Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Délit contre le code de la route
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction au règlement
Infraction aux règlements
Infraction aux règlements de la circulation
Infraction aux règles de la circulation
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction aux textes réglementaires
Infraction routière
Infraction réglementaire
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la réglementation de la circulation
Manquement aux lois ou réglements
Réglementation de la circulation

Traduction de «Infraction aux règlements de la circulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction aux règlements de la circulation

moving traffic violation [ traffic violation ]


infraction aux règlements de la circulation prévue au Code criminel

criminal code traffic offence


infraction à la réglementation de la circulation

traffic offence


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]








infraction aux règles de la circulation

moving violation


donner des conseils sur les infractions à la réglementation

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, si un député est sommé de comparaître devant un tribunal pour une infraction aux règlements de la circulation, ou fait l’objet d’une enquête du fisc, on peut dire au premier coup d’œil que le député peut être gêné dans l’accomplissement de ses devoirs parlementaires — car il peut être appelé à se défendre lui-même en cour au lieu d’être présent à la Chambre ou en comité.

For example, if a Member is summoned to court for a traffic violation or if the income tax return of a Member is under investigation, one might say at first glance that the Member may be hampered in the performance of his or her duties — for the Member may have to defend himself or herself in court instead of attending to House or committee duties.


Le 16 février 1965, G.J. McIlraith (président du Conseil privé) a soulevé une question de privilège à propos des effets sur les privilèges de la Chambre de l’arrestation de Gilles Grégoire (Lapointe) à l’extérieur de l’enceinte parlementaire en vertu de deux mandats pour infraction aux règlements de la circulation.

On February 16, 1965, G.J. McIlraith (President of the Privy Council) raised a question of privilege concerning the effects on the privileges of the House of the arrest of Gilles Grégoire (Lapointe) outside the Parliament Buildings on two warrants for traffic offences.


Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par un grand nombre d'électeurs du centre de l'Alberta qui s'inquiètent du nombre d'accidents de la route causés par une conduite négligente dans lesquels des personnes perdent la vie ou sont gravement blessées et pour lesquels la seule peine semble être un constat d'infraction aux règlements de la circulation.

Mr. Speaker, the second petition is signed by quite a number of constituents from the central Alberta area who are very concerned about the number of traffic accidents caused by negligent driving, which result in death and serious harm to individuals, for which the penalty only seems to be traffic violations.


Conformément au règlement (UE) n° 1024/2013 et en particulier à son article 18, paragraphe 6, ainsi qu'au vu des demandes répétées du Parlement européen de renforcer la transparence des procédures décisionnelles de la BCE, la rapporteure propose de contraindre la BCE, en règle générale, à publier dans les meilleurs délais ses décisions d'imposer à une entreprise des sanctions pécuniaires administratives en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et des sanctions en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de ...[+++]

In line with Council Regulation (EU) No 1024/2013 and in particular Article 18 paragraph 6 thereof, as well as in view of repeated calls made by the European Parliament to increase the transparency of ECB decision-making procedures, your Rapporteur suggests to oblige the ECB as a general rule to publish without undue delay its decisions to impose on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, and whether such decision has been appealed or not.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
· S'agissant des infractions au règlement (CEE) nº 3821/85, la Commission observe qu'il existe des différences considérables non seulement en ce qui concerne le montant des amendes, mais aussi dans la catégorisation des infractions (tableau II).

· with regard to infringements against Regulation (EEC) No 3821/85, the Commission notes that there are significant differences not only in the level of fines but also in the way in which infringements are categorised (Table II).


· S'agissant des infractions au règlement (CE) nº 561/2006 (articles 6 à 8), deux ou plusieurs niveaux sont prévus pour un même type d'infraction, avec des amendes spécifiques correspondant à chaque niveau (cf. tableau I du rapport).

· with regard to infringements against Regulation (EC) No 561/2006 (Articles 6 to 8), two or more levels for the same kind of infringement are distinguished and specific fines are set for each level (see Table I of the report).


Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 561/2006, les États membres doivent établir pour les infractions au règlement (CE) nº 561/2006 et au règlement (CEE) nº 3821/85 des sanctions qui sont effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires.

Article 19(1) of Regulation (EC) No 561/2006 requires Member States to lay down rules on penalties applicable to infringements of Regulations (EC) No 561/2006 and (EEC) No 3821/85 that are effective, proportionate, dissuasive and non-discriminatory.


excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, non-port de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfant, franchissement d'un feu rouge, infraction aux règles de la circulation, infraction grave aux règles de la sécurité routière.

speeding, drink-driving, non-use of seatbelt or child restraint system, failing to stop at a red traffic light, moving traffic offences, major road safety offences.


Il est bien évident que, dans le cas d'une infraction aux règlements de la circulation, aucun comité de révision de l'Immigration ne proposerait que la personne soit expulsée.

It is very clear that if someone committed a traffic offence, no immigration review panel will say the person should be deported.


sations de simple possession, alors qu'ils imposent des amendes pour de simples infractions aux règlements de la circulation.

marijuana. They see courts routinely granting absolute or conditional discharges for simple possession charges while imposing fines for simple traffic violations.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Infraction aux règlements de la circulation ->

Date index: 2020-12-25
w