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Acte illicite
Délit contre le code de la route
Délit routier
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction prévue par la loi
Infraction prévue par une loi fédérale
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Menace de sanction
Norme de conduite prévue par la loi
Prévu par la loi
Sanction prévue par la loi

Traduction de «Infraction prévue par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte illicite | infraction prévue par la loi

unlawful act unlawful act


infraction prévue par une loi fédérale

offence under any Act of Parliament


Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les mécaniciens de machines fixes

Regulation respecting the amount of the costs of the prior notice of offence provided under the Stationary Enginemen Act


Règlement sur les frais de l'avis préalable d'infraction prévu par la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction

Regulation respecting the amount of the fees for the prior notice of infraction under the Act respecting labour relations in the construction industry




indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime


norme de conduite prévue par la loi

statutory standard of conduct


délit prévu par la loi, qui a été érigé en délit par la loi

statutory offence


menace de sanction | sanction prévue par la loi

threat of penalty | threat of punishment


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de l'application de la loi transposant la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que l'application de sanctions pénales pour des infractions prévues par la présente directive et de sanctions administratives conformément au règlement (UE) n° ./2014 [MAR] n'entraîne pas une violation du principe non bis in idem.

In the application of the law transposing this Directive, Member States should ensure that imposition of criminal sanctions on the basis of offences foreseen by this Directive and of administrative sanctions in accordance with the Regulation (EU) No ./2014 [MAR] does not lead to the breach of the principle of ne bis in idem.


2. Lorsque la mesure de probation, la peine de substitution ou la période de probation a été adaptée parce que sa durée excède la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution, la durée de la mesure de probation, de la peine de substitution ou de la période de probation adaptées n’est pas inférieure à la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution pour des infractions équivalentes.

2. Where the probation measure, the alternative sanction or the probation period has been adapted because its duration exceeds the maximum duration provided for under the law of the executing State, the duration of the adapted probation measure, alternative sanction or probation period shall not be below the maximum duration provided for equivalent offences under the law of the executing State.


2. Lorsque la mesure de probation, la peine de substitution ou la période de probation a été adaptée parce que sa durée excède la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution, la durée de la mesure de probation, de la peine de substitution ou de la période de probation adaptées n’est pas inférieure à la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution pour des infractions équivalentes.

2. Where the probation measure, the alternative sanction or the probation period has been adapted because its duration exceeds the maximum duration provided for under the law of the executing State, the duration of the adapted probation measure, alternative sanction or probation period shall not be below the maximum duration provided for equivalent offences under the law of the executing State.


si le traitement est prévu par une loi, après autorisation préalable d'une autorité judiciaire compétente, au cas par cas, et est absolument nécessaire pour la prévention, la recherche, la détection ou la poursuite des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves,

- if the processing is provided for by law, following prior authorisation by a competent judicial authority, on a case-by-case basis and is absolutely necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of terrorist offences and of other serious criminal offences,


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si le traitement est prévu par une loi, après autorisation préalable d'une autorité judiciaire compétente, au cas par cas, et est absolument nécessaire pour la prévention, la recherche, la détection ou la poursuite des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves,

- if the processing is provided for by law, following prior authorisation by a competent judicial authority, on a case-by-case basis and is absolutely necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of terrorist offences and of other serious criminal offences,


– si le traitement est prévu par une loi, après autorisation préalable d'une autorité judiciaire compétente, au cas par cas, et est absolument nécessaire pour la prévention, la recherche, la détection ou la poursuite des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves,

- if the processing is provided for by law, following prior authorisation by a competent judicial authority, on a case-by-case basis and is absolutely necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of terrorist offences and of other serious criminal offences,


Il faut ajouter que, en vertu de l'article 26, paragraphe 7, de la loi, l'acquisition d'antiquités en infraction des dispositions prévues par la loi constitue un délit pénal punissable d'une peine pouvant aller jusqu'à trois années d'emprisonnement, d'une amende de 1 500 livres chypriotes ou des deux peines combinées.

It should be pointed out that, under Article 26(7) of the Law, the acquisition of antiquities in breach of the above provisions of the Law constitutes a criminal offence punishable by a term of imprisonment of up to three years or a fine of C£1500 or both penalties.


En ce qui concerne les circonstances atténuantes, tous les systèmes pénaux des Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de diminuer la peine prévue par la loi pour l'infraction spécifique par exemple en raison de circonstances atténuantes ou de causes d'excuse prévues par la loi.

Regarding mitigating circumstances, all the Member States' criminal systems allow the courts to reduce the statutory penalty for a specific offence on the basis of mitigating or exonerating circumstances provided for by the law.


Néanmoins, la première limite à la liberté du juge dans le prononcé de la peine découle du principe fondamental de la légalité des peines, qui lui impose, lorsqu'il estime qu'une infraction a été commise, de prononcer une peine prévue par la loi pour cette infraction.

But the first limit on the court's freedom at the sentencing stage flows from the basic principle that penalties must be provided for by law, so that where it holds that an offence has been committed it must pass a sentence provided for by the law for that offence.


Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle et aux infractions pénales sont en principe interdits, sauf pour des raisons expressément prévues par la loi.

The processing of personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, trade-union membership, and of data concerning health or sex life, as well as data relating to criminal offences, is in principle prohibited, unless for the reasons expressly authorised by law.




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Infraction prévue par la loi ->

Date index: 2022-10-11
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