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Arbitrage
Arbitrage couvert
Arbitrage d'intérêt à fonds couverts
Arbitrage de taux d'intérêt couvert
Arbitrage délocalisé
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage flottant
Arbitrage forcé
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage obligatoire
Arbitrage obligatoire en vertu de la loi
Arbitrage prévu par la loi
Arbitrage pur
Arbitrage spatial à découvert
Arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change
Arbitrage État-investisseur
Basic call arbitrage
Cour d'arbitrage
IAMC
Institut d'Arbitrage et de Médiation du Canada Inc.
Institut d'arbitrage et de médiation du Canada
Institut des arbitres du Canada inc.
Institution d'arbitrage
Opération d'arbitrage
Sentence délocalisée
Sentence flottante
Transaction avec arbitrage sur devises
Transaction d'arbitrage
Transaction switch

Traduction de «Institution d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
institution d'arbitrage | cour d'arbitrage

arbitration institution


Institut d'arbitrage et de médiation du Canada [ IAMC | Institut d'Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. | Institut des arbitres du Canada inc. ]

ADR Institute of Canada [ ADRIC | ADR Institute of Canada, Inc. | Arbitration and Mediation Institute of Canada Inc. | Canadian Foundation for Dispute Resolution | Arbitrators' Institute of Canada Inc. ]


cour d'arbitrage | institution d'arbitrage

arbitral institution


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrage

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]


arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]

covered interest arbitrage


opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch

switch transaction


arbitrage délocalisé (1) | arbitrage flottant (2) | sentence délocalisée (3) | sentence flottante (4)

unbound arbitration | floating arbitration


Basic call arbitrage | arbitrage spatial à découvert

basic call arbitrage | basic call discounting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le prix final et donc le montant final de la dette seront établis par l'arbitrage en cours entre Gazprom et Naftogaz de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm.

The final price and thus the final sum of debt will be determined through the pending arbitration by the Arbitration Institute of the Stockholm Chamber of Commerce between Gazprom and Naftogaz.


a) le terme « arbitrage » désigne tout arbitrage que l’organisation en soit ou non confiée à une institution permanente d’arbitrage;

(a) “arbitration” means any arbitration whether or not administered by a permanent arbitral institution;


De plus, le problème est encore compliqué par le fait que ce processus se déroule dans le cadre d'un arbitrage ad hoc auquel participe l'investisseur, plutôt que d'un arbitrage entre gouvernements ou d'un tribunal fondé sur des institutions plus tangibles.

Moreover, the fact that this process is taking place through a process of ad hoc arbitration that involves the investor, rather than through arbitration between governments or through some more institutionally based court exacerbates the difficulty.


«frais résultant de l'arbitrage», les honoraires et frais du tribunal arbitral et de l'institution d'arbitrage ainsi que les frais de représentation et les dépens alloués au demandeur par le tribunal arbitral, tels que les frais de traduction, d'analyse juridique et économique et d'autres frais pertinents en rapport avec la procédure d'arbitrage ;

‘costs arising from the arbitration’ means the fees and costs of the arbitration tribunal, and the arbitration institution and the costs of representation and expenses awarded to the claimant by the arbitration tribunal, such as costs of translation, costs of legal and economic analysis and other relevant costs with respect to the arbitration proceedings ;


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«coûts résultant de l'arbitrage»: les honoraires et coûts du tribunal arbitral, de l'institution d'arbitrage ainsi que les frais de représentation et les dépens attribués en faveur du demandeur par le tribunal arbitral;

(b) ‘costs arising from the arbitration’ means the fees and costs of the arbitration tribunal, arbitration institution and the costs of representation and expenses awarded to the claimant by the arbitration tribunal;


(b) "coûts résultant de l'arbitrage": les honoraires et coûts du tribunal arbitral, de l'institution d'arbitrage ainsi que les frais de représentation et les dépens attribués en faveur du demandeur par le tribunal arbitral;

(b) ‘costs arising from the arbitration’ means the fees and costs of the arbitration tribunal, arbitration institution and the costs of representation and expenses awarded to the claimant by the arbitration tribunal;


34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de me ...[+++]

34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension ...[+++]


34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacent ...[+++]

34. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision urgently in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension ...[+++]


Du fait qu'il offrirait un service d'arbitrage, le centre serait amené à établir un code et à prévoir des règles, l'intention n'étant pas d'en faire une institution fédérale, mais un centre d'arbitrage semblable à ceux qu'on trouve en ce moment au Québec ou dans les autres provinces.

Since it would provide arbitration, the centre would have to establish a code and a series of regulations. The intent is not to turn it into a federal institution, but into an arbitration centre like those currently in Quebec and in other provinces.


La proposition de la Commission prévoit l'institution de commissions d'arbitrage composées de représentants des administrations fiscales concernées et d'experts indépendants qui doivent obligatoirement se prononcer dans un délai préfixé sur les questions soumises, si les administrations intéressées ne parviennent pas à un accord.

The Commission's proposal provides for the setting-up of advisory commissions made up of representatives of the tax administrations concerned and independent experts, which are required to deliver their opinions by a predetermined deadline on matters submitted to them where the administrations in question fail to reach agreement.


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