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Anéantissement de contrat
Avis d'annulation
Avis de résiliation
Contrat non résiliable
Contrat résiliable
Demande d'annulation
Préavis de résiliation
Rescision de contrat
Résiliation contractuelle
Résiliation d'une police
Résiliation de contract
Résiliation de contrat
Résiliation de contrat de travail
Résiliation de la police
Résiliation de police
Résiliation du contrat sans préavis
Résiliation immédiate du contrat
Résilier un contrat
Résilier une convention
Résilier une convention collective
Résolution de contrat

Traduction de «résiliation du contrat sans préavis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résiliation du contrat sans préavis | résiliation immédiate du contrat

to terminate the contract summarily


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice


résiliation d'une police [ résiliation de police | résiliation de la police | résiliation de contrat ]

termination of a policy [ termination of policy | rescission of policy | policy termination ]


résiliation de contrat [ résiliation contractuelle ]

cancellation of contract [ dissolution of contract ]


résiliation de contract | résiliation de contrat de travail

termination of employment


résilier une convention collective [ résilier une convention | résilier un contrat ]

rescind an agreement [ rescind a collective agreement ]




contrat résiliable

cancelable policy | cancellable policy | cancellable contract


contrat non résiliable

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d’au moins deux mois selon les modalités prévues à l’article 51, paragraphe 1.

3. If agreed in the framework contract, the payment service provider may terminate a framework contract concluded for an indefinite period by giving at least 2 months’ notice in the same way as provided for in Article 51(1).


2. Les consommateurs et autres utilisateurs finaux, à moins qu’ils n’en soient convenus différemment, ont le droit de résilier un contrat avec un préavis d’un mois si une période de six mois ou plus s’est écoulée depuis la conclusion du contrat.

2. Consumers, and other end-users unless they have otherwise agreed, shall have the right to terminate a contract with a one-month notice period, where six months or more have elapsed since conclusion of the contract.


3. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut résilier un contrat‑cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d'au moins deux mois selon les modalités prévues à l'article 51, paragraphe 1.

3. If agreed in the framework contract, the payment service provider may terminate a framework contract concluded for an indefinite period by giving at least two months' notice in the same way as provided for in Article 51(1).


3. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d'au moins deux mois selon les modalités prévues à l'article 51, paragraphe 1.

3. If agreed in the framework contract, the payment service provider may terminate a framework contract concluded for an indefinite period by giving at least two months' notice in the same way as provided for in Article 51(1).


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La politique énonce les principales clauses des contrats des administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation des contrats et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.

The policy shall indicate the main terms of the contracts of directors, including its duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination of contracts and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes .


La politique énonce les principales clauses des contrats des administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation des contrats et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.

The policy shall indicate the main terms of the contracts of directors, including its duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination of contracts and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes .


e) de permettre au professionnel de résilier un contrat à durée indéterminée sans préavis raisonnable sauf en cas de manquement grave au contrat de la part du consommateur.

(e) enabling the trader to terminate an open-ended contract without reasonable notice except where the consumer has committed a serious breach of contract.


d) aux clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation du contrat.

(d) terms under which the trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of an open-ended contract, provided that he is required to inform the consumer with reasonable notice and that the consumer is free to terminate the contract.


de permettre au professionnel de résilier un contrat à durée indéterminée sans préavis raisonnable sauf en cas de manquement grave au contrat de la part du consommateur ;

(e) enabling the trader to terminate an open-ended contract without reasonable notice except where the consumer has committed a serious breach of contract ;


3. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d'au moins deux mois selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1.

3. If agreed in the framework contract, the payment service provider may terminate a framework contract concluded for an indefinite period by giving at least two months' notice in the same way as provided for in Article 41(1).


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