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Administrateur de l'inscription des Indiens
Administratrice de l'inscription des Indiens
Agent de l'inscription
Agente de l'inscription
Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat ouvert
DON inscriptible
DON inscriptible une seule fois
DON non effaçable
Disque WORM
Disque inscriptible
Disque inscriptible une seule fois
Disque non réinscriptible
Disque optique WORM
Disque optique non effaçable
Disque optique numérique inscriptible une seule fois
Disque optique numérique non effaçable
Formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
Inscription dans l'annuaire
Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière
Inscription libre
Inscription sans droit exclusif
Inscription sans exclusivité
Inscriptions en excédant
Inscriptions en surnombre
Inscriptions excédentaires
Mandat non exclusif
Mandat open
Mandat ouvert
WORM
état des données de l'inscription du patient

Traduction de «Inscription indue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry


pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson

No undue priority given to drink-related activities


pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue

No undue priority given to drug-related activities


disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable

write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many


administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]

Indian registration administrator


état des données de l'inscription du patient

Patient registration data status


formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

sample form for the renewal of registration


inscriptions excédentaires | inscriptions en excédant | inscriptions en surnombre

oversubscribed program


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


inscription dans l'annuaire du service téléphonique public | inscription dans l'annuaire

entry in the public telephone service directory | directory entry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’émetteur tenu de procéder à l’inscription du transfert d’un titre de créance est responsable, envers la personne qui le présente à cet effet, du préjudice causé par tout retard indu ou par tout défaut ou refus.

(2) An issuer who has a duty to register a transfer of a debt obligation is liable to the person presenting it for registration for any loss resulting from an unreasonable delay in registration or from the failure or refusal to register the transfer.


(2) L’émetteur tenu de procéder à l’inscription du transfert d’une valeur mobilière est responsable, envers la personne qui la présente à cet effet, du préjudice causé par tout retard indu ou par tout défaut ou refus.

(2) Where an issuer has a duty to register a transfer of a security, the issuer is liable to the person presenting it for registration for loss resulting from any unreasonable delay in registration or from failure or refusal to register the transfer.


Si vous avez, disons, des frais d'inscription de 1 000 $ pour un congrès, et des frais d'inscription subventionnés de 200 ou 300 $ pour un autre congrès, en raison du soutien offert par des commanditaires, s'il est établi que ces commanditaires ont exercé une influence indue et sont en fait accusés, les participants à ce congrès devraient-ils rembourser la différence?

When you've got, let's say, $1,000 per registration for one convention and another is being subsidized at $200 or $300 due to the support from sponsors, in the event that the sponsors were found exercising undue influence and in fact challenged, would the attendees at that conference be charged back the difference?


Le 6 avril 2009, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a décidé, dans l'affaire McIvor c. Canada, que les deux paragraphes de l'article 6 de la Loi sur les Indiens créent une discrimination indue entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'inscription comme Indien, et qu'ils contreviennent par conséquent à la disposition de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit l'égalité des sexes.

On April 6, 2009, the Court of Appeal for British Columbia ruled in McIvor v. Canada that two paragraphs in section 6 of the Indian Act create undue discrimination between men and women with respect to registration as status Indians and therefore violate the provision in the Canadian Charter of Rights and Freedom guaranteeing equality of the sexes.


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Question n. 109 M. Peter Stoffer: Parmi les quelque 7 000 personnes à qui on a refusé un permis de port d’arme: a ) combien de refus faut-il attribuer à des erreurs survenues dans le traitement des formulaires de demande de permis; b ) combien faut-il en attribuer au fait que certaines personnes ont présenté plusieurs demandes en vain; c ) combien faut-il en attribuer à une désignation fautive des demandeurs consécutive à une identification erronée ou à leur inscription indue dans la base de données policières sur les personnes méritant attention relativement aux armes à feu; d ) combien de refus ont-ils quand même été suivis par la d ...[+++]

Question No. 109 Mr. Peter Stoffer: Of the approximately 7000 individuals who have been refused gun licenses: (a) how many are due to errors in license form processing; (b) how many are due to multiple, failed attempts by the same person; (c) how many are due to the false flagging of individuals through mistaken identity or improper entry in the Firearms Interest Police database; (d) how many refusals subsequently resulted in the issue of a license; (e) how many individuals have been legitimately refused and how many of these lied on their application in order to apply; and (f) how many of those who have been denied a license have b ...[+++]


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