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Acte délictueux de droit commun
Batterie de droit strict
Droit coercitif
Droit coërcitif
Droit impératif
Droit strict
Délit de droit commun
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction au droit international humanitaire
Infraction de droit commun
Infraction de responsabilité absolue
Infraction de responsabilité stricte
Infraction en droit strict
Jus cogens
Règles impératives
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «Infraction en droit strict » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction de responsabilité stricte [ infraction de responsabilité absolue ]

strict liability offence [ offence of strict liability | absolute liability offence | offence of absolute liability ]


droit coërcitif | droit impératif | droit strict | règles impératives

mandatory rules


délit de droit commun | infraction de droit commun

breach of law




droit impératif | droit coercitif | droit strict | jus cogens

mandatory law | peremptory law




infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun

ordinary criminal offence


infraction au droit international humanitaire

violation of international humanitarian law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme nous l'avons déjà signalé, bien que nous appuyions les positions du LRP en ce qui concerne le retrait des infractions de droit strict du projet de loi, nous proposons la solution suivante: lorsqu'un plan de rétablissement est intégré à un plan d'aménagement forestier, il faudrait que cela soit considéré comme la prise de précautions requise par les dispositions du projet de loi concernant les infractions de droit strict.

As we've said earlier, although we support the LRP position to move the strict liability offences of the act, we propose a potential alternative as follows: once a recovery plan is built into a forest management plan, this should clearly constitute the due diligence defence required by the act's strict liability offences.


Par conséquent, même s'il s'agit d'une infraction de droit strict, tel qu'on le propose actuellement dans le projet de loi, une de ses dispositions spécifie les principes dont les juges seraient obligés de tenir compte, notamment le caractère intentionnel d'une infraction.

So even if it's a strict liability offence, as is currently what's proposed in the bill, there is this provision that specifically sets out principles judges would be required by the legislation to take into account, including the intentional nature of any offence.


M. Tom Wappel: Attendez un instant; qu'est-ce qu'une infraction en droit strict?

Mr. Tom Wappel: Just a minute. What's a technical violation?


L’une de ces exigences est d’avoir un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction telle que toute infraction relevant de la législation en matière de services financiers, tromperie, fraude ou délit financier ainsi que toute infraction au droit des sociétés, au droit de la faillite ou au droit de l’insolvabilité.

Those requirements include having a clean criminal record or any other national equivalent in relation to certain offences such as offences under legislation on financial services, offences concerning dishonesty, fraud or financial crime and other offences under company law, bankruptcy law or insolvency law.


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la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, dont l'existence a été constatée dans une décision constatant une infraction adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, sont capables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction au droit de la concurrence a été commise.

the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State are able to prove before the national court of another Member State that such an infringement of competition law has occurred.


1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au p ...[+++]

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


5. Les États membres veillent à ce que l'auteur d'une infraction puisse récupérer, auprès de tout autre auteur de l'infraction, une contribution dont le montant est déterminé eu égard à leur responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence.

5. Member States shall ensure that an infringer may recover a contribution from any other infringer, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law.


6. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où l'infraction au droit de la concurrence a causé un préjudice à des parties lésées autres que les acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects des auteurs de l'infraction, le montant de la contribution du bénéficiaire d'une immunité aux autres auteurs de l'infraction soit déterminé eu égard à sa responsabilité relative dans ce préjudice.

6. Member States shall ensure that, to the extent the infringement of competition law caused harm to injured parties other than the direct or indirect purchasers or providers of the infringers, the amount of any contribution from an immunity recipient to other infringers shall be determined in the light of its relative responsibility for that harm.


De plus, lorsque des délinquants à faible risque sont révoqués à cause d’une infraction en droit strict — infractions souvent insignifiantes, comme le fait de ne pas se trouver là où était censé être, ou autre —, ils retournent en prison.

In addition, when low-risk offenders are revoked for a technical violation—and many of these are trivial, such as you weren't here in the place you should have been, or this and that—what happens is that they are returned to prison.


Ces délinquants à faible risque révoqués pour une infraction en droit strict, loin de constituer un délit sérieux ou même un délit mineur, retournent donc en prison, ce qui augmente d’autant le coût.

These low-risk offenders who were revoked for a technical violation, which is far removed from a serious or even a minor crime, go back to prison and increase the cost even more so.


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