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Agent de la protection de la vie privée
Agent à la protection de la vie privée
Agente de la protection de la vie privée
Agente à la protection de la vie privée
Atteinte substantielle à la vie privée
Atteinte à la vie privée
Droit au domaine privé
Droit à la vie privée
Infraction d'atteinte à la vie privée
Intrusion dans la vie privée des individus
Menace de la vie privée
Responsable de la protection de la vie privée
Violation du secret

Traduction de «Infraction d'atteinte à la vie privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction d'atteinte à la vie privée

privacy-related offence


atteinte à la vie privée | intrusion dans la vie privée des individus | menace de la vie privée

invasion of privacy | intrusion into privacy | violation of privacy


atteinte à la vie privée

invasion of privacy [ privacy invasion ]


atteinte à la vie privée | intrusion dans la vie privée des individus | menace de la vie privée | violation du secret

intrusion into privacy | invasion of privacy | violation of privacy


atteinte substantielle à la vie privée

material privacy breach


droit au domaine privé | droit à la vie privée

right of privacy | privacy


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


responsable de la protection de la vie privée | agent de la protection de la vie privée | agente de la protection de la vie privée | agent à la protection de la vie privée | agente à la protection de la vie privée

privacy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Moore : C'est une zone grise dans le domaine de la protection de la vie privée. Il peut s'agir d'une atteinte à la vie privée, car si vous effectuez une recherche dans Google sur l'apnée du sommeil, vous ne voulez pas nécessairement que les gens sachent que vous souffrez de ce problème — ou de tout autre problème de santé. S'agit-il d'une infraction criminelle si l'entreprise a transmis cette information à une société pharmaceutique qui ensuite vous offre d'essayer les ...[+++]

Mr. Moore: And this is part of the grey area of privacy; whereas " privacy" may have been breached in the sense that if you're doing a Google search on sleep apnea, you're not really comfortable with the fact that people know that you have sleep apnea — or whatever the health condition — is it criminal that they have now shared that with a pharmaceutical company that might offer you Breathe Right nasal strips or what have you?


a) elle est licite; b) elle est nécessaire à la réalisation d'un objectif qui est dicté par la nécessité de respecter un autre droit de la personne ou un autre élément du bien commun et dont l'importance est suffisante pour justifier une atteinte au droit au respect de la vie privée; c) il est impossible de réaliser l'objectif par un autre moyen qui porterait atteinte à la vie privée dans une moindre mesure; d) l'importance de l'objectif et les effe ...[+++]

(a) it is lawful; (b) it is necessary to achieve an objective that is compelled by the need to respect another individual human right or another interest in the public good and is sufficiently important to warrant infringing the right to privacy; (c) the objective cannot be achieved by another measure that infringes privacy less; and (d) the importance of the objective and the beneficial effects of the infringement outweigh the detrimental effects on privacy.


12. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures d'urgence afin de créer un cadre juridique cohérent pour gérer différents types de données sanitaires et leur utilisation; pense que le succès rapide des outils de réseau social montre que les personnes partagent volontiers des informations personnelles et qu'elles ne sont pas toujours conscientes des conséquences de leurs décisions, alors que les conditions des nouvelles applications et des nouveaux outils collectant leurs données sont fixées par les fournisseurs, souvent sans garanties ...[+++]

12. Calls on the Member States and the Commission to take urgent action to create a coherent legal framework to manage different types of health data and their use; stresses that the rapid success of social networking tools shows that individuals willingly share personal information and are not always aware of the implications of their decisions, while the terms and conditions of the new applications and tools collecting data are set by providers, often without adequate safeguards and protection; stresses that citizens’ confidence is essential for both domestic and crossborder eHealth services; emphasises the need to comply with the ...[+++]


M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécialisés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie ...[+++]

M. whereas it is further considered that, in order to promote the public goods of reducing litigation, promoting access to justice, ensuring the proper functioning of the internal market and securing an appropriate balance between freedom of expression and the right to a private life, the Commission should carry out extensive consultations with interested parties, including journalists, the media and specialist lawyers and judges, with a view to propos ...[+++]


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d'élaborer des campagnes d'information sur les droits des consommateurs en matière de publicité, notamment en ce qui concerne l'utilisation faite de leurs données personnelles, et de développer des outils pédagogiques les informant sur les techniques de protection de leur vie privée sur l'Internet et sur les méthodes de recours visant à mettre fin à toute situation qui porte atteinte à leur vie privée ou à leur dignité;

devise information campaigns on consumers' rights in respect of advertising, including the use of their personal data, and to develop educational material explaining how they can protect their privacy on the internet and what they can do to put a stop to any situation that undermines their privacy or dignity;


d'élaborer des campagnes d'information sur les droits des consommateurs en matière de publicité, notamment en ce qui concerne l'utilisation faite de leurs données personnelles, et de développer des outils pédagogiques les informant sur les techniques de protection de leur vie privée sur l'Internet et sur les méthodes de recours visant à mettre fin à toute situation qui porte atteinte à leur vie privée ou à leur dignité;

devise information campaigns on consumers' rights in respect of advertising, including the use of their personal data, and to develop educational material explaining how they can protect their privacy on the internet and what they can do to put a stop to any situation that undermines their privacy or dignity;


– d'élaborer des campagnes d'information sur les droits des consommateurs en matière de publicité, notamment en ce qui concerne l'utilisation faite de leurs données personnelles, et de développer des outils pédagogiques les informant sur les techniques de protection de leur vie privée sur l'Internet et sur les méthodes de recours visant à mettre fin à toute situation qui porte atteinte à leur vie privée ou à leur dignité;

devise information campaigns on consumers’ rights in respect of advertising, including the use of their personal data, and to develop educational material explaining how they can protect their privacy on the internet and what they can do to put a stop to any situation that undermines their privacy or dignity;


Cet ouvrage est divisé en un grand nombre d'articles portant, par exemple, sur les peines contre l'État, l'atteinte à la vie privée, les infractions contre la personne ou les infractions contre la propriété.

It is divided up into many sections, sections involving offences against the state, invasions of privacy, offences against the person, offences against property.


Selon l'avis que nous ont communiqué les fonctionnaires, cela créerait un problème au niveau de la Charte, et un compromis a donc été atteint en ce sens que l'on a établi deux catégories d'infractions primaires, la première comprenant les crimes particulièrement odieux pour lesquels le juge n'aurait aucune discrétion, et l'autre catégorie comprenant les crimes moins odieux, auquel cas le fardeau de la preuve incomberait à l'accusé de démontrer que le fait d'entrer l'empreinte génétique dans la banque de données créerait une ...[+++]

The advice we had from the officials was that it would create a Charter problem, so a compromise was reached in the sense of categorizing the primary offences into A and B, that is, cases of particularly heinous crimes where the judge would not have any discretion, and the less heinous crimes where the burden of proof would fall on the accused to show that DNA entered into the data bank would create a privacy issue.


L’article 59 du projet de loi modifie, à l’article 183 du Code, la définition du mot « infraction » qui s’applique à la partie VI du Code, sur les atteintes à la vie privée, en ajoutant à la liste d’infractions prévues des renvois aux nouveaux articles 42 de la LDA et 51.01 de la LMC.

Clause 59 amends, in section 183 of the Criminal Code, the definition of " offence," which applies to Part VI of the Code relating to invasion of privacy, by adding references to new section 42 of the Copyright Act and new section 51.01 of the Trade-marks Act to the list of offences in that section.




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Infraction d'atteinte à la vie privée ->

Date index: 2023-04-19
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