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Inculper d'une infraction
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Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction majeure
Infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
être inculpé

Traduction de «Inculper d'une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]

charge with an offence [ accuse of an offence ]


infraction majeure | infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation

indictable offence




violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]

be charged with an offence [ be charged ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que 33 États appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, donnant lieu à environ 1 000 exécutions par an; que des exécutions ont eu lieu, en 2015, pour ce type de délit en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; que de nouvelles peines de mort ont été prononcées pour des infractions liées à la drogue en 2015 en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent aboutir à ...[+++]

D. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015 executions for such offences are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas death sentences continued to be imposed for drug-related offences in 2015 in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, the United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include various charges relating to drug trafficking or possession;


D. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'en 2015, des exécutions pour de tels délits ont été recensées en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; que des sentences de mort continuent d'être prononcées aujourd'hui pour des délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent aboutir à ...[+++]

D. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015 executions for such offences are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas death sentences continued to be imposed for drug-related offences in 2015 in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, the United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include different charges of drug trafficking or drug possession;


H. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'en 2015, des exécutions pour de tels crimes ont été recensées en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; qu'en 2015, des condamnations à mort continuent d'être prononcées pour des délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent donner lieu à ...[+++]

H. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015, executions for such crimes are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas in 2015 death sentences continued to be imposed for drug-related offences in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include different charges of drug trafficking or drug possession;


H. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'en 2015, des exécutions pour de tels crimes ont été recensées en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; qu'en 2015, des condamnations à mort continuent d'être prononcées pour des délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent donner lieu à ...[+++]

H. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015, executions for such crimes are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas in 2015 death sentences continued to be imposed for drug-related offences in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include different charges of drug trafficking or drug possession;


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Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


51. invite les États-Unis à honorer leurs obligations en vertu du droit international et à veiller au respect des droits de l'homme de toutes les personnes dont ils ont la garde, indépendamment de la nature des crimes dont elles sont soupçonnées, et insiste sur le fait que tout détenu soupçonné d'un délit, qu'il soit ou non prisonnier de guerre, doit être inculpé pour infraction pénale et jugé équitablement, ou bien élargi;

51. Calls on the United States to honour its obligations under international law and to ensure respect for the human rights of all persons in their custody, regardless of the nature of the crimes they are suspected of having committed, and insists that any detainee who is suspected of a crime, whether or not they are prisoners of war, must be charged with a criminal offence and tried fairly or released;


En 1991, environ 146 000 jeunes ont été inculpés d'infraction à une loi fédérale, soit 22 p. 100 des 670 000 inculpés.

In 1991 about 146,000 or 22 per cent of the 670,000 federal statute charges were laid against young offenders.


Jusqu'à présent, le TPIY a inculpé 5 citoyens croates de la République de Croatie d'infractions pénales commises sur le territoire de la République de Croatie, ainsi que 27 Croates de Bosnie-Herzégovine d'infractions pénales commises sur le territoire de cet État.

So far ICTY indicted a total of 5 Croatian citizens from the Republic of Croatia for criminal offences committed in the Republic of Croatia and 27 Croats from Bosnia and Herzegovina for criminal offences committed in the territory of that state.


On soulève ici une question d'injustice: lorsque vous tentez de protéger votre propriété, que la police arrive et qu'elle finit par vous inculper d'infractions beaucoup plus graves que celles dont le voleur est inculpé.

There is an unfairness issue, when you're trying to protect your property and the police arrive and end up charging you with much more serious offences than the thief was charged with.


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