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Délit d'omission improprement dit
Délit de commission par omission
Délit propre mixte
Délit propre pur
Délit spécial improprement dit
Délit spécial proprement dit
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction de commission par omission
Infraction propre mixte
Infraction propre pure
Infraction spéciale improprement dite
Infraction spéciale proprement dite

Traduction de «Infraction spéciale improprement dite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction propre mixte | délit propre mixte | infraction spéciale improprement dite | délit spécial improprement dit

non-genuine special offence


infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit

genuine special offence | special offence


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon l’évaluation préliminaire, la pratique d'Alcan consistant à lier contractuellement l'octroi de licences sur sa technologie de fusion de l'aluminium (réduction), dite Aluminium Pechiney (ci-après «AP»), à l'acquisition de certaines grues spéciales pour les installations de réduction de l'aluminium, appelées dispositifs de piquage et d’alimentation (ci-après «DPA»), produites par Electrification Charpente Levage SASU (ci-après «ECL»), une filiale d'Alcan, peut conduire à une infraction ...[+++]

According to the preliminary assessment, Alcan's practice of contractually tying the licences of its Aluminium Pechiney (‘AP’) aluminium smelting (reduction) technology to the purchase of certain speciality cranes for aluminium reduction plants, so-called pot tending assemblies (PTAs), supplied by Alcan's subsidiary Electrification Charpente Levage SASU (‘ECL’), may result in an infringement of Articles 101 and 102 of the TFEU and ...[+++]


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