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Traduction de «Inscription libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inscription libre-service au numéro d'entreprise

business number self-serve registration [ BN self-serve registration ]




contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

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formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

sample form for the renewal of registration


inscriptions excédentaires | inscriptions en excédant | inscriptions en surnombre

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inscription dans l'annuaire du service téléphonique public | inscription dans l'annuaire

entry in the public telephone service directory | directory entry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. souligne que le sommet aura lieu à un moment crucial au cours des préparatifs des élections à la Douma d'État, et estime qu'il importe que ces élections soient libres et équitables et qu'elles reposent sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; souligne que certaines procédures d'inscription pour les partis politiques et les listes de candidats se sont révélées injustifiées et qu'elles constituent dès lors un obstacle à des élections libres et équitables; désapprouve le fait que les partis d ...[+++]

12. Underlines that the Summit comes at a crucial time in the preparations for the State Duma elections and considers it important that these elections should be free and fair and based on the implementation of election standards set by the Council of Europe and OSCE; points out that some registration procedures for political parties and candidate lists have proved to be unjustified and therefore an obstacle to free and fair elections; expresses its disagreement with any restriction of the scope for opposition parties to register for the elections and calls on Russia to take action to implement election standards set by the Council of ...[+++]


12. souligne que le sommet aura lieu à un moment crucial au cours des préparatifs des élections à la Douma d'État, et estime qu'il importe que ces élections soient libres et équitables et qu'elles reposent sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; souligne que certaines procédures d'inscription pour les partis politiques et les listes de candidats se sont révélées injustifiées et qu'elles constituent dès lors un obstacle à des élections libres et équitables; désapprouve le fait que les partis d ...[+++]

12. Underlines that the Summit comes at a crucial time in the preparations for the State Duma elections and considers it important that these elections should be free and fair and based on the implementation of election standards set by the Council of Europe and OSCE; points out that some registration procedures for political parties and candidate lists have proved to be unjustified and therefore an obstacle to free and fair elections; expresses its disagreement with any restriction of the scope for opposition parties to register for the elections and calls on Russia to take action to implement election standards set by the Council of ...[+++]


La procédure d’octroi de la réception CE en ce qui concerne les inscriptions réglementaires d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ainsi que les conditions régissant la libre circulation de ces véhicules, sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE.

The procedure for the granting of EC component type-approval in respect of the statutory markings for a type of two- or three-wheel motor vehicle and the conditions governing the free movement of such vehicles shall be as laid down in Chapters II and III of Directive 2002/24/EC.


ils sont libres de décider de fixer ou non des frais d'inscription, dans le respect de leur droit national et de l'accord conclu entre les établissements associés visés aux points a) et b).

they shall be free to decide whether or not to establish tuition fees, in accordance with their national law and the agreement concluded between involved partners under points (a) and (b).


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ils sont libres de décider de fixer ou non des frais d'inscription, dans le respect de leur droit national et de l'accord conclu entre les établissements associés visés aux points a) et b);

they shall be free to decide whether or not to establish tuition fees, in accordance with their national law and the agreement concluded between involved partners under points (a) and (b);


(7) Dans le cadre de la libre prestation de services, il convient, en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire d'un autre État membre, de prévoir la possibilité d'un système de communication entre États membres et d'inscription pro forma à l'ordre professionnel ou à l'organisme similaire qui serait compétent territorialement si le professionnel avait exercé sa liberté d'établissement, ainsi qu'une obligation d'inscription temporaire à l'organisme de sécurité sociale de l'État membre d'accueil, assortie du droit ...[+++]

(7) For the free provision of services, where the service provider moves to the territory of another Member State, provision should be made to enable the Member States to introduce a system for notification and pro forma registration with the professional association or similar body that would be competent in the territory if the professional were exercising the freedom of establishment, together with a requirement for temporary registration with the social security body of the host Member State, with the right to transfer contributions that have been made to the social security body of the Member State of establishment.


(5 bis) Dans le cadre de la libre prestation de services, il convient, en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire d'un autre État membre, de prévoir la possibilité d'un système de communication entre États membres et d'inscription pro forma à l'ordre professionnel ou à l'organisme similaire qui serait compétent territorialement si le professionnel avait exercé sa liberté d'établissement, ainsi qu'une obligation d'inscription temporaire à l'organisme de sécurité sociale du pays d'accueil, assortie du droit de tr ...[+++]

(5a) For the free provision of services, where the service provider moves to the territory of another Member State, provision should be made to enable the Member States to introduce a system for notification and pro forma registration with the professional association or similar body that would be competent in the territory if the professional were exercising the freedom of establishment, together with a requirement for temporary registration with the social security body of the host country, with the right to transfer contributions that have been made to the social security body of the country of establishment.


(6) considérant qu'une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà, sur leur territoire, l'exercice d'activités d'avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d'autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d'origine; que, toutefois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité et l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes; qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalité ...[+++]

(6) Whereas action is also justified at Community level because only a few Member States already permit in their territory the pursuit of activities of lawyers, otherwise than by way of provision of services, by lawyers from other Member States practising under their home-country professional titles; whereas, however, in the Member States where this possibility exists, the practical details concerning, for example, the area of activity and the obligation to register with the competent authorities differ considerably; whereas such a diversity of situations leads to inequalities and distortions in competition between lawyers from the Mem ...[+++]


- l'inscription dans la comptabilité à part prévue à l'article 1er point a) est effectuée dès que le document susmentionné, dûment visé par les autorités compétentes de la république de Saint-Marin, est présenté à celui des bureaux de douane communautaires visés à l'annexe de l'accord auprès duquel ont été accomplies les formalités de mise en libre pratique des marchandises en question.

- the entry in the separate accounts provided for in Article 1 (a) shall be made as soon as the abovementioned document, duly stamped by the competent authorities of the Republic of San Marino, is presented to that office from among the Community customs offices referred to in the Annex to the Agreements at which the formalities for releasing the goods for free circulation were completed.


considérant que la liberté d'établissement dans les activités couvertes par la directive n'est prévue que pour la fin de la période de transition (4), sauf pour certains salariés agricoles bénéficiaires de la directive du Conseil du 2 avril 1963 (5) ; que, d'autre part, la libre prestation des services, lorsque le prestataire exécute sa prestation dans le pays du destinataire, ne doit pas comporter l'obligation pour le prestataire de remplir les conditions auxquelles les personnes établies dans ce pays satisfont en raison seulement du caractère stable et permanent de l'activité qu'elles y exercent, comme cela peut être le cas, pour cert ...[+++]

Whereas freedom of establishment in respect of the activities covered by this Directive is scheduled only for the end of the transitional period, (4) except as regards certain paid agricultural workers who come within the provisions of the Council Directive of 2 April 1963 (5) ; whereas, further, freedom to provide services entails that, where a service is performed in the country of the recipient ; the person providing the service should not be obliged to satisfy requirements which persons established in that country satisfy solely by reason of the stable and permanent nature of their acitivity in such country, as may be the case in certain circumstances in certain Member States with regard to enrolme ...[+++]


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