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Actif d'impôts exigibles
Déduction à la source
Frein à récupération
Frein à récupération d'énergie
Frein à récupération de courant
Impôt déduit à la source
Impôt à la source
Impôt à phase unique
Impôts recouvrables
Impôts récupérables et créances
Impôts à recouvrer
Impôts à récupérer
OPFr
Ordonnance sur la progression à froid
Précompte fiscal
Remboursement d'impôts à recevoir
Retenue d'impôt
Retenue d'impôt à la source
Retenue fiscale
Retenue à la source
échangeur de chaleur à récupération
échangeur à récupérateur de chaleur
échangeur à récupération de chaleur

Traduction de «Impôts à récupérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable


impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]

income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]


frein à récupération [ frein à récupération d'énergie | frein à récupération de courant ]

regenerative brake


taux de récupération de crédits d'impôt à l'investissement

ITC recapture rates


échangeur à récupérateur de chaleur | échangeur à récupération de chaleur | échangeur de chaleur à récupération

recuperative heat exchanger | RHX | regenerative heat exchanger


retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source








Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les montants précis d'impôts à récupérer auprès de chaque société, le cas échéant, doivent maintenant être déterminés par les autorités hongroises sur la base de la méthodologie établie dans la décision de la Commission.

The precise amounts of tax to be recovered from each company, if any, must now be determined by the Hungarian authorities on the basis of the methodology established in the Commission decision.


Il incombe désormais aux autorités fiscales belges de déterminer les sociétés qui ont réellement bénéficié du régime fiscal illégal ainsi que le montant exact de l’impôt à récupérer auprès de chacune d’entre elles.

Which companies have in fact benefitted from the illegal tax scheme and the precise amounts of tax to be recovered from each company must now be determined by the Belgian tax authorities.


Le montant correspondant s’élève à 20 à 30 millions d’euros pour Fiat et pour Starbucks, mais il incombe désormais respectivement aux autorités fiscales luxembourgeoises et aux autorités fiscales néerlandaises de déterminer le montant de l'impôt à récupérer dans chaque cas, en utilisant la méthode précisée dans la décision correspondante de la Commission.

This amount is €20 - €30 million for each of Fiat and Starbucks but the precise amounts of tax to be recovered must now be determined by the Luxembourg and Dutch tax authorities on the basis of the methodology established in the Commission decisions.


Prix du gaz pour les entreprises (cents/kWh hors TVA et impôts et taxes récupérables mais aussi hors éventuelles exonérations)

Industry gas prices (€c/kWh excl. VAT recoverable taxes and levies but also any exemptions)


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Prix de l'électricité pour les entreprises (cents/kWh hors TVA et impôts et taxes récupérables mais aussi hors éventuelles exonérations)

Industry electricity prices (€c/kWh excl. VAT recoverable taxes and levies but also any exemptions)


Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait réduit si d'autres pays exigeaient d'Apple qu'elle paie plus d'impôts sur les bénéfices enregistrés par Apple Sales International et Apple Operations Europe pour cette période.

The amount of unpaid taxes to be recovered by the Irish authorities would be reduced if other countries were to require Apple to pay more taxes on the profits recorded by Apple Sales International and Apple Operations Europe for this period.


L'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros, plus les intérêts.

Ireland must now recover the unpaid taxes in Ireland from Apple for the years 2003 to 2014 of up to €13 billion, plus interest.


Le rajustement de 410 millions s'explique par des changements apportés au taux de prestation mensuel moyen prévu et des changements dans le nombre de bénéficiaires et le montant total recouvré des aînés à revenu élevé, obtenu au moyen de l'impôt de récupération de la SV. Tous les autres rajustements des postes législatifs reflètent des augmentations.

The adjustment of $410 million is explained by changes in the forecasted average monthly benefit rate, as well as changes in the number of beneficiaries and the total amount recovered from the higher income seniors through the OAS recovery tax.


C'est une mince mesure lorsque l'on tient compte du fait que le gouvernement a accumulé au fil des ans un excédent de près de 50 milliards de dollars dans la caisse d'AE. Nous savons tous que le gouvernement a lutté contre le déficit et qu'il a compensé pour ces réductions massives d'impôts en récupérant de l'argent par l'entremise des cotisations d'assurance-emploi des travailleurs et des charges sociales des employeurs.

This is a small measure when we consider that the government has accumulated a surplus of almost $50 billion in the EI fund over the years. We all know that the government has fought the deficit and paid for its massive tax cuts by raising money through workers' employment insurance premiums and the payroll taxes of employers.


Mme Harrison : Les paiements compensatoires pour des programmes permanents représentent les points d'impôt supplémentaires récupérés du Québec, en sus du transfert d'un point d'impôt prévu par le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Ms. Harrison: The alternative payments for standing programs represents recovery from Quebec of additional tax points above and beyond the tax transfer point under the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer.


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