Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque l’autorité compétente notifie à l’émetteur que sa demande d’amendement ou d’information supplémentaire concerne une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle susceptible d’induire le public en erreur sur des faits et circonstances indispensables à une évaluation en connaissance de cause de l’émetteur, celui-ci dépose sans retard injustifié un amendement au document d’enregistrement universel.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

By way of derogation from the second subparagraph, where the competent authority notifies the issuer that its request for amendment or supplementary information concerns a material omission or a material mistake or material inaccuracy, which is likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for an informed assessment of the issuer, the issuer shall file an amendment to the universal registration document without undue delay.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-06-13]

Quand vous les examinerez, je pense que vous verrez clairement que le procureur général a délibérément tenté d'induire la Chambre en erreur par une déclaration ou plutôt, dans le cas qui nous occupe, par une série de déclarations qu'il savait ou aurait dû savoir fausses ou visant à induire en erreur.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-03-26]

I believe that upon review, you will find it is a clear case that the Attorney General deliberately attempted to mislead the House by way of his statement or, in this case, a series of statements to the House, that he knew or ought to have known were either false or an attempt to mislead.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-03-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-03-26]

À ce moment, deux versions des mêmes faits avaient été présentées à la Chambre et, comme dans l’affaire qui nous occupe, le ministre avait assuré à la Chambre qu’il n’avait pas eu l’intention d’induire celle-ci en erreur. J’avais alors conclu qu’il y avait, de prime abord, matière à question de privilège et j’avais déclaré, dans ma décision du 1 février 2002, à la page 8581 des Débats: « Je suis prêt, comme je me dois de l’être, à accepter l’affirmation du ministre qu’il n’avait pas l’intentio ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-03-08]

At that time, in finding a prima facie case, I stated at page 8581 of the Debates of February 1, 2002, that I was “prepared as I must be to accept the minister's assertion that he had no intention to mislead the House.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-03-08]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-03-08]

Le fait d'induire la Chambre en erreur constitue un outrage à la Chambre, punissable par la Chambre: si une cour de justice ou une autre instance était autorisée à vérifier si un membre ou un témoin a induit la Chambre en erreur, cela pourrait conduire à un conflit entre deux branches du gouvernement, le genre même de conflit que le principe général du privilège parlementaire a pour objet d'éviter.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

Misleading the House is contempt of the House, punishable by the House. If a court or another entity were allowed to inquire into whether a member or a witness had misled the House, this could lead to exactly the type of conflict between two spheres of government that the wider principle of parliamentary privilege is designed to avoid.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-12-10]

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Par conséquent, j'estime que le député devrait employer ces citations dans le contexte approprié de façon à ne pas induire qui que ce soit en erreur. Je suis certaine qu'il ne voudrait pas induire le témoin en erreur (1450) Le président: Je ne me souviens pas exactement de ce qu'a dit M. Quail.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-04]

I'm sure he would not want to mislead the witness (1450) The Chair: I can't remember exactly what Mr. Quail did say.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-04-04]

Sans préjudice de dispositions plus spécifiques de la législation alimentaire, l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, y compris leur forme, leur apparence ou leur emballage, les matériaux d'emballage utilisés, la façon dont ils sont présentés et le cadre dans lequel ils sont disposés, ainsi que les informations diffusées par n'importe quel moyen, ne doivent pas induire le consommateur en erreur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-01-27]

Without prejudice to more specific provisions of food law, the labelling, advertising and presentation of food or feed, including their shape, appearance or packaging, the packaging materials used, the manner in which they are arranged and the setting in which they are displayed, and the information which is made available about them through whatever medium, shall not mislead consumers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-01-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-01-27]

c) toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-01-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-01-27]

c)toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-01-27]

(c)any other practices which may mislead the consumer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-01-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-01-27]

la marque est propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1993-12-19]

the trade mark is liable to mislead the public, particularly as to the nature, quality or geographical origin of those goods or services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1993-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1993-12-19]

Si les honorables sénateurs se reportent au Beauchesne, ils constateront, au commentaire 489, que le terme «tromper» et ses équivalents ont été jugés non parlementaires à de nombreuses reprises dans les expressions suivantes: a cherché à présenter sous un faux jour, induire en erreur délibérément, sciemment trompé et induire le public en erreur.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

If honourable senators will refer again to Beauchesne's, they will find that the word " misleading" as mentioned in paragraph 489 has been ruled unparliamentary on many occasions under the following headings: attempted to misrepresent, deliberately misled, deliberately misleading, misled and misleading the public.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

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Date index: 2023-04-10