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Anéantissement de contrat
Indemnité de rupture
Indemnité de rupture des négociations
Indemnité de résiliation
Indemnité pour la résiliation d'un contrat
Rescision de contrat
Résiliation contractuelle
Résiliation d'une police
Résiliation de contrat
Résiliation de la police
Résiliation de police
Résiliation du contrat sans préavis
Résiliation immédiate du contrat
Résilier un contrat
Résilier une convention
Résilier une convention collective
Résolution de contrat

Traduction de «Indemnité pour la résiliation d'un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité pour la résiliation d'un contrat

indemnification for the termination of a contract


résiliation du contrat sans préavis | résiliation immédiate du contrat

to terminate the contract summarily


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract


résiliation d'une police [ résiliation de police | résiliation de la police | résiliation de contrat ]

termination of a policy [ termination of policy | rescission of policy | policy termination ]


résiliation de contrat [ résiliation contractuelle ]

cancellation of contract [ dissolution of contract ]


résilier une convention collective [ résilier une convention | résilier un contrat ]

rescind an agreement [ rescind a collective agreement ]




résilier, dénoncer (contrat), prendre fin, mettre fin à

terminate (to)


Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service


indemnité de rupture des négociations | indemnité de rupture | indemnité de résiliation

break-up fee | termination fee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Droit de résilier un contrat: Les consommateurs auront le droit de résilier les contrats à long terme ainsi que les contrats auxquels le fournisseur apporte des modifications importantes.

Right to end a contract: Consumers will have the right to terminate long-term contracts, and contracts to which the supplier makes major changes.


69. exprime son soutien aux mesures prises pour organiser la gestion de la résiliation des contrats de quelque 1 700 assistants parlementaires accrédités en vue de la fin de la 7 législature et du début de la 8 , notamment l'application APA-People; considère néanmoins qu'il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d'accélérer les procédures et d'en augmenter l'efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponibles n'ont pas été suffisants pour éviter l ...[+++]

69. Voices its support for the measures taken to organise the management of the termination of the contracts of some 1 700 APAs in preparation for the end of the seventh parliamentary term and the beginning of the eighth parliamentary term, and in particular the implementation of APA-People; considers, however, that more administrative staff should have been assigned to APA recruitment in certain areas to ensure greater speed and efficiency; points out that staffing and technical resources were insufficient to avoid delays in the signing of contracts of assistants, interruption of contracts, and delays in the payment of expenses, allow ...[+++]


72. exprime son soutien aux mesures prises pour organiser la gestion de la résiliation des contrats de quelque 1 700 assistants parlementaires accrédités en vue de la fin de la 7 législature et du début de la 8, notamment l'application APA-People; considère néanmoins qu'il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d'accélérer les procédures et d'en augmenter l'efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponibles n'ont pas été suffisants pour éviter le ...[+++]

72. Voices its support for the measures taken to organise the management of the termination of the contracts of some 1 700 APAs in preparation for the end of the seventh parliamentary term and the beginning of the eighth parliamentary term, and in particular the implementation of APA-People; considers, however, that more administrative staff should have been assigned to APA recruitment in certain areas to ensure greater speed and efficiency; points out that staffing and technical resources were insufficient to avoid delays in the signing of contracts of assistants, interruption of contracts, and delays in the payment of expenses, allow ...[+++]


En fait, le gouvernement fédéral est en train d'arracher 200 millions de dollars aux agriculteurs pour assumer les coûts liés à la liquidation de la Commission canadienne du blé actuelle, argent qui servira notamment à payer les indemnités de départ et les sanctions relatives à la résiliation de contrats.

The federal government is, in effect, expropriating $200 million of farmers' money to be used for the wind-down cost of the present Canadian Wheat Board, including severance and contract termination penalties.


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une mention indiquant, conformément à l'article 10, que le voyageur ou l'organisateur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait et moyennant paiement d'une indemnité de résiliation standard et raisonnable, applicable le cas échéant;

(ga) information that, in accordance with Article 10, the traveller or the organiser may terminate the contract at any time before the start of the package and upon the payment of an applicable reasonable standardised termination fee, if any;


(g bis) une mention indiquant, conformément à l'article 10, que le voyageur ou l'organisateur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait et moyennant paiement d'une indemnité de résiliation standard et raisonnable, applicable le cas échéant;

(ga) information that, in accordance with Article 10, the traveller or the organiser may terminate the contract at any time before the start of the package and upon the payment of an applicable reasonable standardised termination fee, if any;


La loi de transposition belge précise que tout employeur qui résilie un contrat de travail sans motif grave ou suffisant est tenu de payer au travailleur une indemnité forfaitaire de protection égale à la rémunération de six mois.

The Belgian transposing law states that any employer who terminates an employment contract when there is no compelling or sufficient reason to do so is required to pay the worker fixed-sum protective compensation equal to six months’ salary.


En cas de résiliation du contrat par l'institution, l'agent a droit à une indemnité égale au tiers de son traitement de base pour la période comprise entre la date de cessation de ses fonctions et la date à laquelle expirait son contrat;

If the institution terminates the contract, the servant shall be entitled to compensation equal to one third of his basic salary for the period between the date when his duties end and the date when his contract expires;


Le fournisseur espagnol autorisera toutes les stations-service avec lesquelles il a passé un contrat de fourniture à long terme à résilier ce contrat en échange du versement de certaines indemnités.

REPSOL CPP will allow all service stations with which it has signed long-term supply contracts to terminate these contracts, subject to compensation.


au moment de l'ouverture du marché, les compagnies aériennes auront le droit de résilier les contrats existants, sans aucune pénalité de quelque forme que ce soit; par la suite, les compagnies aériennes (qui n'auront pas résilié le contrat existant ou qui en auront signé de nouveaux) auront le droit de résilier le contrat en question à chaque anniversaire annuel, avec un préavis de six mois.

When the market is opened to competition, airlines will be entitled to terminate existing contracts without penalty of any kind. Thereafter, airlines which have not terminated their contracts, or which have concluded new contracts, will be entitled to terminate at the end of each year of the contract, giving six months' prior notice.


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