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Action en dommages
Action en réparation
Allocation journalière
Allocation quotidienne
Cessation d'exploitation agricole
Cessation de l'exploitation agricole
Compensation
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande de dommages-intérêts
Demande de dédommagement
Dommages-intérêts
Dédommagement
Forfait quotidien
Indemnisation
Indemnité
Indemnité d'assurance
Indemnité de dédommagement
Indemnité forfaitaire quotidienne
Indemnité journalière
Indemnité quotidienne
Indemnité viagère de départ
Per diem

Traduction de «Indemnité de dédommagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité de dédommagement

compensation for damage | indemnity for damage


indemnité de dédommagement

compensation for loss,theft or damage | indemnity for loss,theft or damage


indemnité de dédommagement

compensation for damage | indemnity for damage


indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]


action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

compensation claim


indemnité | dommages-intérêts | dédommagement | compensation

indemnity


indemnité, indemnisation, compensation, dédommagement, réparation

compensation


indemnité journalière | indemnité quotidienne | indemnité forfaitaire quotidienne | forfait quotidien | allocation journalière | allocation quotidienne | per diem

per diem allowance | per diem




cessation d'exploitation agricole [ cessation de l'exploitation agricole | indemnité viagère de départ ]

cessation of farming [ cessation of agricultural production | farm closure | farmer's retirement annuity ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les indemnités visées au paragraphe (1) ne sont pas versées en cas de décès ou de blessure pour lesquels une autre loi prévoit une indemnité, un dédommagement ou une pension, sauf si l’intéressé les préfère à ce que prévoit l’autre loi.

(2) Regulations made under subsection (1) shall not extend to the payment of compensation for any death or injury in respect of which provision for the payment of other compensation or a gratuity or pension is made by any other Act, unless the claimant elects to accept the compensation instead of the other compensation, gratuity or pension under that other Act.


C'est donc doublement frustrant de voir qu'un délinquant qui doit payer une indemnité de dédommagement ne le fait pas.

So it's doubly frustrating when someone is ordered to pay restitution and doesn't do it.


Par exemple, un délinquant reçoit une peine d'emprisonnement provinciale et une ordonnance de probation, et s'il ne paie pas l'indemnité de dédommagement à la fin de sa peine, la victime doit alors s'adresser à un tribunal civil pour se faire payer.

A guy would get a provincial sentence and a probation order, and if he doesn't pay the restitution order at the end of his sentence, it's up to the victim to go to civil court to try to get that money back.


Ainsi, les chiffres montrent que seule une faible part des passagers qui auraient le droit à des indemnités et à un dédommagement en font la demande ou sont effectivement indemnisés.

The figures show that only a small proportion of those passengers who would in theory be entitled to benefits and compensation ever demand or receive their entitlements in reality.


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Le maître d'œuvre ayant demandé un dédommagement financier élevé ainsi que de fortes indemnités de retard, le projet était à l'époque quasiment au point mort, la date de fin des travaux étant inconnue, ce qui a entraîné l'impossibilité de planifier l'achat des équipements et leur installation, et, de facto, d'ouvrir l'hôpital. Par conséquent, les citoyens, le gouvernement, le parlement national et les médias se sont élevés contre cette situation, étant donné que, outre l'escalade des coûts, il ne restait plus aucune marge pour accueillir les patients dans l'ancien hôpital.

Because of large financial and construction delay claims by the contractor, the Project was at that time in a near standstill, with an unknown completion date and consequential inability to plan the procurement and installation of equipment and effectively the operation of the Hospital. As a result, there was a public outcry by the citizens, the Government, the National Parliament and the media as, in addition to the escalating costs, there were no more margins for effectively serving the citizens at the old Hospital.


Ajouter les termes "sans dédommagement" permet d'éviter que ne surviennent des situations dans lesquelles les autorités compétentes, conformément aux dispositions de la directive et aux dispositions nationales qui en découlent relatives à la protection de l'environnement et de la santé humaine, auraient à payer des indemnités aux opérateurs en vue des modifications à introduire dans les permis concernés qu'ils détiennent.

Added the words "without indemnification" in order to avoid situation in which competent authorities as required by the provisions in the Directive and the following national provisions aimed at the protection of the environment and human health will have to pay indemnification to the operators in view of necessary amendments to be introduced in the relevant permits they hold.


16. recommande de promouvoir les droits contractuels et sociaux des joueurs et propose en particulier que les dispositions réglementaires abordant le statut social du joueur, et en particulier la durée du contrat, la définition des périodes de mutation, la possibilité de rompre un contrat avant son terme et le dédommagement aux clubs de formation soient définies à l'issue d'un dialogue social réunissant les organes représentatifs des joueurs, des clubs, des ligues et de l'UEFA; propose un mécanisme permettant aux clubs formateurs de percevoir une indemnité calculée ...[+++]

16. Recommends that players’ contractual and social rights be promoted and proposes in particularthat regulations dealing with players’ social status, in particular the term of contracts, the definition of the transfer window, possibilities for breaking a contract before its term and compensation for trainer clubs be defined after a social dialogue bringing together the bodies representing the players, clubs, leagues and UEFA; proposes a mechanism allowing trainer clubs to receive compensation calculated objectively on the basis of the costs actually incurred by the club to train the player concerned, the application of ‘resale rights’ ...[+++]


Il n'est pas vrai, par exemple, que ce système d'indemnités a été créé pour dédommager les députés ibériques.

It is not true, for example, that this system of allowances has been created to compensate the Iberians.


Les dispositions garantissant le paiement d'une indemnité en cas de refus d'embarquement existent depuis 1991 (règlement n° 295/91), mais la Commission s'inquiète du fait que dans de nombreux cas, les voyageurs n'ont pas été dédommagés, ou ne l'ont pas été entièrement.

Legislation guaranteeing compensation in cases of denied boarding has existed since 1991 (Regulation No 295/91) but the Commission is concerned that there are many cases where passengers were not, or not fully, compensated.


Le nouveau texte proposé, dont le champ d'application a été élargi de manière à englober les vols charter aussi bien que les vols réguliers, oblige les compagnies aériennes à dédommager immédiatement les voyageurs qui n'ont pas pu embarquer sur un vol pour cause de surréservation, et à afficher clairement aux guichets d'enregistrement les droits auxquels les voyageurs peuvent prétendre. L'indemnité est payable en espèces ou, moyennant accord écrit du voyageur, en coupons de voyage et/ ou sous la forme d'autres services.

Under this proposal which has been broadened to include non-scheduled as well as scheduled flights, airlines are obliged to compensate immediately any passengers denied boarding on an overbooked flight and must display clear notices at the check-in desk to notify passengers of their rights. The money is payable in cash or, with the written agreement of the passenger, in travel vouchers and/or other services.


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