre du présent article peuvent inclure, par exemple, des injections de capitaux, des subventions croisées, des dons, des garanties, la propriété, des réductions ou des exonérations d'impôts, de la part de toute entité publique.

4. Issues raised under this Article could include, for example, capital injections, cross-subsidisation, grants, guarantees, ownership, relief or tax exemption, by any governmental entities.


3. Le RNB représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins subventions, revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut.

3. GNI represents total primary income receivable by resident institutional units: compensation of employees, taxes on production and imports less subsidies, property income (receivable less payable), gross operating surplus and gross mixed income.


Le projet de loi confère un nouveau pouvoir discrétionnaire permettant au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de verser des paiements en remplacement d'impôts pour toute propriété occupée par un locataire lorsque le ministre est convaincu que la municipalité a déployé des efforts raisonnables pour percevoir les impôts du locataire.

The proposed legislation includes a new discretionary power that allows the Minister of Public Works and Government Services to make payments in lieu of taxes on tenant-occupied property when the minister is convinced that the municipality has made reasonable efforts to collect from the tenant.


Beaucoup de changements de grande envergure ont été apportés dans les régimes de fiscalité municipale au cours des 20 dernières années, des changements qui ont donné lieu à des hausses importantes des paiements versés en remplacement d'impôts pour les propriétés fédérales.

Many far-reaching changes have been made in municipal taxation regimes over the past 20 years, changes that have resulted in significant increases in payments in lieu of taxes for federal properties.


La charte garantira un niveau minimum d'assistance de la part des organismes concernés (aide à l'intégration dans l'environnement professionnel et social du pays d'accueil, aide en matière d'impôts et de droits de la propriété intellectuelle).

The charter will guarantee a minimum level of assistance to foreign researchers from the institutions involved. This assistance will include support for integration into the working and social environment of the host country, including taxation and intellectual property rights.




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Impôt sur la propriété bâtie ->

Date index: 2023-07-15
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