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Doctrine de l'incorporation par renvoi
Incorporation par renvoi
Incorporation par renvoi statique
Incorporation statique
Incorporation à caractère statique
Principe de l'incorporation par renvoi
Renvoi par mention de date d'adoption
Renvoi rigide
Renvoi statique
Renvoi à caractère statique

Traduction de «Incorporation par renvoi statique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incorporation par renvoi statique

static incorporation by reference


renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]

dated reference [ static reference | reference static in character ]


doctrine de l'incorporation par renvoi | principe de l'incorporation par renvoi

doctrine of incorporation by reference


incorporation à caractère statique [ incorporation statique ]

static incorporation


doctrine de l'incorporation par renvoi

doctrine of incorporation by reference






doctrine de l'incorporation par renvoi

doctrine of incorporation by reference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi ne porte pas uniquement sur l'incorporation par renvoi dynamique, mais aussi sur l'incorporation par renvoi statique; je veux que ce soit bien clair.

The bill does not deal exclusively with ambulatory, but also with static incorporation by reference; I want that to be clear.


Cette technique de rédaction tranche avec les incorporations par renvoi statique ou figé, où le Parlement et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation sauraient au juste quel document est incorporé par renvoi, seraient en mesure de juger s'il est approprié d'inclure ledit document, en plus de savoir quand celui-ci est incorporé au règlement pertinent.

This would be in contrast to static or closed incorporation by reference, whereby Parliament and the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations would actually know what document is being incorporated by reference, would be able to review whether it is appropriate that the document comes in and would know when it passes judgment on the regulations of what it is dealing with.


Sans cette autorisation expresse dans chaque loi, peut-on lire dans le rapport du comité, le recours à la technique de l'incorporation par renvoi dynamique dans un règlement ne serait pas permis. Seule l'incorporation par renvoi statique, qui renvoie à un document tel qu'il existe à une date donnée, serait permise.

Without such explicit authority being in each statute, the report says that regulations would not be allowed to use this technique of open incorporation by reference, and would only be allowed to use the technique of closed incorporation by reference at a known date.


Je vais laisser le soin à mes collègues néo-démocrates très savants professeurs de droit expliquer la nuance entre l'incorporation par renvoi statique et l'incorporation par renvoi dynamique.

I will leave it up to my NDP colleagues, some very knowledgeable law professors, to explain the difference between static incorporation by reference and ambulatory incorporation by reference.


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[.] nous sommes d'avis qu'il faut une politique ou une ligne directrice gouvernementale sur la façon d'examiner chacune de ces options et de déterminer l'opportunité d'opter soit pour l'incorporation par renvoi statique soit pour l'incorporation par renvoi dynamique. [.] Il est certainement nécessaire qu'une politique éclaire les organismes de réglementation sur la façon d'utiliser l'incorporation par renvoi, qui peut être statique ou dynamique, et je suis d'avis qu'une partie de cette politique ou ligne directrice devrait expliquer comment transmettre l'information à la population.

. we would suggest that there needs to be a government guideline or policy that outlines how these options should be considered and when a static or an ambulatory process would be best . there certainly needs to be a policy to advise regulators how to use this static or ambulatory reference, and I would suggest that part of that policy or guideline should then include how that is communicated to Canadians.


Le nouveau prospectus de base inclut ou incorpore par référence la forme des conditions définitives du prospectus de base initial et renvoie aux conditions définitives pertinentes pour l’offre qui se poursuit.

The succeeding base prospectus shall include or incorporate by reference the form of the final terms from the initial base prospectus and refer to the final terms that are relevant for the continuing offer.


11. Le résumé ne contient pas de renvoi à d’autres parties du prospectus et n’incorpore pas d’informations par référence.

11. The summary shall not contain cross-references to other parts of the prospectus or incorporate information by reference.


Le paragraphe 1, point f), de cet article n'opère pas, à la différence de l'article 56, paragraphe 1, point f), de la convention de Luxembourg, de renvoi à l'article 36, paragraphe 1, de ladite convention mais incorpore une règle substantielle de motif de nullité.

Subparagraph 1(f) of this Article, unlike Article 56(1)(f) of the Luxembourg Convention, makes no reference to Article 36(1) of the said Convention, but incorporates a substantive rule governing grounds for invalidity.


Élaborer, en coopération avec l'industrie, une série de valeurs de référence génériques (dynamiques et statiques) applicables aux terminaux, en commençant par les terminaux terrestres multimodaux, et en les incorporant dans un code de meilleure pratique ou une recommandation, et en diffusant des informations à ce propos.

Elaborate, together with industry, a set of generic (dynamic and static) benchmarks for terminals, starting from multimodal inland terminals, and incorporate them into a code of best practice or recommendation and disseminate information about them.


Le paragraphe 1, point f), de cet article n'opère pas, à la différence de l'article 56, paragraphe 1, point f), de la convention de Luxembourg, de renvoi à l'article 36, paragraphe 1, de ladite convention mais incorpore une règle substantielle de motif de nullité.

Subparagraph 1(f) of this Article, unlike Article 56(1)(f) of the Luxembourg Convention, makes no reference to Article 36(1) of the said Convention, but incorporates a substantive rule governing grounds for invalidity.




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Incorporation par renvoi statique ->

Date index: 2021-04-09
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