Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accident de mer
Accident maritime
Avis de sinistre
Demande d'indemnité
Demande de règlement
Déclaration de sinistre
Indemnité d'assurance
Indemnité de sinistre
Indemnité de sinistre maritime
Sinistre maritime

Traduction de «Indemnité de sinistre maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité de sinistre maritime

marine disaster allowance


Rapport sommaire - Garde côtière canadienne enquêtes sur les sinistres maritimes [ Garde côtière canadienne enquêtes sur les sinistres maritimes ]

Summary report - Canadian Coast Guard Marine Casualty Investigations [ Canadian Coast Guard Marine Casualty Investigations ]


indemnité d'assurance | indemnité de sinistre

insurance benefit


indemnité d'assurance [ indemnité de sinistre ]

insurance benefit




accident de mer | accident maritime | sinistre maritime

marine accident | marine casualty | maritime casualty




déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss


déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement

claim | insurance claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 543 de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le rapport de sinistres maritimes, C.R.C., ch. 1478, et de prendre en remplacement le Règlement concernant les rapports de sinistres maritimes, d’accidents, d’évènements dangereux, de décès et de disparition de personnes à bord d’un navire, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 543 of the Canada Shipping Act, is pleased hereby to revoke the Shipping Casualties Reporting Regulations, C.R.C., c. 1478 and to make the annexed Regulations respecting the reporting of shipping casualties, accidents, dangerous occurrences, deaths and disappearances of persons on ships, in substitution therefor.


a) être communiqué sans délai par radio à une station de radiocommunications maritime canadienne, lorsque le sinistre maritime, l’accident ou l’événement dangereux se produit pendant que le navire est amarré à une installation portuaire dans un port canadien ou se trouve en eaux canadiennes, ou se produit au cours d’un voyage à destination ou en provenance d’un port canadien;

(a) by radio communication to a Canadian radio ship reporting station, where the shipping casualty, accident or dangerous occurrence takes place in Canadian waters or on a voyage to or from a Canadian port or alongside a port facility in a Canadian port; or


b) lorsque le sinistre maritime, l’accident ou l’événement dangereux se produit à un endroit à l’extérieur de la portée d’une station de radiocommunications maritime canadienne, être communiqué sans délai :

(b) where the shipping casualty, accident or dangerous occurrence takes place outside the range of a Canadian radio ship reporting station, to


Il suffit de penser au détroit de Georgia, la région d'où je viens, et à la voie maritime du Saint-Laurent, par exemple, pour constater que l'usage et le développement augmentent de façon exponentielle, ce qui accroît le risque potentiel de sinistres maritimes, comme les collisions entre navires, et entraîne des niveaux de pollution élevés, à tel point que nos épaulards et nos bélougas figurent désormais sur la liste des espèces menacées et doivent être éliminés au même titre que les déchets dangereux lorsqu'ils meurent.

We need only to look at areas like where I am from, around the Georgia Strait, or the east coast on the St. Lawrence Seaway, to see that use and development is growing exponentially; that this increases the potential risk of marine disasters, such as ship collisions, and it leads to high pollution levels, to the extent that in both those areas, the orca and the beluga whales are now listed as endangered.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Les demandes d'indemnités pour sauvetage maritime formulées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre font l'objet d'une renonciation, à condition que le navire ou la cargaison sauvés soient la propriété d'un État membre et soient utilisés ou exploités par ses forces armées dans le cadre des missions susmentionnées.

2. Claims for maritime salvage by a Member State against any other Member State shall be waived, provided that the vessel or cargo salvaged was owned by a Member State or used or operated by its personnel in connection with the aforementioned tasks.


France - régime fiscal appliqué aux indemnités pour sinistre de voitures louées

France - tax arrangements applicable to compensatory payments for loss involving leased cars


5.117. Les provisions pour sinistres sont constituées par les sociétés d'assurance afin de couvrir les indemnités qu'elles s'attendent à devoir verser au titre de sinistres qui n'ont pas encore été réglés, notamment parce qu'ils font l'objet de litiges.

5.117. Reserves for outstanding claims are held by insurance corporations in order to cover the amounts they expect to pay out in respect of claims that are not yet settled, for example, because they are disputed.


Cette disposition est destinée à éviter que le paiement d'une indemnité soit retardé trop longtemps ou ne soit pas effectué, si plusieurs faits générateurs de sinistre interviennent successivement sans persister jusqu'à expiration du délai constitutif de sinistre.

This provision is intended to avoid payment of an indemnity being delayed too long or not being made at all, if several of the events constituting a cause of loss occur consecutively, but none of them continues up to expiry of the qualifying period for the claim.


Les dispositions de l'article 17 alinéa 4 relatives au sinistre de fabrication représentent une solution qui tient compte à la fois des intérêts de l'assuré et de ceux de l'assureur : elles permettent à l'assuré de récupérer son bénéfice en cas de résorption totale du sinistre et à l'assureur de se rembourser d'une partie des frais de financement de l'indemnité.

The provisions of the fourth paragraph of Article 17 concerning manufacturing claims provide a solution which takes account of the interests both of insured and of insurer : they allow the insured to recover his profit if the entire loss is made good, and the insurer to recover part of the cost of financing the indemnification.


Les dispositions de l'article 17 quatrième alinéa relatives au sinistre de fabrication représentent une solution qui tient compte à la fois des intérêts de l'assuré et de ceux de l'assureur : elles permettent à l'assuré de récupérer son bénéfice en cas de résorption totale du sinistre et à l'assureur de se rembourser d'une partie des frais de financement de l'indemnité.

The provisions of the fourth paragraph of Article 17 concerning manufacturing claims provide a solution which takes account of the interests both of insured and of insurer : they allow the insured to recover his profit if the entire loss is made good, and the insurer to recover part of the cost of financing the indemnification.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Indemnité de sinistre maritime ->

Date index: 2021-09-15
w