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Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Indemnité pour la résiliation d'un contrat
Résiliation contractuelle
Résiliation d'un contrat
Résiliation d'un contrat de commerce de détail
Résiliation d'une police
Résiliation de contrat
Résiliation de la police
Résiliation de police
Résiliation du contrat sans préavis
Résiliation extraordinaire
Résiliation immédiate des rapports de travail
Résiliation immédiate du contrat

Traduction de «résiliation immédiate du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résiliation du contrat sans préavis | résiliation immédiate du contrat

to terminate the contract summarily


résiliation immédiate des rapports de travail | résiliation extraordinaire

termination of employment with immediate effect | dismissal with immediate effect | dismissal without notice


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


indemnité pour la résiliation d'un contrat

indemnification for the termination of a contract


résiliation d'un contrat

termination of a contract [ contract termination ]


résiliation d'un contrat de commerce de détail

retail divorcement


résiliation d'une police [ résiliation de police | résiliation de la police | résiliation de contrat ]

termination of a policy [ termination of policy | rescission of policy | policy termination ]


résiliation de contrat [ résiliation contractuelle ]

cancellation of contract [ dissolution of contract ]


résilier, dénoncer (contrat), prendre fin, mettre fin à

terminate (to)


Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) S’il s’agit d’une terre dont le titre peut, en vertu du paragraphe cinq de l’article quatre de la présente loi, échapper au Directeur de l’établissement de soldats par suite de quelque action ou procédure instituée à la demande d’un pouvoir taxateur, le contrat de vente, sur publication régulière par le pouvoir taxateur de tout avis de vente de ladite terre pour arriérés d’impôts, est dès lors résilié aussi complètement et avec le même effet que si ce contrat avait été régulièrement résilié par le Directeur de l’établissement de soldats; mais le colon doit être rétabli dans les droits, relatifs à la terre, qu’il possédait ...[+++]

(7) In the case of any land the title to which may pass by virtue of subsection five of section four of this Act from the Director of Soldier Settlement by reason of any action or proceeding at the instance of a taxing authority, the agreement of sale shall forthwith upon due publication by the taxing authority of any notice of sale of the said land for arrears of taxes be rescinded as fully and with the same effect as if such agreement had been duly rescinded by the Director of Soldier Settlement, but the settler shall be reinstated in such rights with respect to the land as he had prior to the rescission of his agreement upon due paymen ...[+++]


21. Nul n’a droit au paiement de dommages-intérêts, d’une indemnité ou d’une autre allocation en raison d’une perte de profits, directe ou indirecte, résultant de la résolution ou la résiliation d’un contrat de défense survenue en tout temps avant que l’exécution en soit terminée si la résolution ou la résiliation a lieu conformément à un pouvoir prévu au contrat ou conféré en application d’une loi fédérale.

21. No person is entitled to damages, compensation or other allowance for loss of profit, direct or indirect, arising out of the rescission, resolution or termination of a defence contract at any time before it is fully performed if it is rescinded, resolved or terminated under a power contained in the contract or under a power conferred by or under an Act of Parliament.


21. Nul n’a droit au paiement de dommages-intérêts, d’une indemnité ou d’une autre allocation en raison d’une perte de profits, directe ou indirecte, résultant de la résolution ou la résiliation d’un contrat de défense survenue en tout temps avant que l’exécution en soit terminée si la résolution ou la résiliation a lieu conformément à un pouvoir prévu au contrat ou conféré en application d’une loi fédérale.

21. No person is entitled to damages, compensation or other allowance for loss of profit, direct or indirect, arising out of the rescission, resolution or termination of a defence contract at any time before it is fully performed if it is rescinded, resolved or terminated under a power contained in the contract or under a power conferred by or under an Act of Parliament.


Si vous avez signé un contrat avec une personne qui vous garantit un certain prix pendant une période donnée et que cette personne devienne insolvable et, partant, incapable de vous donner cette protection, il est juste de vous permettre de résilier immédiatement le contrat et de vous adresser à un autre fournisseur pour obtenir la protection dont vous avez besoin afin de stabiliser vos coûts futurs et de bien gérer votre entreprise.

If you find yourself in a transaction with someone who has guaranteed that you will get a certain price over a period of time or protection against a change in price and if that person suddenly is insolvent and can no longer give you that protection, it is only fair that you should be able to escape instantly from that contract and go somewhere else to find the type of protection you need in order for your forward costs and business to be stable, knowledgeable and manageable.


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Pour le moment, lorsqu'une institution-relais est créée, la loi prévoit qu'une suspension conditionnelle peut être imposée à l'égard des clauses de résiliation de ces contrats financiers admissibles et la suspension est imposée si la Société d'assurance-dépôts du Canada s'engage à garantir les obligations qui sont celles de l'institution insolvable aux termes du contrat, ou si elle transfère ces obligations à la nouvelle banque-relais qui est créée.

Currently, when a bridge bank is created, the legislation provides that a conditional stay can be imposed on the termination clauses of these eligible financial contracts, and the stay is imposed if the Canada Deposit Insurance Corporation undertakes to guarantee the obligations of the failing member institution under the contract, or it transfers these obligations to the new bridge bank that is created.


a) aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci puissent prétendre à la résiliation immédiate du contrat.

(a) terms under which a supplier of financial services reserves the right to alter the rate of interest payable by the consumer or due to the latter, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties thereof at the earliest opportunity and that the latter are free to dissolve the contract immediately.


b)sous réserve des articles 69, 70 et 71, au droit d’une partie à un contrat d’exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l’y autorise en raison d’un acte ou d’une omission commise soit par l’établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice après le transfert.

(b)subject to Articles 69, 70 and 71, any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by the recipient after the relevant transfer.


(b)au droit d'une partie à un contrat d'exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l'y autorise en raison d'un acte ou d'une omission commise soit par l'établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice après le transfert.

(b)any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by recipient after the relevant transfer.


(d)la modification ou la résiliation d'un contrat de garantie par l'exercice de pouvoirs auxiliaires, si cette modification ou résiliation a pour effet de mettre un terme à la garantie de l'engagement.

(d)the modification or termination a security arrangement through the use of ancillary powers, if the effect of that modification or termination is that the liability ceases to be secured.


Tel est le cas d’une décision de l’administration constatant la non-inscription du nom d’un agent temporaire sur la liste de réserve d’un concours général donné et mettant en œuvre la clause de résiliation contenue dans le contrat de celui-ci, clause entraînant la résiliation de ce contrat en cas de survenance d’un événement déterminé, à savoir l’établissement de la liste de réserve du concours visé par ladite clause, dont la date était nécessairement incertaine au moment de la conclusion de celle-ci.

That is the case of a decision of the administration establishing that the name of a member of the temporary staff has not been included on the reserve list of a specific open competition and implementing the termination clause in his contract, which entails the termination of the contract if a given event should occur, namely the drawing-up of the reserve list of the competition referred to in that clause, the date of which was necessarily uncertain at the time when the contract was made.




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résiliation immédiate du contrat ->

Date index: 2021-06-13
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