Depuis les années 70 s'est fortement développé un nouveau droit spécial, celui de la consommation, pour tenir compte du déséquilibre entre consommateurs et professionnels. Ainsi des règles spéciales - telles la nullité des clauses abusives ou la faculté de résilier unilatéralement un contrat dans un certain délai - visent-elles à protéger le consommateur contre des engagements inconsidérés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Since the 1970s a new special body of law - consumer law - has emerged to reflect the imbalance between consumers and professionals. Special rules, such as the nullity of unfair terms or the right to withdraw from a contract unilaterally within a certain time, now protect the consumer against rash commitments.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Soutenir les services répressifs et les autorités judiciaires lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de chiffrement dans les enquêtes pénales, sans affaiblir les possibilités de cryptage à un niveau plus général et sans porter atteinte à un nombre élevé voire inconsidéré de personnes: la Commission propose aujourd'hui des mesures d'appui technique, un nouvel éventail de techniques ainsi que des formations, et elle propose la création d'un réseau de points d'expertise.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-10-17]

Support law enforcement and judicial authorities when they encounter encryption in criminal investigations, without weakening encryption at a more general level or affecting a large or indiscriminate number of people: The Commission is today proposing technical support measures, a new toolbox of techniques, and training, and proposes setting up a network of points of expertise.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-10-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-10-17]

Le président : Pour prendre un exemple de comportement inconsidéré, lorsqu'on fait une utilisation imprudente d'une automobile en roulant à grande vitesse dans la rue, c'est sans d'avoir l'intention de blesser qui que ce soit, mais c'est totalement imprudent et inconsidéré; le délinquant perd le contrôle de l'automobile et cause des lésions corporelles.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

The Chair: Using reckless behaviour as an example, reckless use of an automobile, speeding at great speeds down the street, there is no intention to harm anyone, but completely reckless and out of control; the offender loses control of the car and causes bodily injury.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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Le sénateur Fraser : Elle engloberait un comportement inconsidéré, mais la définition d'une « infraction avec violence » qui figure actuellement dans le projet de loi n'exclurait pas non plus un comportement qui ne serait pas inconsidéré.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Senator Fraser: It would capture reckless behaviour but the definition of " violent offence," as it is now in the bill, would not exclude behaviour that, by its very nature, was not reckless.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Premièrement, celle de l'utilisation et du développement inconsidérés des sols.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-31]

First, that of ill-considered land use and development.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-12-31]

(12) RECONNAÎT que, comme les principales causes d'accidents sont dues au comportement inconsidéré et illégal des usagers, un mécanisme efficace assurant le respect des règles, une formation adéquate des usagers de la route, et des campagnes d'information représentent les éléments clés d'une stratégie préventive, visant notamment à encourager le port de la ceinture de sécurité et l'usage d'autres systèmes de retenue dans les véhicules, et à réduire les excès de vitesse ainsi que la conduite en état d'ébriété.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-06-04]

(12) RECOGNISES that, since main causes of accidents are due to inappropriate and illegal user behaviour, an effective mechanism for the enforcement of rules, adequate training of road users, and information campaigns constitute key elements of a preventive strategy, in particular with a view to promoting the use of safety belts and other restraint equipment in vehicles and also reducing the occurrence of speeding, and drunk driving.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-06-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-06-04]

Ce mécanisme avait déjà été mis en place lors de blocages précédents et avaient conduit la France à indemniser les chauffeurs routiers des autres pays bloqués inconsidérément.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-11-21]

This mechanism had already been brought into play during previous blockades, with the result that France compensated drivers from other countries unduly affected by the disruption.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-11-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-11-21]

Bien qu'elle approuve les objectifs du régime proposé, qui va en fait plus loin que ce que requiert la législation communautaire car il englobe une catégorie plus large de navires , la Commission est préoccupée par le fait que, dans sa forme actuelle, il manque de dispositions restrictives claires en matière de réinvestissement, concernant certaines catégories de pétroliers à simple coque par exemple, ce qui pourrait avoir des effets secondaires négatifs sur l'environnement ou fausser inconsidérément la concurrence.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-12-19]

While recognising the objectives of the proposed scheme, which indeed goes further than Community legislation requires, by encompassing a broader category of ships , the Commission is concerned that in its present form the lack of clear restrictions on reinvestments, for example on certain categories of single hull tankers, might lead to negative environmental side-effects or unduly distort competition.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-12-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-12-19]

1.0. «chargement indivisible»: un chargement qui ne peut, aux fins du transport par route, être divisé en deux ou plusieurs chargements sans frais ou risques de dommages inconsidérés et qui ne peut, du fait de ses masses ou dimensions, être transporté par un véhicule dont les masses et dimensions sont conformes aux masses et dimensions maximales autorisées en vigueur dans un État membre;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-07-21]

1.0'. Indivisible load` means a load that cannot, for the purposes of carriage by road, be divided into two or more loads without undue expense or risk of damage and which, owing to its mass or dimension, cannot be carried by a vehicle the masses and dimensions of which comply with the maximum authorized masses and dimensions in force in a Member State.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-07-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1997-07-21]

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Date index: 2022-01-11