l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

responsable de la protection de la vie privée | agent de la protection de la vie privée | agente de la protection de la vie privée | agent à la protection de la vie privée | agente à la protection de la vie privée

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

privacy officer

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication relative à une stratégie pour une société de l'information sûre, elle invite le secteur privé à « stimuler le déploiement de produits, de processus et de services améliorant la sécurité pour empêcher et combattre le vol d'identité et d'autres atteintes à la vie privée ».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In its Communication on a strategy for a secure Information Society, it invites the private sector to "stimulate the deployment of security-enhancing products, processes and services to prevent and fight ID theft and other privacy-intrusive attacks".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La proposition prévoit expressément que le consentement de l'utilisateur n'est pas requis pour les témoins de connexion permettant d'améliorer l'expérience en ligne et ne portant pas atteinte à la vie privée (ex.: témoins de connexion utilisés pour mémoriser un historique d'achats, pour remplir des formulaires en ligne de plusieurs pages ou conserver les données de connexion lors d'une même session). De même, le consentement de l'utilisateur ne sera plus exigé pour les témoins de connexion installés par un site web pour compter le nombre de visites reçues.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-01-09]

The proposal clarifies that no consent is needed for non-privacy intrusive cookies improving internet experience (e.g. cookies needed to remember shopping cart history, for filling in online forms over several pages, or for the login information for the same session). Cookies set by a visited website counting the number of visitors to that website will no longer require consent.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-01-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-01-09]

a) elle est licite; b) elle est nécessaire à la réalisation d'un objectif qui est dicté par la nécessité de respecter un autre droit de la personne ou un autre élément du bien commun et dont l'importance est suffisante pour justifier une atteinte au droit au respect de la vie privée; c) il est impossible de réaliser l'objectif par un autre moyen qui porterait atteinte à la vie privée dans une moindre mesure; d) l'importance de l'objectif et les effets bénéfiques de l'atteinte l'emportent sur les effets préjudiciables que celle-ci a sur la vie privée.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

(a) it is lawful; (b) it is necessary to achieve an objective that is compelled by the need to respect another individual human right or another interest in the public good and is sufficiently important to warrant infringing the right to privacy; (c) the objective cannot be achieved by another measure that infringes privacy less; and (d) the importance of the objective and the beneficial effects of the infringement outweigh the detrimental effects on privacy.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-07]

Personne ne souhaite que les utilisateurs se défient du web; personne ne souhaite devoir mettre en place des solutions personnalisées coûteuses; personne ne souhaite être poursuivi pour atteinte à la vie privée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-09-30]

Nobody wants users who can't trust the web; nobody wants expensive ad-hoc solutions; nobody wants to be sued for illegal tracking.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-09-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-09-30]

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Ces informations d’intérêt public pourraient porter sur les infractions au droit d’auteur, d’autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, résultant par exemple de la communication d’informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d’atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d’options logicielles, configurables et simples d’utilisation, permettant de protéger les enfants ou les personnes vulnérables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

This could include public interest information regarding copyright infringement, other unlawful uses and the dissemination of harmful content, and advice and means of protection against risks to personal security, which may for example arise from disclosure of personal information in certain circumstances, as well as risks to privacy and personal data, and the availability of easy-to-use and configurable software or software options allowing protection for children or vulnerable persons.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-24]

Selon le rapport du CCR, les technologies pourraient jouer un rôle essentiel pour prévenir les atteintes à la vie privée si elles étaient en phase avec la réglementation en vigueur dans l'UE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-05]

According to the JRC report, technology could play a key role in protecting individual privacy against abuse if aligned with current legal measures in the EU.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-10-05]

Les systèmes de gestion de l'identité et les technologies relatives à l'identité deviendront une composante essentielle de la communication par l'internet en renforçant la protection des utilisateurs contre les risques d'atteinte à leur vie privée et à leur sécurité;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-05]

Identity-management systems and identity-related technologies will become an essential part of communicating via the Internet, enhancing the user's protection against potential privacy and security risks.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-10-05]

Or, les logiciels espions, les pixels invisibles (web bugs), les identificateurs cachés et les autres dispositifs analogues peuvent pénétrer dans le terminal de l'utilisateur à son insu afin de pouvoir accéder à des informations, stocker des informations cachées ou suivre les activités de l'utilisateur, et peuvent porter gravement atteinte à la vie privée de ce dernier.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-11]

So-called spyware, web bugs, hidden identifiers and other similar devices can enter the user's terminal without their knowledge in order to gain access to information, to store hidden information or to trace the activities of the user and may seriously intrude upon the privacy of these users.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-07-11]

Le succès du développement transfrontalier de ces services dépend en partie de la confiance qu'auront les utilisateurs que ces services ne porteront pas atteinte à leur vie privée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-11]

The successful cross-border development of these services is partly dependent on the confidence of users that their privacy will not be at risk.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-07-11]

Il traite de toutes les formes d'atteintes à la vie privée - l'atteinte au droit au respect de son intimité physique, l'atteinte au droit d'être libre de toute surveillance, l'atteinte au droit d'être à l'abri du contrôle et de l'interception de ses communications privées, l'atteinte au droit d'être à l'abri de la collecte, de l'utilisation et de la communication de ses renseignements personnels.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-06-21]

It deals with all forms of privacy infringement — infringements of physical privacy, surveillance, monitoring or interception of private communications, and, of course, the collection, use, and disclosure of personal information.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-06-21]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2000-06-21]

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Date index: 2021-12-25